# Zone UY du plan local d'urbanisme de Soussans (33517) : ce que le règlement autorise La zone urbaine UY est une zone destinée à l'accueil d'activités économiques. Elle couvre les secteurs d'activités diversifiées des zones économiques de « Mathauza » et de « Chemin de la Curade ». UY-SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Document en vigueur : 33517_PLU_20260518 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 10 articles. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS UY-1.1 LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES, A A CONDITIONS) Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article. Outre ces conditions, l'ensemble des destinations ou sous-destinations admises doivent respecter les prescriptions particulières prévues à l'article 3 pour les secteurs et sites identifiés par le Document Graphique. Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale publics Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite X X X X X X X X Admise sous Admise sans conditions condition X X X X X X X X X X X X UY-1.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS  Conditions applicables à la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes à destination "d'artisanat et commerce de détail", sont admis à la condition suivante : - Est interdite la création d'un ensemble commercial (tel que défini à l'article L.152-3 du Code de Commerce)  Conditions applicables à la sous-destination "Industrie" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sousdestination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances notamment de bruit, pour leur environnement et le voisinage. ### Article UY 2 - Usages, affectations des sols et activites. UY-2.1 les usages, affectations des sols et activites INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols Interdits Admis sous conditions X Activités de carrières ou gravières X Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs X Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X Autres dépôts de matériaux ou matériels X Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X Aménagement de parc d'attractions ou de golf X Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés X UY-2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES  Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires : - soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (dont ouvrages électriques), - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction. Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre : - ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, 55 - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLU ou par une autre réglementation.  Conditions applicables aux "activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs" : Les activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont admises à condition que le stationnement des véhicules soit réalisé à l'intérieur de bâtiments clos et couverts.  Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels " : Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette, ou à un besoin de service public, et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. L'aménageur doit notamment veiller à la qualité d'intégration des dépôts vis-à-vis des emprises publiques : - soit en les disposant derrière les constructions existantes ou à créer par rapport à ces voies, - soit en occultant le plus possible les dépôts à la vue par des éléments bâtis (muret, panneaux, intégration dans une construction, …) ou végétaux (haie …).  Conditions applicables aux " Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol " : Dans le cas d'installations en terrains privés d'habitat ou d'activités (jardins, aires fonctionnelles hors parkings …), les installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol sont admises sur les terrains bâtis, à condition de respecter les conditions suivantes : - une hauteur totale de 1,80 mètre maximum, - une surface totale de panneaux de 40 m² maximum, - une installation non directement visible depuis les voies et emprises publiques, occultée par les constructions, clôtures, ou plantations de densité et hauteur suffisante présentes sur le terrain. Ces conditions ne s'appliquent pas dans le cas d'ombrières avec couvertures photovoltaïques ou solaires, implantées sur des terrains publics ou à usage collectif, y compris parkings d'activités ### Article UY 3 - Secteurs et sites de prescriptions particulieres Néant Commune de Soussans / PLU / Règlement UY-SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 56 ARCHITECTURALE, ### Article UY 4 - Implantation des constructions UY-4.1. implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises PUBLIQUES UY-4.1.1 Règles générales Depuis l’axe de la RD2, les constructions doivent être implantées en retrait de 15 mètres minimum. Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum, par rapport à la limite des voies et emprises publiques. Depuis la limite d’un cours d’eau ou d’un fossé (non compté les noues d'assainissement réalisées dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de constructions), les constructions doivent s’implanter à 10 mètres minimum de la limite d'emprise du cours d'eau ou fossé. UY-4.1.3 Règles particulières Une implantation différente des règles générales est admise pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif (dont les ouvrages électriques), et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées. UY-4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UY-4.2.1 Règles générales : Les constructions doivent être implantées comme suit : - soit en limite(s) séparative(s), - soit en recul des limites séparatives, dans la condition suivante : . si la limite séparative constitue une limite de zone U à destination principale d'habitat, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 10 mètres minimum de cette limite. . dans les autres cas, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. - En sus, lorsque la limite séparative (latérale ou postérieure) jouxte un terrain en vigne (planté ou lorsque ce terrain a fait l’objet d’un arrachage temporaire), les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 mètres de ladite limite séparative. Il est précisé que les annexes et les piscines sont concernées par ce recul. Schéma illustratif des contraintes d'implantations sur les parcelles jouxtant des espaces de vigne (plantés ou arrachage temporaire) Constructions interdites en limites séparatives (latérales et postérieures) Terrains de vigne (planté ou arrachage temporaire) 10 mètres mini, pour les constructions Commune de Soussans / PLU / Règlement Voie / emprise publique UY-4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non réglementé ### Article UY 5 - Volumetrie des constructions UY-5.1. emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée dans le cas des terrains d'assiette d'équipements de services publics