# Zone N du plan local d'urbanisme de Soulan (09301) : ce que le règlement autorise Zone faisant l’objet d’une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel ou de l’existence de vestiges archéologiques ou risques naturels. La zone comprend un secteur Nh concernant les constructions isolées dans la zone agricole et n’ayant pas ou plus de liens avec les activités agricoles, et un secteur Ne réservé aux équipements publics et d’intérêt collectif. Document en vigueur : 09301_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m; ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des habitations est limitée à 200m2. ### Hauteur (article N 10) > - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 m ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : - Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles admises sous conditions dans l’article 2 - La destruction ou la dégradation des murets de soutènement identifiés au document graphique au titre de l’article L151.19 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) Les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Dans les périmètres de protection du captage de la Souleille et de Parès, les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article ci-dessus devront respecter les prescriptions et interdictions listées dans les arrêtés préfectoraux du 8/07/09 et du 2/05/12 annexés au dossier de PLU, - L’extension mesurée des habitations existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale et sans dépasser 200 m2 de surface plancher totale (ancien + neuf), - la construction de locaux annexes à l'habitat (garages, abris de jardin, piscine…) à condition qu’ils soient construits à l’intérieur d’un cercle de 40 m de rayon centré sur le bâti principal, qu’ils soient situés à l’intérieur du jardin d’accompagnement du bâti principal et que la somme des annexes à l’habitation principale, y compris les annexes préexistantes, n’excèdent pas 50m2 d’emprise au sol (piscines non comptées). La surface de la piscine ne pourra pas excéder 70m2, - Dans le secteur Nh : o Les extensions modérées et les créations d’annexes aux constructions existantes ainsi que les changements de destination sont autorisés sous réserve de rester compatibles avec le milieu environnant ; o La reconstruction sans changement de destination des constructions détruites ou démolies depuis moins de dix ans est autorisée sous réserve que la destruction ne découle pas d’un sinistre naturel susceptible de se reproduire, que la construction détruite n’ait pas été édifiée illégalement et que la reconstruction ne génère aucun risque ; - Dans le secteur Ne seules sont autorisés les constructions à usage d’équipement public et d’intérêt collectif. ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagés et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ; - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes ; 2 - Assainissement - Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ; - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite ; - Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un prétraitement approprié et à la signature d’une convention avec le gestionnaire du réseau ; 3 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés non départementaux ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser, sur sa propriété, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain; - Les rejets dans les fossés routiers départementaux des eaux pluviales et des eaux usées insalubres sont interdits ; 4 - Réseaux divers - Pour tous les réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité éclairage public, téléphone, vidéo...), la modification, l’extension ou les branchements devront être réalisés en technique préservant l’esthétique (pose sous toiture ou souterrain) ; - Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux devront être réalisés en pose sur façade ou en souterrain au droit du domaine public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La taille minimum des parcelles devra être compatible avec la filière d’assainissement autonome retenue. - La taille des parcelles n’est pas réglementée pour les extensions, création d’annexes aux constructions existantes et changements de destination sous réserve qu’il n’y a pas création de logement ni de volume d’eau supplémentaire ; ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 25m de l’axe de la RD 618, cette distance est ramenée à 20 m pour les autres constructions ; - Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 15m de l’axe des routes départementales de 4ème catégorie (RD 3, 217 et 317), cette distance est ramenée à 10 m pour les autres constructions ; - Toute construction doit être implantée à 10 m minimum de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique ; - Une implantation différente peut être admise : o Pour l’aménagement, l’extension, la création d’annexe (piscine, abris de jardin, garage...) de constructions existantes implantées en deçà des reculs imposés cidessus, sous réserve que cela ne nuise pas à la sécurité publique ; o Lorsque la topographie des lieux le nécessite ; ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m; - Toutefois des implantations différentes peuvent être admises lorsque la construction envisagée jouxte une construction existante de hauteur équivalente ainsi que pour la reconstruction, l’aménagement, l’extension ou la création d’annexe (piscine, abris de jardin, garage...) de bâtiments existants sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique ni ne réduise le recul existant ; ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des habitations est limitée à 200m2. L’emprise au sol des annexes à l’habitat, y compris les annexes préexistantes mais non compris les piscines, ne peut excéder 50 m2. La surface de la piscine ne pourra pas excéder 70m2. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d’une construction est mesurée à l’égout du toit à partir du sol naturel avant travaux. - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 m ; - Les aménagements de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sont autorisés sans pouvoir excéder la hauteur existante - La hauteur maximale des annexes à l’habitat est fixée à 3.5 m en tout point de l’égout du toit, ou à la limite haute de l'acrotère ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) En aucun cas les constructions, clôtures et installations à édifier ou modifier ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; - Sont interdites les imitations de matériaux, telles que les fausses briques, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses ; - Les restaurations des bâtiments d’architecture traditionnelle de qualité se feront à l'identique de l'état d'origine, les modénatures (éléments architecturaux d’ornement) seront conservées et valorisées, les modifications se feront en harmonie avec l'existant ; - Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables, à la réalisation d’économies d’énergies, à l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable ou la retenue des eaux pluviales sera autorisé même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; - Les clôtures seront de préférence réalisées en haies vives, à défaut elles devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut. Le revêtement du mur-bahut devra être en harmonie avec la construction principale ; - Les clôtures en éléments préfabriqués ou à caractère industriel (plaques en béton, bardages…) sont interdites ; - La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,8 m. La hauteur des murs pleins ne pourra excéder 0,8 m ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES) La végétation qui présente un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site sera maintenue ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09301_PLU_20211209. Page : https://edifiable.fr/plu/soulan-09301/n La commune : https://edifiable.fr/plu/soulan-09301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09301/zone/n