# Zone N du plan local d'urbanisme de Soussans (33517) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33517_PLU_20260518 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS N-1.1 LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES, AD) A CONDITIONS Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article. Outre ces conditions, l'ensemble des destinations ou sous-destinations admises doivent respecter les prescriptions particulières prévues à l'article 3 pour les secteurs et sites identifiés par le Document Graphique. Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale publics Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite X X X X X X X X X X X X X X X X X X Admise sous Admise sans conditions condition X X X X X X N- 1.2. LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS  Conditions applicables à la sous-destination "Logement" : L'extension et l'aménagement des bâtiments d'habitation existants, pour un usage de logement et la construction d'annexe de logement, sont admis aux conditions suivantes : - le projet ne doit pas compromettre la qualité paysagère du site, - le projet d'extension sera limité à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ou bien à 150 m² de surface de plancher totale (constructions existantes + projet d'extension) sur le terrain. Il sera appliqué la règle la plus avantageuse. - la construction d'annexe d'habitation doit respecter les conditions indiquées aux articles 4.3, 5.1 et 5.2. - il est autorisé 3 annexes maximum par habitation. De plus, en zone Np, les projets ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et devront limiter l'aménagement des espaces imperméabilisés au strict nécessaire.  Conditions applicables aux sous-destinations "d'Équipements d’intérêt collectif et services publics" : Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et de services publics sont admises à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article N 2 - Usages, affectations des sols et activites. n-2.1 les usages, affectations des sols et activites INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols Interdits Admis avec limitations X Activités de carrières ou gravières X Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X Autres dépôts de matériaux ou matériels X Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X Aménagement de parc d'attractions ou de golf X Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés X 101 N-2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES  Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Dans la zone N, les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations ou aménagements admis dans la zone. Dans la zone Np, les affouillements et exhaussements de sols sont admis uniquement lorsqu'ils sont nécessaires : - soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (dont ouvrages électriques), - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction. Dans les zones N et Np, les affouillements et exhaussements de sols doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas remettre en cause le fonctionnement hydraulique naturel des sols, par modification des conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, par drainage des marais ou par comblement des zones humides Ils ne doivent pas non plus : - compromettre la stabilité du sol, - porter atteinte à un patrimoine ou site protégé, par le PLU ou par une autre réglementation. - compromettre la sauvegarde de la flore caractéristique des zones humides.  Conditions applicables aux " Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol " : Dans le cas d'installations en terrains privés d'habitat ou d'activités (jardins, aires fonctionnelles hors parkings …), les installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol sont admises sur les terrains bâtis, à condition de respecter les conditions suivantes : - une hauteur totale de 1,80 mètre maximum, - une surface totale de panneaux de 40 m² maximum, - une installation non directement visible depuis les voies et emprises publiques, occultée par les constructions, clôtures, ou plantations de densité et hauteur suffisante présentes sur le terrain. Ces conditions ne s'appliquent pas dans le cas d'ombrières avec couvertures photovoltaïques ou solaires, implantées sur des terrains publics ou à usage collectif, y compris parkings d'activités 102 ### Article N 3 - Secteurs et sites de prescriptions particulieres Secteur ou site Dispositions applicables Espaces Boisés Classés Eléments de paysage protégés Dans les secteurs d'Espaces Boisés Classés (EBC), est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, conformément aux articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Sont interdits :  l'abatage et le défrichement de tout ou partie des éléments végétaux, sauf demande d'autorisation dûment justifiée par le mauvais état phytosanitaire, ou par risque avéré pour les biens et/ou les personnes,  l'émondage, l'étêtage ou la taille de