# Zone A du plan local d'urbanisme de Soulan (09301) : ce que le règlement autorise Zone à vocation agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres qu’elle regroupe. Document en vigueur : 09301_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des habitations est limitée à 200m2. ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 m ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les utilisations et occupations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole : o Les bâtiments techniques (serres, silos, locaux de transformation, bâtiments de stockage, bâtiments d’élevage...), sous réserve du respect de leurs réglementations spécifiques ; o Les bâtiments destinés au logement de personnes travaillant sur l’exploitation agricole à condition qu’ils soient justifiés par une présence permanente et rapprochée du centre d’exploitation. L’habitation sera implantée à proximité immédiate des bâtiments techniques existants sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiée ; o Les constructions et installations directement liées aux activités agricoles de diversification et à l’agrotourisme (accueil touristique, local pour la vente ou la transformation de produits issus de l’activité, camping à la ferme...) à condition qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants, dans un rayon de 50m desdits bâtiments sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiée ; qu’elles soient intégrées à leur environnement ; que l’activité de diversification soit accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation ; o La construction sans fondations, d’abris simples et démontables (permettant un démontage aisé et sans laisser de traces) pour animaux non liés à une activité agricole, à condition qu’il ne porte pas atteinte à l’activité agricole et qu’il soit intégré à l’environnement ; o Les exhaussements et affouillements du sol nécessités par les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ainsi que par la réalisation d’infrastructures routières et la prévention des risques naturels ; - Les bâtiments d’élevage quels qu’ils soient, sont autorisés sous réserve d’être implantés à plus de 100m de toute habitation (à l’exception de celle de l’exploitant) ou de toute limite de zones urbaine (U) ou à urbaniser (AU1, AU2) sauf impossibilité dûment justifiée, sous réserve de la réglementation spécifique aux bâtiments d’élevage; - Les constructions repérées par un cercle et numérotées sur les documents graphiques, peuvent faire l’objet d’un changement de destination en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial (Art. R 123-12 CU). Les extensions modérées pourront être accordées sous réserve que celles-ci ne dénaturent pas l’intérêt architectural ou patrimonial de ces bâtiments ; - L’extension mesurée des habitations existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale et sans dépasser 200 m2 de surface plancher totale (ancien + neuf), - la construction de locaux annexes à l'habitat (garages, abris de jardin, piscine…) à condition qu’ils soient construits à l’intérieur d’un cercle de 40 m de rayon centré sur le bâti principal, qu’ils soient situés à l’intérieur du jardin d’accompagnement du bâti principal et que la somme des annexes à l’habitation principale, y compris les annexes préexistantes, n’excèdent pas 50m2 d’emprise au sol (piscines non comptées). La surface de la piscine ne pourra pas excéder 70m2, - Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - La reconstruction sans changement de destination des constructions détruites ou démolies depuis moins de dix ans est autorisée sous réserve que la destruction ne découle pas d’un sinistre naturel susceptible de se reproduire, que la construction détruite n’ait pas été édifiée illégalement et que la reconstruction ne génère aucun risque ; - Dans les périmètres de protection du captage de la Souleille et de Parès, les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article ci-dessus devront respecter les prescriptions et interdictions listées dans les arrêtés préfectoraux du 8/07/09 et du 2/05/12 annexés au dossier de PLU. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagées et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ; - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. En l’absence de ce réseau, elle doit être alimentée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur ; 2 - Assainissement - Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ; - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite ; - Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un prétraitement approprié et à la signature d’une convention avec le gestionnaire du réseau ; 3 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés non départementaux ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser, sur sa propriété, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain; - Les rejets dans les fossés routiers départementaux des eaux pluviales et des eaux usées insalubres sont interdits ; 4 - Réseaux divers - Pour tous les réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité éclairage public, téléphone, vidéo...), la modification, l’extension ou les branchements devront être réalisés en technique préservant l’esthétique (pose sous toiture ou souterrain) ; - Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux devront être réalisés en pose sur façade ou en souterrain au droit du domaine public. