# Zone UE du plan local d'urbanisme de Soudan (44199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44199_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites) DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation X X X X X X X X X X X X X Les conditions sont les suivantes : • Les constructions appartenant aux catégories « équipements sportifs » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles. Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Le risque inondation Les zones inondables sont reportées au règlement graphique (document 3_C du PLU). Les nouvelles constructions et nouveaux remblais, à l’exception des travaux d’infrastructures d’intérêt public (route, voie ferrée…) et des aménagements de protection contre les inondations, sont interdits en zone inondable. Les clôtures sont interdites si elles ont pour effet de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux. Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture. 2.CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics. Les règles suivantes s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain (en apposition à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme). Page 56 sur 206 Ue ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions) A. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Au sein de la zone agglomérée et au sein de la zone Ue Le nu des façades de toute construction doit être implanté en observant un retrait de 15 m minimum par rapport à l'axe de la voie. Zone artisanale de la Gare Une étude loi Barnier datant de 2012 fait apparaître un recul de 35m minimum depuis l’axe de la RD771 au sein de la zone artisanale de la Gare. Cette étude est disponible au sein du document 4_ANNEXES. Autres zones Ue Axe routier D 34 (Hochepie) D 14 (Hochepie) D 20 (Bon Amour) Recul par rapport à l’axe de la route 25m 25m 25m En cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour chacune des voies. Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux, l'implantation pourra être inférieure à 15 mètres. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : • Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente sur la même unité foncière ou une unité foncière voisine, • Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, • Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux. • Lorsque le projet de construction concerne l’extension d’un bâtiment existant implanté à une distance inférieure au retrait minimum : dans ces cas, l’extension est autorisée dans le prolongement de la construction d’origine, et si elle n’a pas pour effet de réduire le retrait initial. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter un retrait minimum de 50 m par rapport à l'enceinte de la station d'épuration. B. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales et les annexes doivent être implantées soit : • En limites séparatives, • En observant un retrait de 3 m minimum. Page 57 sur 206 Ue C. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. D. Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. E. Hauteur des constructions La hauteur des bâtiments est limitée à 15 mètres, mesurée à l’égout du toit. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) A. Généralités Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : • La simplicité et les proportions de leurs volumes, • La qualité des matériaux, • L’harmonie des couleurs. B. Toitures L'emploi de matériaux doit respecter l'environnement existant conformément à l'alinéa 11.1. C. Clôtures L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 m maximum. Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. Les murs en parpaings et les plaques de béton sont interdits. Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. Les clôtures végétales sont également autorisées, d’une hauteur maximale de 2 m. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée. Page 58 sur 206 Ue 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A. Eléments de paysage protégés Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. B. Espaces libres et plantations Excepté sur les espaces affectés au stationnement et aux accès, les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain. Page 59 sur 206 Ue C. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes : DESTINATIONS & SOUS DESTINATIONS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM • Hôtels 1 place pour 2 chambres. • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce • Activités de services avec l’accueil d’une clientèle notamment en fonction : • Cinéma • De leur nature ; • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Du taux et du rythme de leur fréquentation ; • Industrie • Des besoins en salariés / usagers / clientèle. • Entrepôt • Bureau Les normes s’appliquent en cas de changement de destination. 3.EQUIPEMENTS, RESEAUX ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées) A. Accès Toute autorisation sera refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de visibilité. Page 60 sur 206 Ue B. Voirie La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • Largeur minimale de chaussée : 6 m, • Largeur minimale de plate-forme : 10 m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics d’opérer aisément un demi-tour. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux) A. Eau potable Toute construction principale doit être raccordée au réseau public d'eau potable. B. Assainissement Eaux usées domestiques L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement non collectif doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Eaux résiduaires industrielles Toutes constructions principales et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Eaux pluviales et eaux de ruissellement Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration, sur l'emprise foncière du projet. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés. Page 61 sur 206 Ue C. Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. La desserte des bâtiments ou groupes de bâtiments doit être réalisée par câbles enterrés. 3.3 Déchets et boîtes aux lettres Un local déchets et un emplacement boîtes aux lettres pourront être exigés pour les opérations d'ensemble, les activités et les équipements collectifs. Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 3.4 Portails Il pourra être exigé que le portail soit implanté en recul de la clôture afin de pouvoir assurer un stationnement sur emprise foncière hors clôture, pour des raisons de sécurité. 3.5 Deux roues Dans le cas de permis groupé, de logements collectifs ou d'activités, un local deux roues pourra être exigé. Page 62 sur 206 LA ZONE Uj Page 63 sur 206 Uj --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44199_PLU_20240711. Page : https://edifiable.fr/plu/soudan-44199/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/soudan-44199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44199/zone/ue