# Zone UE du plan local d'urbanisme de Soullans (85284) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85284_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEpr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être implantées à 5,00 mètres au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Au sein de la zone UE sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère de la zone, du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité, la tranquillité ou à la sécurité publique. • Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation, • L’ouverture de toutes carrières ou gravières, • Les affouillements et exhaussements des sols non mentionnés à l’article UE2 • Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration suivant la réglementation en vigueur. • Les parcs d’attractions et les parcs résidentiels de loisirs, • Le stationnement ou le garage mort des résidences mobiles de loisirs, • Les constructions à usage d’habitation, • L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles et d’élevages ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : • La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UE 1, • Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, • La reconstruction de bâtiments après sinistres. • Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige. • Les constructions, installations, aménagements et travaux à vocation commerciale, sous réserve d’être liées à une activité principale relevant de la vocation artisanale ou industrielle (showrooms, halls d’exposition de la production…), • Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 54 Article UE 3 / ACCES ET VOIRIE Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Elles doivent répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des poids lourds. Les voies d’accès doivent avoir au moins 5 mètres de largeur de chaussé. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. La création de nouveaux accès sur les R.D. est réglementée. Les accès privatifs pourront être interdits sur les sections à protéger. La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / DESSERTE PAR LES RESEAUX) Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales Eaux usées A défaut de branchement possible sur un réseau public, toute construction ou installation doit diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement non collectif en adéquation avec la nature du sol et les rejets attendus, conformément à la règlementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où le prétraitement est nécessaire. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 55 Réseaux divers En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règle générale Les constructions doivent être implantées à : • 5m par rapport aux voies et emprises publiques - 35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération) - 15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération) - 15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération) - 5m de la berge des fossés (hors agglomération) Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 56 Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : ▪ Lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. ▪ Lorsqu’il s’agit de voies situées à l’intérieur d’une opération d’ensemble, sous réserve que toutes manœuvres puissent être effectuées en dehors de ces voies. Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie. ▪ De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.) ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à 5,00 mètres au moins des limites séparatives. Toutefois, exception faite des limites formant périmètre de la zone, des constructions en limites séparatives pourront être autorisées à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…). Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 57 Les équipements d’infrastructure et les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…). ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance égale au moins égale à 4m peut être imposée entre deux constructions sur une même propriété. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL) Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas imposé de hauteur maximale des constructions sur les zones UE. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour les dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouve pas altérés. Expression architecturale L’architecture présentera un aspect général contemporain de préférence et compatible avec l’environnement. Les principes suivants seront respectés : - Simplicité des formes, - Harmonie des volumes et des couleurs, - Les maçonneries, briques creuses et agglomérés seront enduits ou réalisés en bardage acier prélaqué et les couleurs s’harmoniseront avec l’environnement, - Les toitures seront réalisées en fonction de la vocation de la zone, - Les aires de stockage ou de dépôt d’éléments liés au fonctionnement de l’activité seront masquées par des écrans de verdure, Pour les Toitures intégrant des dispositifs de captation de l’énergie solaire Les panneaux solaires implantés sur la toiture devront s’intégrer au mieux avec celle-ci : Les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture, ou posés sur la toiture. Une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu’il s’agit de travaux de réhabilitation d’une construction existante, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 58 Clôtures Sur voies Elles pourront être constituées par une bordurette avec une bande engazonnée plantée avec des arbustes en touffes, complétées par une grille à maille rectangulaire avec un revêtement plastifié de couleur sobre d’une hauteur comprise entre 1,50m et 2,00m. En limite séparatives La grille ou le grillage est admis doublé ou non d’une haie vive constituée de plusieurs essences afin d’obtenir une haie d’aspect bocager. Toutefois, sur le secteur UEpr, les clôtures peuvent être constituées de tous types de matériaux sous réserve de leur bonne intégration dans le paysage environnant et leur hauteur maximale est limitée à 7,00m. Dispositions diverses Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés de toutes les règles de l’article 11 lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ARTICLE UE / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Espaces végétalisés Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de toute construction, de voirie, d’aires de stationnement ou d’aire de stockage doivent être aménagés en espaces paysagers. 13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ». ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : / COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 59 ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 60 Chapitre 5. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US Extrait du Rapport de Présentation : La zone US correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des activités éducatives, culturelles, sportives, de tourisme, d’hébergement touristique et de loisirs. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85284_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/soullans-85284/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/soullans-85284.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85284/zone/ue