manière trop agressive des arbres de grand développement faisant partie du périmètre identifié,  les constructions, installations ou aménagements de sols qui risquent de remettre en cause la pérennité des éléments végétaux existants dans le périmètre, du fait de la nature du projet et/ou de sa proximité avec les éléments protégés. Haies et ripisylves protégés Les linéaires arborés et arbustifs repérés sur le Document graphique doivent être maintenues, entretenus en mettant en œuvre des pratiques de taille raisonnée et le cas échéant régénérées par des essences adaptées au sol, au climat et au paysage. Les travaux ayant pour effet de modifier, de réduire ou supprimer une haie ou ripisylve protégée doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie, en application de l’article R.421-23-h du Code de l’Urbanisme. Cette dernière sera refusée ou soumise à conditions particulières si les travaux sont de nature à porter atteinte à la haie de manière durable. Toute réduction ou suppression doit être justifiée par le mauvais état sanitaire des végétaux, un risque avéré pour les personnes ou biens, ou un besoin fonctionnel d'accès, de service public ou d'intérêt général. Secteurs concernés par le PPR inondation "Médoc Sud" Les constructions, installations et aménagements doivent respecter le règlement en vigueur du PPRi "Médoc Sud" ainsi que les prescriptions issues de la circulaire du 7 avril 2010 en application de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme. Ces documents sont intégrés en pièce annexe du dossier de PLU ("Servitude d'Utilité Publique – SUP"). Secteur avec conditions spéciales de constructibilité Une dépollution des terrains concernés devra être réalisée avant tout projet de constructions, installations et aménagements N-SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 103 ARCHITECTURALE, ### Article N 4 - Implantation des constructions n-4.1. implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises PUBLIQUES L'implantation des constructions n'est pas réglementée dans le cas des constructions ou installations nécessaires aux réseaux publics ou d'intérêt collectif (dont les ouvrages électriques). Depuis l’axe de la RD 2, les constructions doivent être implantées : - En-dehors de l'agglomération : - à 35 mètres pour les habitations, - à 25 mètres pour les autres constructions. - Au sein de l'agglomération : - dans l'alignement des constructions existantes limitrophes, en respectant la logique d'implantation des autres constructions sur la séquence de voie concernée. Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées : - soit dans l'alignement des constructions existantes limitrophes, en respectant la logique d'implantation des autres constructions sur la séquence de voie concernée, - soit : - en retrait de 20 mètres minimum de l'axe des autres routes départementales, - en retrait de 12 mètres minimum de l'axe de la voie ferrée, - en retrait de 10 mètres minimum de l'axe des autres voies publiques. Depuis la limite d’un cours d’eau ou d’un fossé, les constructions nouvelles et les piscines doivent s’implanter à 10 mètres minimum. Il est admis l'implantation, avec un retrait moindre, d'une construction ou d'une annexe située derrière une construction existante de premier rang par rapport à la voie ou emprise publique. N-4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions (y compris les piscines) doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres depuis les limites séparatives (dont les ouvrages électriques). Lorsque la limite séparative (latérale ou postérieure) jouxte un terrain en vigne (planté ou lorsque ce terrain a fait l’objet d’un arrachage temporaire), les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 mètres de ladite limite séparative. Il est précisé que les annexes et les piscines sont concernées par ce recul. Schéma illustratif des contraintes d'implantations sur les parcelles jouxtant des espaces de vigne (planté ou arrachage temporaire) Constructions interdites en limites séparatives (latérales et postérieures) Terrains de vigne (planté ou arrachage temporaire) 10 mètres mini, pour les constructions Voie / emprise publique 104 N-4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Les annexes des habitations seront implantées au plus près des constructions existantes, avec une distance maximum de 20 mètres de la construction principale. ### Article N 5 - Volumetrie des constructions n-5.1. emprise au sol des constructions La surface maximale d'emprise au sol des constructions à usage d'habitation (existantes + projetées incluant annexes et piscines) ne peut excéder 250m² sur l'unité foncière considérée. Il est précisé que la surface maximale d'emprise au sol des annexes bâties, hors piscine, ne peut excéder 30m² par annexe, et 80m² pour les piscines. Non réglementé dans les autres cas. N-5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 7 m au faitage dans le cas d'une toiture en pente, - 5 m