# Zone UC du plan local d'urbanisme de Soullans (85284) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85284_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Concernant les annexes une implantation avec un recul minimal de 10 mètres par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique est demandé. ### Distance aux limites (article UC 7) > Règle générale Les constructions nouvelles, hors annexes, doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout ou à l’acrotère de toiture (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > L’emprise au sol cumulée des annexes à partir de la date d’approbation du PLU (22/02/2017) est limitée à 80m². ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum). ### Espaces verts (article UC 13) > Au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet doivent être en pleine terre. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Au sein de la zone UC sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le caractère de la zone. ▪ Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation, ▪ L’ouverture de toutes carrières ou gravières, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols non mentionnés à l’article UC2 ▪ Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration suivant la réglementation en vigueur. ▪ Les parcs d’attractions et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ Le stationnement isolé de caravanes sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Dans ce cas, le stationnement doit être réalisé sous une structure (soumise à autorisation) et ne doit pas être visible depuis le domaine public. Ce stationnement ne peut intervenir qu’une fois la réalisation aboutie, de la construction principale à laquelle il est rattaché. ▪ Le stationnement ou le garage mort des résidences mobiles de loisirs, ▪ Les garages collectifs de caravane et de résidences mobiles de loisirs, ▪ Les habitations légères de loisirs, ▪ L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles et d’élevages ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : • La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UC 1, • Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, • Les constructions et installations destinées à des activités sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances (sonores, olfactives…) pour les quartiers résidentiels voisins et qu’elles ne nuisent pas à la bonne tenue du quartier d’habitation voisin (activités de services dans les domaines de la beauté, de la santé, des services bancaires, …). L’emprise au sol de cette construction ne peut alors excéder 60 m². Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 39 • Les constructions, installations, aménagements et travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt bâti ou paysager identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable. Pour être autorisé, le projet devra revêtir un caractère impératif, la conservation des éléments identifiés devant être la première solution recherchée. • La reconstruction de bâtiments après sinistres. • Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige. • Les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » ainsi que leur modification ou leur surélévation pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : / ACCES ET VOIRIE) La largeur minimale des chaussées demandée dans le cadre de la création de nouvelles voies est la suivante : • 3 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à sens unique, • 5 mètres de chaussée dans le cadre d’une voie à double sens. Il est considéré qu’une voie est créée dès lors que l’aménagement dessert plus de 2 logements. En dessous de deux habitations on parle d’accès. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les voies nouvelles qui desservent plus de 2 logements devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes ou à la construction de nouvelles annexes sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 40 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité et/ou pour une bonne gestion du domaine public. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En cas de division de propriété, bâtie ou non, un accès ou un passage aménagé unique, chargé de desservir l’ensemble pourra être imposé pour des raisons de sécurité et/ou pour la bonne gestion du domaine public. La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / DESSERTE PAR LES RESEAUX) Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un dispositif agréé. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. En secteur UCa les dispositifs d’assainissement individuels sont admis, s’ils sont conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de ce type de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Réseaux divers En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. • Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 41 ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. Préambule : schéma récapitulatif des possibilités d’implantation en zone UC Schémas non contractuels Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 42 ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règle générale Les constructions doivent être implantées à : - 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques qu’elles soient publiques ou privées. - 35m de la limite de voie ou d’emprise publique le long de la RD 32 (hors agglomération) - 15m de la limite de voie ou d’emprise publique le long des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération) - 15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération) - 5m de la berge des fossés (hors agglomération) Les annexes doivent être implantée à 10 mètres par rapport aux limites de voies, publiques ou privées, et emprises publiques. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 43 Dans le cas d’une parcelle concernée par plusieurs voies, publiques et privées, dont une voie nouvellement créée, les extensions des constructions existantes devront être édifiées avec un recul minimal de : • 5 mètres par rapport à la limite de la voie nouvelle si la construction existante n’est pas desservie par celle-ci. • 10 mètres par rapport à la limite de la voie nouvelle si la construction existante est desservie par celle-ci. Concernant les annexes une implantation avec un recul minimal de 10 mètres par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique est demandé. Dans le cas de la construction d’un abri de jardin de moins de 12m² d’emprise au sol, celui-ci doit être implanté dans sa totalité en arrière de la construction principale dont il dépend (par rapport à la voie sur laquelle s’effectue l’accès à la construction principale). Pour ce qui est des piscines, une implantation avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique est demandé. Lorsque le projet de construction est un carport celui-ci ne peut pas s’implanter dans l’espace de retrait entre la limite de la voie et la façade de la construction principale. Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • Lorsque le projet est situé sur une parcelle en angle de rue, les règles d’implantation des constructions nouvelles en agglomération (recul de 15 mètres) s’appliquent au côté de la parcelle qui comporte l’accès. Accès 15m min Voie Construction voie 5m 5m min min Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 44 • Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (2017) ayant une implantation différente que celle fixée dans la règle générale, l’extension pourra être autorisée même si elle réduit la distance de la construction par rapport aux voies et emprises publiques sous réserve que la distance ne soit pas inférieure à 10 mètres. Si la construction initiale est implantée à moins de 10 mètres, alors l’extension devra nécessairement être dans l’alignement ou en retrait de la construction initiale par rapport à la voie. Schémas non contractuels De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.) Les règles générales définies ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVE 7.1) Règle générale Les constructions nouvelles, hors annexes, doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout ou à l’acrotère de toiture (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 5 mètres. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 45 Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol sont exemptés de toute règle d’implantation par rapport aux limites séparatives. L’implantation de piscines devra respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (calculé par rapport à la paroi du bassin). Une obligation de retrait (au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres) s’impose dans les cas suivants: • Si la hauteur de la construction mesurée au droit de ces limites par rapport au terrain naturel dépasse 4,00 mètres à l’égout ou au faitage en l’absence de mur pignon et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, cette hauteur est ramenée à 3,00 mètres. • Si la hauteur de la construction dépasse 5,00 mètres au faîtage lorsque celle-ci comporte un pignon en limite et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, la hauteur au faîtage est ramenée à 4,00 mètres. Les annexes, hors abris de jardin, doivent être édifiées : • soit avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout ou à l’acrotère de toiture (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres ; • soit en limites séparatives. Dans ce cas, la hauteur de la construction est limitée à 3 mètres à l’égout ou au faitage en l’absence de mur pignon ou à 4 mètres au faitage en présence d’un mur pignon. La longueur des annexes est limitée à 15 mètres par limite séparative. Les annexes hors abris de jardin devront être édifiées soit en limites séparatives soit avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. En cas d’implantation d’une annexe en limite séparative, sa hauteur sera limitée à 3 mètres à l’égout. Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…). Les règles générales définies ci-dessus ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des Servitudes d’Utilité Publique. 7.2. Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (2017) ayant une implantation différente que celle fixée dans la règle générale, l’extension : a. Peut être implantée en limite séparative, OU b. Doit respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 46 Schémas non contractuels Pour les constructions antérieures à l’approbation du PLU (2017) : Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (2017), ayant une implantation différente que celle fixée dans la règle générale, l’extension doit être implantée : a. Soit avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout ou à l’acrotère de toiture (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres ; b. Soit en limite(s) séparative(s) si la hauteur de la construction n’excède pas 4,00 mètres à l’égout ou au faitage en l’absence de mur pignon ou 5 mètres au faitage si elle présente un mur pignon. En tout état de cause, la longueur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres par limite séparative. • Les constructions devront être édifiées selon un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout (L≥H/2) sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres : ▪ Si la hauteur de la construction mesurée au droit de ces limites par rapport au terrain voisin dépasse 4,00 mètres et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, cette hauteur est ramenée à 3,00 mètres ; ▪ Si la hauteur de la construction dépasse 5,00 mètres au faîtage lorsque celle-ci comporte un pignon en limite et si sa longueur sur la limite est supérieure à 15 mètres. Pour les annexes indépendantes de la construction principale, la hauteur au faîtage est ramenée à 4,00 mètres ; ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les abris de jardins de moins de 12m² d’emprise au sol seront implantés en arrière de la construction principale. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 47 ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol cumulée des annexes à partir de la date d’approbation du PLU (22/02/2017) est limitée à 80m². Les piscines ne sont pas comptabilisées dans ce calcul. Les constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU (22/02/2017) ont la possibilité de s’étendre selon les pourcentages suivants : ▪ 100% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions et installations inférieures à 100m² d’emprise au sol. ▪ 80% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions et installations comprises entre 100 et 200m² d’emprise au sol. ▪ 50% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions et installations supérieures à 200m² d’emprise au sol. Pour les constructions à vocation commerciale, l’emprise au sol cumulée à partir de la date d’approbation du PLU (22/02/2017) est limitée à 60m². Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les équipements collectifs et d’intérêt général. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Dispositions générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère des toitures (RdC+1 niveau maximum). Pour les bâtiments annexes de la construction principale, la hauteur maximale ne peut excéder la hauteur de la construction principale. 10.2. Dispositions particulières Des dérogations à la règle générale peuvent être accordées pour l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante dépassant déjà ce seuil. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 48 Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Expression architecturale Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers non professionnels, bâtiments techniques de piscines, etc., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal. Des prescriptions complémentaires ou différentes de celles énoncées ci-après pourront être imposées en fonction des constructions proposées du terrain et de la nature du site (bâti ou non) environnant. Aspect des constructions L’architecture proposée devra parfaitement s’insérer dans le milieu bâti ou naturel existant. Des matériaux et techniques spécifiques pourront être admis, sous réserve de l’alinéa précédent, si le projet de construction les justifie. Ils ne seront pas employés en imitation de matériaux traditionnels, leur matière et leur couleur devront permettre une parfaite intégration de la construction. Maçonneries Les façades des constructions à destination d’habitation devront être enduites ou recouvertes d’un crépi, toute sorte de blanc est autorisée. D’autres couleurs et matériaux peuvent être admis sur les façades dans la mesure où ils occupent moins de 20% de l’ensemble des façades des bâtiments de l’unité foncière (ouvertures comprises). Ne sont pas concernées par cette disposition, la remise en pierres apparentes d’un bâtiment existant et la couleur des menuiseries et ouvertures des façades des bâtiments de l’unité foncière. Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés. Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 49 Les débordements de toiture en bas de pente seront réduits (0,20 m en moyenne). La surface totale des toitures terrasses ne pourra pas dépasser 20m², à l’exception des vérandas. Les couvertures des bâtiments d’habitation, à l’exception des vérandas, des carports, des pergolas et des toitures terrasses, seront en tuile de pays dites « tiges de botte » ou tuiles d’aspect similaire ; elles seront de teinte rouge ou mélangées. Les tuiles brunes ou noires sont prohibées. La pente de la couverture sera comprise entre 25 et 37%. Les toitures des vérandas, des carports, des pergolas, des toitures terrasses, des abris de jardin et des extensions de bâtis existants possédant une pente différente sont exemptées des règles précitées. Aussi, les couvertures des carports pourront être en aspect bac-acier, sans minimum de pente. Le bac acier devra être traité en parallèle des carports et peut être complété, ou non, par un acrotère. Cette disposition ne s’applique qu’aux bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol. L’ardoise pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie, la pente de la toiture sera dans ce cas entre 50 et 100%. Les couvertures en zinc pourront être autorisées en compléments des toitures ardoises. Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés. Les abris de jardin et les carports ne sont pas concernés par ces dispositions Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci : Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture, ou posés sur la toiture. Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit Menuiseries Elles seront de forme simple. Elles s’harmoniseront avec les couleurs environnantes. Clôtures (constructions existantes et nouvelles) Les clôtures seront réalisées en maçonnerie, enduites (des deux côtés) et adaptées à la construction déjà réalisée. D’autres matériaux peuvent être autorisés tel que le PVC, l’aluminium, etc. sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et de leur durabilité dans le temps. Une clôture grillagée pourra également être autorisée. Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés. Dispositions générales • Clôtures non végétales La hauteur sera étudiée en fonction d’une harmonie générale de l’espace public et sera limitée : En limite de voies publiques et privées et en limites séparatives jusqu’au droit de la façade principale de la construction : à un muret de 1,20m maximum avec possibilité de surélévation décorative ajourée. La hauteur totale maximale (muret+surélévation) sera de 1,50m. Un dispositif ajouré de structure rigide de cette même hauteur sera accepté. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 50 En limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction : une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres à partir du sol naturel. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour harmonisation avec un mur de clôture et le bâti existant. Dispositions particulières pour les parcelles situées en angle de voies ou encadrées par plusieurs voies : Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques jusqu’à la façade arrière, et le long des limites séparatives latérales, devront être composées : - Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre. - Soit par un grillage ou élément décoratif ajouré, d’une hauteur maximale de 1, 50 mètre. Il en va de même pour toutes les clôtures édifiées le long d’une voie ou une emprise publique . Limite séparative Hauteur max clôtures : 2m Hauteur max clôtures Clôtures pleines : 1,20m Clôtures grillagées ou ajourées : 1,50m Construction existante Accès Voies et emprises publiques Voies et emprises publiques Voies et emprises publiques Dispositions particulières pour les constructions édifiées en premier et second rideau : • Pour les constructions situées en premier rideau Les clôtures, édifiées en limites de voies et emprises publiques et le long des limites séparatives latérales jusqu’au droit de la façade principale de la construction, devront être composées : - Soit par un muret d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec possibilité de surélévation décorative ajourée, l’ensemble ne pouvant excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre ; - soit par un grillage rigide d’une hauteur maximale de 1,50 mètre Les clôtures, édifiées le long des limites séparatives au-delà de la façade principale de la construction, devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 51 • Pour les constructions situées en second rideau Les clôtures devront être composées par une clôture pleine ou grillagée d’une hauteur maximale de 2,00 mètres. - Clôture végétale L’élément dominant constitué par une haie vive pourra être complété en avant par un grillage ou par un mur bas répondant aux caractéristiques du paragraphe précédent. Les plantations de basses tiges (<2 mètres) seront implantées selon un recul minimal de 0,5 mètre et les plantations de hautes tiges (>2 mètres), selon un recul de 2 mètres minimum. Sous réserve d’une impossibilité technique, les équipements publics et collectifs sont exemptés. Dispositions diverses Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ARTICLE UC / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 52 ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Espaces végétalisés Les surfaces libres de constructions devront être plantées par des espèces locales de préférence. Les espèces invasives, dont la liste est annexée au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les arbres existants sur la zone UC doivent être conservés. Toutefois, lorsque la configuration des lieux nécessite l’abattage de l’un d’entre eux, le projet devra prévoir la replantation d’un individu équivalent. Au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet doivent être en pleine terre. 13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ». ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : / COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 53 Chapitre 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Extrait du Rapport de Présentation : La zone UE correspond aux secteurs destinés à recevoir des constructions ou installations à usage d’activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales, d’entrepôts. La zone UE comprend un sous-secteur spécifique UEpr, localisé au niveau du chemin des Cordes, qui permet la réalisation des constructions autorisées en zone UE et des équipements spécifiques au poste RTE. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85284_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/soullans-85284/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/soullans-85284.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85284/zone/uc