# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Soullans (85284) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85284_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé ### Espaces verts (article 2AU 13) > Non réglementé ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) L’ensemble des occupations et utilisations du sol non mentionnées par l’article 2AU 2 est interdit sur la zone 2AU. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : • La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article 2AU 1. Toutefois, l’extension du bâtiment est limitée à 30% de l’emprise au sol existante avant la date d’approbation du PLU et ne doit pas aboutir à la création d’un nouveau logement. • Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 80 m² d’emprise au sol cumulée sous réserve de se situer sur la même unité foncière que la construction principale dont elles dépendent. • Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. • La reconstruction de bâtiments après sinistres. • Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : / ACCES ET VOIRIE) Non réglementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / DESSERTE PAR LES RESEAUX) Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 91 ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règle générale Les constructions doivent être implantées à : • 5m par rapport aux voies et emprises publiques qu’elles soient publiques ou privées • 35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération) • 15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération) • 15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération) • 5m de la berge des fossés (hors agglomération) Lorsque la construction projetée est un abri de jardin de moins de 12m² d’emprise au sol, celui-ci doit être implanté dans sa totalité en arrière de la construction principale dont il dépend (par rapport à la voie sur laquelle s’effectue l’accès à la construction principale). Dispositions particulières Des implantations différentes de la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : • lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. • De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.) Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 92 ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives. Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…). ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL) Non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des extensions, rénovations et annexes des constructions existantes doit s’harmoniser avec la hauteur du bâti existant et ne pas excéder celle-ci. Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le choix en matière d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier, doit être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. ARTICLE 2AU / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Non réglementé ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : / COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 93 ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 94 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CARACTERE DES ZONES A Certaines zones du PLU, équipées ou non, peuvent être classées en zones agricoles afin de les protéger de l’urbanisation, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent. Sont principalement autorisées en zone A, les constructions, annexes (aux habitations), installations, aménagements et travaux nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que ceux nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et les extensions de constructions existantes. Les extensions limitées et les annexes aux constructions d’habitation (dans des conditions d’implantation définies par le présent règlement) sont également autorisées. Sont également permis, en application de l’article R. 151-35 du code de l’urbanisme, les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement vers une destination d’habitation (recensement annexé au présent règlement). Dans tous les, les dispositions de l’article L111-3 du Code Rural, relatives aux règles de réciprocité entre bâtiments agricoles et bâtiments de tiers, s’appliquent. Peuvent également être mis en place des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée où peuvent être autorisées certaines constructions précisées à l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme. La zone A est composée de 4 secteurs : La zone Ab correspond aux territoires agricoles de bocage La zone Am correspond aux territoires agricoles de marais La zone Ae correspond à des secteurs agricoles de taille et de capacité limitée où des activités économiques sont présentes et où l’éventualité de leur développement est prise en compte. Ce secteur se décompose en un sous-secteur Ae1 où seul est autorisé le développement d’activités artisanales de petites dimensions et un sous-secteur Ae2 où seul sont autorisées les constructions en lien avec l’activité d’abattage industriel. La zone An correspond à des espaces agricoles situés en frange de l’enveloppe urbaine au sein desquels les constructions nouvelles ne sont pas souhaitables (paysage, nuisances, etc.) Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 95 Chapitre 10. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Extrait du Rapport de Présentation : certains secteurs communaux sont classés en zone A en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent. Il se décompose en 4 sous-secteurs : Ab, Am, Ae et An (cf : page précédente). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85284_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/soullans-85284/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/soullans-85284.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85284/zone/2au