au point haut de l'acrotère dans le cas d'un toit terrasse ou à très faible pente. Dans le cas de travaux de rénovation, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra être maintenue dans sa hauteur existante. La hauteur totale des annexes d'habitations ne doit pas dépasser 3,50 m. La hauteur totale des constructions à destination d'équipement ne doit pas excéder 10 mètres. Une hauteur supérieure est admise lorsque les caractéristiques techniques des constructions, ou les exigences de fonctionnement de service public ou d’intérêt collectif l'exigent (y compris pour les ouvrages électriques). ### Article N 6 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere n-6.1. principes generaux d'integration des con CONTEXTE URBAIN, ARCHITECTURAL ET PAYSAGER - Les projets de construction, par leur positionnement, leurs dimensions, le traitement de leur aspect extérieur et de leurs abords, doivent être adaptés au caractère du tissu bâti et paysager dans laquelle le projet s'inscrit et à l'intérêt architectural des constructions environnantes. - Les remblais sont autorisés sous réserve que la protection contre le risque d'inondation le justifie, et que soit recherché un équilibre sur le site entre les volumes de remblais et les volumes de déblais. - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures. - Les styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. - Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade. N-6.2. CONSTRUCTION (NEUVE ET ANCIENNE), EXTENSION ET AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS  Seuil d'implantation - le niveau du rez-de-chaussée devra respecter celui de la construction d'origine.  Volumétrie générale et aspect général des constructions - Les constructions et les extensions seront composées de volumes simples.  Façades - les façades ou parties de façades en pierre de taille doivent rester apparentes et en bon état de conservation. Elles ne doivent pas être supprimées, altérées ou masquées, par une finition extérieure (peinture ou enduit), par un dispositif de bardage et/ou d'isolation par l'extérieur, ou par l'emploi d'une technique susceptibles de dénaturer le parement de pierre (sablage, …). - tous les éléments du décor de façade seront conservés ou reconstitués, et le cas échéant serviront de référence en cas d'extension de la construction le long d'une voie ou emprise publique. - les baies seront principalement de proportions verticales. - les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne seront pas laissés apparent. - les enduits ou peintures seront de tons clairs : sable, crème ou blanc cassé. Le blanc pur et les revêtements brillants sont interdits. - les placages de panneaux plastiques et les bardages métalliques sont interdits.  Toitures - les toitures des constructions et de leurs extensions doivent être maintenues ou restituées dans un matériau similaire à la couverture originelle. - les toitures seront de 2 à 4 pans. - une toiture à 1 pan est admise uniquement pour les annexes en limites séparatives inférieures à 25 m². - les pentes de toitures seront comprises entre 30 et 40%. - les débords de toit sont limités à 30 cm du nu des murs, sauf si la toiture initiale présente un débord plus important.  Ouvertures et menuiseries - la modification ou la création d'ouvertures (fenêtres, portes) en façades extérieures des bâtiments doit respecter l'ordonnancement et les proportions des ouvertures existantes conformes au style originel de la construction. - les couleurs de portes, de volets et de menuiseries de fenêtres seront soit de ton clair, soit de couleur gris, ou soit couleur bois. Sont aussi autorisées les couleurs foncées et soutenues, par exemple : vert cyprès, gris anthracite, noir mat, aubergine, rouge bordeaux, bleu outremer et brun Van Dyck.  Bâtiments et ouvrages annexes - les bâtiments annexes sont soumis aux mêmes dispositions que les constructions principales. - les piliers en pierre et les portails en fer forgés marquant l'accès des propriétés doivent être conservés et rénovés, le cas échéant reconstitués à l'identique ou au plus proche possible de l'aspect d'origine. 106 N-6.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D'ENERGIE RENOUVELABLE ET DES INSTALLATIONS TECHNIQUES - La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques sur les bâtiments, pompe à chaleur géothermique, …), sont encouragées. - Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. - Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture doivent être intégrés au plan de la toiture, et ne doivent pas dépasser le nu extérieur des tuiles ou autre matériau installé en toiture. - Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou bien dissimulés par des mesures d'intégration esthétique. N-6.4. CLOTURES - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières : . si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …), . si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent. - Sont