# Zone UY du plan local d'urbanisme intercommunal de Souffelweyersheim (67471) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246700488_PLUi_20260206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UY : Occupations et utilisations du sol interdites) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont interdits : 1. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets, et de véhicules hors d’usage à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et des points de collecte publique des déchets. 2. En secteur UYa, le logement, à l’exception des logements de fonction et de gardiennage s’ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable. 3. En secteur UYb :  le logement à l’exception des logements de fonction et de gardiennage s’ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable ;  les hôtels ;  et le commerce de détail. Article 2 UY : Occupations et utilisations du sol soumis à des conditions particulières Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Articles 3 UY à 5 UY : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UY - 110 - ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UY : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les bâtiments peuvent être édifiées à l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Elles peuvent toutefois s’en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. 2. Dispositions particulières Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Article 7 UY : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales Les constructions peuvent être implantées : - soit le long de la limite séparative latérale ; - soit à une distance au moins égale à 1,90 mètre, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. 2. Dispositions particulières Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives. Article 8 UY : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UY - 111 - ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UY : Hauteur maximale des constructions) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. En l’absence d’indication portée au règlement graphique, la hauteur n’est pas réglementée. 2.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité, tels que les cheminées, les silos, les tours de fabrication, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. Il en est de même pour les éléments d’architecture spécifiques liés aux édifices cultuels. Articles 11 UY : Aspect extérieur des constructions Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Articles 12 UY : Stationnement Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dispositions applicables dans le secteur de zone UYa (ZAC Deux-Rives) Nonobstant les dispositions applicables en toutes zones (titre II), l’opération d’aménagement d’ensemble doit pouvoir disposer d’un nombre d’aires de stationnement, exigible pour le stationnement des véhicules motorisés, lui permettant de répondre aux besoins nécessaires à son bon fonctionnement. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UY - 112 - ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UY : Emprise au sol) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dans le périmètre de la Ceinture verte, l’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 65 %. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UY : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales 20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers. Le coefficient de biotope par surface est fixé à 30 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». 2. Dispositions applicables dans le secteur de zone UYa (ZAC Deux-Rives) Nonobstant les dispositions générales ci-dessus, les aménagements paysagers doivent représenter une superficie d’au moins 20 % de l’opération d’aménagement d’ensemble. 3. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte Dans le périmètre de la Ceinture verte : Une superficie minimale doit être réservée à des aménagements paysagers, selon le pourcentage suivant : - 25 % réalisés en plein terre. Conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones », le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum. Articles 14 UY à 16 UY : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UY - 113 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700488_PLUi_20260206. Page : https://edifiable.fr/plu/souffelweyersheim-67471/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/souffelweyersheim-67471.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67471/zone/uy