# Zone US du plan local d'urbanisme de Soullans (85284) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85284_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > l’alignement total ou partiel, ou selon un retrait minimal de 1m par rapport aux voies ### Emprise au sol (article US 9) > Non réglementé ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites au sein de la zone US, tous types de constructions, installations, aménagements et travaux n’ayant pas un lien avec le caractère et la vocation principale du secteur. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : • La rénovation et l’extension des constructions et des annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article US 1, • Les constructions ou l’extension d’installations, ouvrages et équipements techniques, • La reconstruction de bâtiments après sinistres. • Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone et si la topographie l’exige. ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : / ACCES ET VOIRIE) Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les voies nouvelles qui desservent plus de 2 logements devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes ou à la construction de nouvelles annexes sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Les voies d’accès doivent avoir au moins 4 mètres de largeur de chaussé. La création de nouveaux accès sur les R.D. est réglementée. Les accès privatifs pourront être interdits sur les sections à protéger. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 61 La mutualisation des accès peut être imposée en fonction de la configuration des lieux, notamment en cas de construction en second rideau. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / DESSERTE PAR LES RESEAUX) Alimentation en eau potable Pour être autorisée, toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où le prétraitement est nécessaire. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il est présent. En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Réseaux divers En cas d’opération d’aménagement d’ensemble, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Dans les autres cas, les implantations de réseaux en aérien devront tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique de collecte en porte à porte, les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter, sur le terrain d’assiette, un espace ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 62 ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règle générale Les constructions doivent être implantées à : - l’alignement total ou partiel, ou selon un retrait minimal de 1m par rapport aux voies et emprises publiques - 35m de l’axe de la RD 32 (hors agglomération) - 15m de l’axe des RD 69, RD 69 A, RD 205, RD 82 et RD 103 (hors agglomération) - 15m des berges des cours d’eau et étiers (hors agglomération) - 5m de la berge des fossés (hors agglomération) Dispositions particulières Des implantations différentes de la règle générale peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : ▪ lorsque le projet concerne une extension d’une construction existante ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. ▪ De manière générale les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.) Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 63 ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Se reporter à l’article n°12 des Dispositions Générales « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL) Non réglementé ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas imposé de hauteur maximale des constructions sur les zones US. ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le choix en matière d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier, doit être fait en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. ARTICLE US / 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Se reporter à l’article n°11 des Dispositions Générales « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Espaces végétalisés Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres seront notamment réalisés en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les espèces invasives, dont la liste est annexé au présent règlement sont interdites au sein de ces espaces libres. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de toute construction, de voirie, d’aires de stationnement ou d’aire de stockage doivent être aménagés en espaces paysagers. 13.2 Espaces boisés classés et patrimoine végétal Se référer à l’article 4 des dispositions générales : « Informations figurant aux documents graphiques du PLU ». Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 64 ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : / COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé ### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 65 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CARACTERE DES ZONES AU Les secteurs classés en zone à urbaniser, sont des espaces à caractère naturel ou agricole, que la commune souhaite ouvrir à l’urbanisation. De la même façon que pour les zones urbaines, une distinction est proposée entre les zones 1AU et les zones 2AU dont l’ouverture à l’urbanisation est programmée à plus ou moins long terme : La zone 1AU correspond à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation et où les voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont alors autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. La zone 1 AU se compose de 3 secteurs : • Un secteur 1AU à vocation mixte d’habitat et d’activités urbaines (services, commerces, équipements publics) • Un secteur 1AUe destiné à l’extension à court terme de la zone d’activité du Bréchard. La zone 1AUe est constituée d’un sous-secteur 1AUepr prévu spécifiquement pour l’extension du poste RTE. • Un secteur 1AUs destiné à recevoir des activités éducatives, culturelles, sportives, de tourisme et de loisirs. La zone 2AU correspond à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à moyen ou long terme et où les voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. La zone 2 AU se compose d’un secteur : • Un secteur 2AU à vocation mixte d’habitat et d’activités urbaines (services, commerces, équipements publics) • Un secteur 2AUe destiné à l’extension à moyen ou long terme de la zone d’activités du Bréchard. Soullans > Plan Local d’Urbanisme > Règlement > Version Modification n°1 66 Chapitre 6. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU Extrait du Rapport de Présentation : La zone 1AU est une zone à vocation mixte. Elle est destinée à recevoir des habitations collectives ou individuelles, mais elle peut également accueillir des services, des équipements publics et des activités commerciales de proximité. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée par la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85284_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/soullans-85284/us La commune : https://edifiable.fr/plu/soullans-85284.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85284/zone/us