interdits : les clôtures provisoires, les clôtures en plastique et les bâches sur grillage - Les murs anciens de clôture en pierre de taille ou en moellons doivent être conservés et le cas échéant restaurés - Si elles se réalisent, les clôtures sur voie ou emprise publique ne doivent pas excéder 1,60 mètre et seront constituées : . soit d'un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,80 mètre, soit d'un mur de pierres sèches d'une hauteur maximum d'1,20 mètre. Ces dispositifs peuvent être surmontés de grilles, grillage, lisses non occultantes, doublés ou non d'une haie, . soit d'un grillage, doublé ou non d'une haie. - Si elles se réalisent, les clôtures sur limite séparative (latérales et postérieures) : . auront une hauteur maximale de 1,80 mètres, . seront constituées d'un grillage ou autres dispositifs similaires, doublé ou non d'une haie. ### Article N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions n-7.1. amenagement D'ESPACES LIBRES ET D'ESPACES VERTS - Les fossés existants ne doivent être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie. - Les espaces de reculs existants ou prescrits en bordure des cours d'eau et des fossés, conformément à l'article 4.1 du Règlement, doivent être maintenus en espaces libres végétalisés. N-7.2. PLANTATIONS ET TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS De manière générale, les plantations effectuées sur les terrains bâtis les aires aménagées feront appel aux espèces locales préconisées dans le Guide des plantes du Médoc (www.guideplantesmedoc.fr), en particulier les plantes adaptées aux sols du plateau viticole qui constitue la majeure partie du territoire de Soussans. La plantation d’espèces invasives ou envahissantes, telles qu'identifiées dans le document "Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine" (document établi par les Conservatoires botaniques nationaux de Nouvelle-Aquitaine et disponible sur internet) est proscrite. ### Article N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques. N-SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article N 9 - Desserte par les voies publiques ou privees n-9.1 conditions d'acces aux terrains ‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente. ‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. ‐ Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : . des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, . des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. ‐ Les nouveaux accès doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres de bande de roulement, mesurée au droit de la voie ou de l’emprise publique qui dessert le terrain. N-9.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET LES SERVICES PUBLICS ‐ Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet. ‐ Dans le cas de terrains bâtis, les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie. ### Article N 10 - Desserte par les reseaux n-10.1 desserte par le reseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses. La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes, soit par un dispositif complémentaire (réserve d’eau, …), conformes aux réglementations transmises par les services compétents. N-10.2 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Sur les terrains prévus en zone d'assainissement collectif dans le zonage d'assainissement en vigueur : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. L’évacuation des eaux usées et matières usées, traitées ou non traitées, est interdite dans les fossés, caniveaux et réseaux d’eaux pluviales. Sur les terrains prévus en zone d'assainissement individuel dans le zonage d'assainissement en vigueur : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local. L'évacuation des eaux usées, traitées ou non traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. N-10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ‐ Les eaux pluviales doivent préférentiellement être traitées sur la parcelle : . par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable, . par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie (pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur) qui est encouragée, . le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. ‐ Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas : . ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou au fossé, après régulation du débit de fuite avec un maximum de 3 l/s/ha, . les aménagements devront garantir le bon écoulement des eaux de pluie vers l'exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désigné par le service compétent), conformément à la réglementation en vigueur. ‐ Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé et entretenu par le propriétaire. N-10.4 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33517_PLU_20260518. Page : https://edifiable.fr/plu/soussans-33517/n La commune : https://edifiable.fr/plu/soussans-33517.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33517/zone/n