# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Sourdeval (50582) : ce que le règlement autorise Les zones agricoles sont dites « zones A ». Sont classés en zone agricole les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones et secteurs agricoles comprennent : • Un secteur A à dominante agricole, • Un secteur Ae accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif, • Un secteur Aeq accueillant un complexe équin, • Un secteur At accueillant des activités touristiques, • Un secteur Az accueillant des activités économiques. Les dispositions générales complètent les dispositions spécifiques à chaque zone. Document en vigueur : 200069425_PLUi_20200227 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : constructions autorisées ou soumises à conditions particulières) Dans les communes concernées par la Loi Littoral, les possibilités décrites dans l’ensemble du présent chapitre pourront être limitées au regard des articles L 121-1 à 26 et articles R 121-1 à 6 du code de l’urbanisme. a) En tous secteurs : Sont autorisés : ▪ La réhabilitation et l’extension des habitations non liées à une exploitation agricole à condition que dans le cas d’une extension le projet ne crée pas plus d’un logement supplémentaire et que la surface de plancher après extension ne dépasse pas : - 150 m² si S est inférieure ou égale à 100 m² - 1,5 S si S est supérieure à 100 m². - S étant la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi. ▪ Dans les communes non soumises aux dispositions de la loi Littoral, les annexes aux habitations (abri, garage, piscine,…) sous réserve d’être limité à 70m² d’emprise au sol [totale à la date d’approbation du PLUi] et d’être implantées àmoins de 35m de l’habitation, ▪ Dans les communes soumises aux dispositions de la loi Littoral, les annexes aux habitations (abri, garage, piscine,…) sous réserve d’être limitées à 70m² d’emprise au sol [totale à la date d’approbation du PLUi] et d’être construites en continuité de l’habitation ; ▪ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ; ▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics (de type station d’épuration, cimetière, terrain de sport, transformateur électrique,…) ainsi que les ouvrages techniques (de type lagune, station de pompage,..) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles ou des paysages, ▪ La construction d’abri pour animaux, d’une emprise inférieure à 30 m² et d’une hauteurmaximale de 3m, avec des fondations limitées au strict minimum, à condition que l’abri soit édifié et justifié dans le cadre l’application de l’article R 214-18 du code rural, ▪ Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éolienne, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïque au sol, ▪ Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement. b) En zone A sauf en secteurs Ae, Aeq, At et Az Les constructions et installations liées à l’exploitation ou l’activité agricole sont autorisées aux conditions ci-dessous : ▪ Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles dans le respect des règles spécifiques liées à l’activité agricole ▪ Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole à condition d’être agréées au titre de l’article L.525-1 du Code Rural et de la pêche maritime. ▪ Les constructions nouvelles, réhabilitations, extensions et changements d’affectation pour un usage de logement nécessaire à l’exploitation agricole. Pour les constructions nouvelles à destination de logement nécessaire à l’exploitation agricole, il sera recherché une implantation proche des bâtiments existants nécessitant un besoin de présence. Les constructions nouvelles, les réhabilitations de bâtiments existants et leurs extensions pour y implanter des activités accessoires à l’exploitation agricole sous réserve que : ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la CDPENAF, ▪ Le stationnement de caravanes dans le cadre de camping à la ferme réglementairement autorisé. ▪ Le changement de destination de bâtiment existant identifié sur le règlement graphique à condition que : - Ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Et sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers. c) En secteur Ae : Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou services publics. d) En secteur Aeq : Les constructions et installations liées à l’activité équine, y compris les changements de destination, sont autorisées aux conditions ci-dessous : ▪ Les constructions et installations nécessaires à l’activité équine dans le respect des règles spécifiques liées cette activité, ▪ Les constructions nouvelles et extensions pour un usage de logement nécessaire à l’activité équine à condition qu’elles répondent à un besoin de présence. e) En zone At Sont autorisés, dans le cadre de nouvelles constructions, d’extension ou de changement de destination des constructions existantes, les constructions et installations à vocation d’accueil touristique, ainsi que les terrains de camping bénéficiant des autorisations d’exploiter requises pour ce type d’activité. f) En secteur Az Dans les communes non soumises aux dispositions de la loi Littoral, les changements de destination, les extensions et les constructions nouvelles correspondant aux destinations ou sousdestinations listées ci-dessous sont autorisées : ▪ Artisanat et commerce de détail, ▪ Restauration, ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ▪ Hébergement hôtelier, ▪ Industrie, ▪ Entrepôt, ▪ Bureaux ▪ Les logements de fonction sous réserve : - Qu’ils soient nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements. - Qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments d’activités, Dans les communes soumises aux dispositions de la loi Littoral, les changements de destination et l’extension des constructions correspondant aux destinations ou sous-destinations listées cidessous sont autorisées : ▪ Artisanat et commerce de détail, ▪ Restauration, ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ▪ Hébergement hôtelier, ▪ Industrie, ▪ Entrepôt, ▪ Bureaux ▪ Les logements de fonction sous réserve : - Qu’ils soient nécessaires à la direction ou à la surveillance des établissements. - Qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments d’activités. Interdiction de construire Sont interdits : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l’article A1. ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. ### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Non réglementé ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions Se référer aux dispositions générales. Il est rappelé que les dispositions relatives aux reculs des constructions en bordure des autoroutes, voies express et routes classées à grande circulation ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes. Alignement sur la voirie L’implantation des constructions par rapport à l’axe des voies communales sera au minimum de 5 mètres. En bordure des autoroutes, voies classées à grande circulation et routes départementales, les constructions et installations devront respecter les reculs prévus dans les dispositions générales du règlement. Distance sur les limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. Lorsqu’une construction à usage de logement est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 1 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Lorsqu’une construction à usage d’activité ou d’équipement est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m ou égal au recul existant dans le cas d’une extension. Des implantations différentes peuvent être admises pour des raisons de sécurité, tenir compte d’une topographie particulière (talus, …). ### Rubrique A 4 - Dimensions des constructions a) En tous secteurs La hauteur maximale des extensions de constructions à usage de logement ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale. La hauteur des annexes dissociées de l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit et 5 m de hauteur totale. Dans tous les cas, une hauteur différente peut être admise ou autorisée : ▪ Lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment, ▪ Afin de garantir l’insertion du bâtiment dans son environnement, notamment en fonction des constructions voisines. ▪ Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …). b) En secteurs Ae et Az La hauteur maximale des constructions autres que l’habitation est limitée à 12 m au faitage ou à l’acrotère. c) En secteur Aeq : La hauteur maximale des constructions liées à l’activité équine est limitée à 15 m au faitage. ### Rubrique A 5 - Densité a) En secteurs Ae et Az A l’exception des constructions à usage de logement, dans les secteurs Ae et Az, la ou les constructions nouvelles peuvent être réalisées dans la limite d’une : ▪ Augmentation de 105 m² d’emprise au sol supplémentaire lorsque la ou les constructions existantes ont une emprise au sol inférieure ou égale à 300m², ▪ Augmentation de 35% d’emprise au sol lorsque la ou les constructions existantes ont une emprise au sol supérieure à 300m² Pour le calcul des surfaces initiales, sont prises en compte les emprises au sol existantes à la date d’approbation du PLUi. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité du cadre de vie) Aspect extérieur Règles alternatives pour satisfaire à une insertion dans le contexte Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique avérée, on pourra admettre d’autres matériaux que ceux définis dans cet article. Façades La teinte des façades devra s’harmoniser avec l’environnement. Les teintes blanches et de couleurs vives sont interdites. Les bardages bois ou en matériaux composites ne sont autorisés que sous réserve de présenter une bonne intégration dans l’environnement bâti Les façades de bâti en terre ou à colombage doivent être préservées, sauf si une impossibilité technique avérée est rencontrée. Toitures Les couvertures des bâtiments doivent utiliser soit un matériau d’aspect similaire à celui utilisé par la construction principale soit des matériaux de teinte sombre (bac acier, bardeaux d’asphalte, ), à condition de présenter une teinte en harmonie avec l’environnement. Les toitures terrasse sont autorisées si la conception architecturale du bâtiment le justifie et sous réserve d’une bonne intégration au relief et à l’environnement. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Rubrique A 7 - Aménagement des abords Les haies et talus existants en limite de propriété bâtie sont à maintenir. Pour les clôtures végétales, les plantations d’essences locales et variées sont à privilégier (voir liste en annexe). En bordure de l’espace public, les clôtures devront être en accord et en harmonie avec celles des constructions riveraines, sans excéder 2 m de hauteur. Le maintien à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings par exemple) est interdit. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. ### Rubrique A 8 - Stationnement Se référer aux dispositions générales. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Caractéristiques des voies de circulation) Voirie Se référer aux dispositions générales. Accès Se référer aux dispositions générales. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies et réseaux) Alimentation en eau Se référer aux dispositions générales. Assainissement Eaux usées : Se référer aux dispositions générales. Eaux pluviales : Se référer aux dispositions générales. Electricité, gaz, téléphone et communications électroniques Se référer aux dispositions générales. Déchets ménagers Se référer aux dispositions générales. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069425_PLUi_20200227. Page : https://edifiable.fr/plu/sourdeval-50582/a La commune : https://edifiable.fr/plu/sourdeval-50582.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50582/zone/a