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La taille minimum des parcelles devra être compatible avec la filière d’assainissement autonome retenue. - La taille des parcelles n’est pas réglementée pour les extensions, création d’annexes aux constructions existantes et changements de destination sous réserve qu’il n’y a pas création de logement ni de volume d’eau supplémentaire ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 25m de l’axe de la RD 618, cette distance est ramenée à 20 m pour les autres constructions ; - Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 15m de l’axe des routes départementales de 4ème catégorie (RD 3, 217 et 317), cette distance est ramenée à 10 m pour les autres constructions ; - Toute construction doit être implantée à 10 m minimum de l’axe des autres voies publiques ; - Une implantation différente peut être admise : o Pour l’aménagement, l’extension, la création d’annexe (piscine, abris de jardin, garage...) de constructions existantes implantées en deçà des reculs imposés cidessus, sous réserve que cela ne nuise pas à la sécurité publique ; o Lorsque la topographie des lieux le nécessite ; ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des habitations est limitée à 200m2. L’emprise au sol des annexes à l’habitat, y compris les annexes préexistantes mais non compris les piscines, ne peut excéder 50 m2. La surface de la piscine ne pourra pas excéder 70m2. PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME de la commune de SOULAN— RÈGLEMENT — APPROBATION Page 42 ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d’une construction est mesurée à l’égout du toit à partir du sol naturel avant travaux. - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 m ; - La hauteur maximale des bâtiments techniques est fixée à 10m ; - Les aménagements de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sont autorisés sans pouvoir excéder la hauteur existante ; - La hauteur maximale des annexes à l’habitat est fixée à 3.5 m en tout point de l’égout du toit, ou à la limite haute de l'acrotère ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) En aucun cas les constructions, clôtures et installations à édifier ou modifier ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; - Les modèles étrangers à l’architecture locale sont interdits ; - Sont interdites les imitations de matériaux, telles que les fausses briques, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses ; - Les restaurations des bâtiments d’architecture traditionnelle de qualité se feront à l'identique de l'état d'origine, les modénatures (éléments architecturaux d’ornement) seront conservées et valorisées, les modifications se feront en harmonie avec l'existant ; - Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables, à la réalisation d’économies d’énergies, à l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable ou la retenue des eaux pluviales sera autorisé même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; - Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles afin d’assurer l’homogénéité des constructions ; - L’aspect des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes seront étudiés de façon à assurer leur parfaite intégration dans le paysage environnant ; - Les constructions devront s’adapter au mieux à la pente naturelle du terrain sur lequel elles sont implantées. Les contraintes techniques et fonctionnelles propres à l’activité exercée seront prises en compte ; - L’usage du bois en façade est autorisé ; - Tout matériaux destiné à être recouvert sera obligatoirement enduit et coloré avant la mise en service du bâtiment ou recouvert d’un bardage bois ; - Les toitures doivent être à 2 ou 4 pentes ; - L’insertion de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture est autorisée ; - Les clôtures seront de préférence réalisées en haies vives, à défaut elles devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut. Le revêtement du mur-bahut devra être en harmonie avec la construction principale ; - La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,8 m. La hauteur des murs pleins ne pourra excéder 0,8 m ; - Les clôtures en éléments préfabriqués ou à caractère industriel (plaques en béton, bardages…) sont interdites ; - Les clôtures implantées le long des voies publiques qui auraient pour effet de diminuer dangereusement la visibilité des accès ou des carrefours sont interdites ; - Les coffrets EDF et les boîtes à lettres seront intégrés à la clôture ou au bâtiment ; - Les citernes à gaz seront enterrées. - Les coffrets des volets roulants ne devront pas être apparents ; - Les cheminées seront proches des faîtages et présenteront un aspect similaire à celui du bâtiment (matériaux, teinte) ; - L’usage d’éléments en bac-acier ou assimilé est autorisé pour les bâtiments techniques agricoles (toiture te façade), ils seront de teinte grise ou marron foncé. Tout autre matériau, utilisé en façade et destiné à être recouvert, sera soit enduit par un crépi de teinte grise ou beige, soit recouvert d’un bardage bois traité avec une lasure incolore ou non traité. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES) La végétation qui présente un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site sera maintenue ou, dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09301_PLU_20211209. Page : https://edifiable.fr/plu/soulan-09301/a La commune : https://edifiable.fr/plu/soulan-09301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09301/zone/a