# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Sourdun (77459) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77459_PLU_20081009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 3 articles. ## Les 3 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - RAPPEL : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2 - SONT INTERDITES - Toute construction quel que soit l'usage, l'importance, la nature, (même les constructions agricoles ou installation d'intérêt collectif). - Toute occupation du sol (dépôts, quelle que soit la nature des matériaux, stationnement de caravanes, camping, habitations légères de loisirs, carrière, installations et travaux divers définis à l'article R4422 du code de l'urbanisme, ouvrages techniques d'infrastructures) … étrangère à l'agriculture. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - RAPPELS - L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article L441-2 du Code de l’Urbanisme), à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, au titre de l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition s’applique aux haies existantes, arbres isolés ou plantations d’alignement mentionnés au plan de zonage du PLU. - Les défrichements sont soumis à autorisation, au titre de l'article L331-1 du Code Forestier, dans les espaces boisés non classés, sauf ceux autorisés sans formalité au titre de l'article L311-2 du Code Forestier. 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES - seront précisées lors de la modification de la révision du P.L.U. pour l'ouverture à l'urbanisation. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Les prescriptions seront précisées lors de la modification ou de la révision du P.L.U. pour l'ouverture à l'urbanisation. 1 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Cette zone comporte divers secteurs : - secteur Aa correspondant aux espaces agricoles ainsi qu'au siège des exploitations agricoles inclus dans ce secteur. - secteur Ab correspondant à un couloir de ligne électrique à haute tension. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77459_PLU_20081009. Page : https://edifiable.fr/plu/sourdun-77459/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/sourdun-77459.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77459/zone/2au