ou d’intérêt collectif (dont les ouvrages électriques). Dans les autres cas, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain. UY-5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage ou au point haut de l'acrotère. Dans le cas de travaux de rénovation, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra être maintenue dans sa hauteur existante: Une hauteur supérieure est admise pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif (dont les ouvrages électriques) du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées. ### Article UY 6 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere UY-6.1. principes generaux d'integration des co CONTEXTE URBAIN, ARCHITECTURAL ET PAYSAGER - Les projets de construction, par leur positionnement, leurs dimensions, le traitement de leur aspect extérieur et de leurs abords, doivent être adaptés au caractère du tissu bâti et paysager dans laquelle le projet s'inscrit et à l'intérêt architectural des constructions environnantes. - Les remblais sont autorisés sous réserve que les caractéristiques du terrain les justifient, et que soit recherché un équilibre sur le site entre les volumes de remblais et les volumes de déblais. - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures. UY-6.2. CONSTRUCTIONS (NEUVE ET ANCIENNE), EXTENSION ET AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS  Seuil d'implantation - Le niveau du rez-de-chaussée respectera préférentiellement celui des constructions avoisinantes, et, s’il diffère, ne devra pas excéder 30 cm au-dessus du niveau du trottoir ou du terrain naturel.  Volumétrie générale et aspect général des constructions - Les constructions seront composées de volumes simples.  Façades - Les façades perceptibles depuis la RD2 devront être réalisées de manière à préserver la qualité d’image de l'entrée de ville depuis cette voie. - Les structures métalliques sont autorisées. - Les enduits, peintures ou structures métalliques seront de tons clairs : sable, crème, blanc cassé ou ton gris. Le blanc pur et les revêtements brillants sont interdits. - Un traitement de qualité sera recherché pour les enseignes, qui par leurs formes, couleurs et matériaux devront s’harmoniser avec l’aspect architectural des constructions.  Toitures - Les toitures des constructions seront couvertes : . soit de tuiles type canal ou romane de couleur terre cuite (pour précision, la couleur terre cuite est assimilée à une teinte brun orangé) ou de tuiles de teintes mélangées anciennes ou de tuiles plates de couleur grise, . soit de matériaux métalliques non brillants de type "bacs acier", . soit d'un matériau adapté et masqué par un acrotère pour les toitures terrasses ou à faible pente, . soit d'un matériau translucide dans le cas de serres, . soit végétalisées,  Bâtiments et ouvrages annexes - Les bâtiments annexes sont soumis aux mêmes dispositions que les constructions principales. UY-6.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D'ENERGIE RENOUVELABLE ET DES INSTALLATIONS TECHNIQUES - La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques sur les bâtiments ou sur ombrières de parking, pompe à chaleur géothermique, …), sont encouragées. - Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. - Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture doivent être intégrés au plan de la toiture, et ne doivent pas dépasser le nu extérieur des tuiles ou autre matériau installé en toiture. - Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou bien dissimulés par des mesures d'intégration esthétique. - Un local destiné au stockage des déchets en attente de collecte sera aménagé, dans le volume des constructions ou, en cas d’impossibilité, sur le terrain d’assiette des opérations. Ce local pourra être prévu à l'échelle de l'opération d'ensemble, en volume ou nombre suffisants, ou bien à l'échelle de chaque construction. UY-6.4. CLOTURES - L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières : . si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …), . si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent. - Sont interdits : les clôtures provisoires, les clôtures en plastique et les bâches sur grillage - Les clôtures sur voie ou emprise publique ne doivent pas excéder 1,60 mètre et seront constituées : . soit de grillage vert ou gris, . soit de haies, associées ou non à un grillage. - Les clôtures sur limite séparative (latérales ou postérieures) : ne doivent pas excéder 1,80 mètre et seront constituées : . soit de grillage vert ou gris, . soit de haies, associées ou non à un grillage. - Les clôtures implantées en limite des terrains non bâtis classés en zone A doivent être constituées de haies végétales, associées ou non à un grillage ou à une palissade bois. L'adjonction d'un muret obligatoirement en pierre est admise, uniquement s'il prolonge un mur ancien en pierre existant le long de la propriété. 59 ### Article UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions UY-7.1. amenagement D'ESPACES LIBRES ET D'ESPACES VERTS - Les espaces libres de pleine terre doivent représenter au minimum 20% de la superficie totale du terrain. - Sur les terrains où les proportions prévues ci-dessus ne peuvent être respectées du fait du taux d'imperméabilisation existant (surfaces bâties + surfaces bitumées ou cimentées), la création de nouvelles constructions ou l'extension des constructions existantes est conditionnée à la l'aménagement d'espaces verts de compensation : . soit l'aménagement d'espace de pleine terre végétalisés (engazonnés et plantés d'arbres ou arbustes) par réduction des surfaces imperméabilisées existantes, . soit l'aménagement de toitures végétalisées sur les constructions existantes ou à créer. Ces espaces verts de compensation représenteront au moins le tiers de la superficie normalement nécessaire au respect des proportions prévues à l'alinéa précédent. - Les fossés existants ne doivent être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie. - Les espaces de reculs existants ou prescrits en bordure des cours d'eau et des fossés, conformément à l'article 4.1 du Règlement, doivent être maintenus en espaces libres végétalisés. UY-7.2. PLANTATIONS ET TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS De manière générale, les plantations effectuées sur les terrains bâtis les aires aménagées feront appel aux espèces locales préconisées dans le Guide des plantes du Médoc (www.guideplantesmedoc.fr), en particulier les plantes adaptées aux sols du plateau viticole qui constitue la majeure partie du territoire de Soussans. La plantation d’espèces invasives ou envahissantes, telles qu'identifiées dans le document "Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine" (document établi par les Conservatoires botaniques nationaux de Nouvelle-Aquitaine et disponible sur internet) est proscrite. UY-7.3. AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT DE SURFACE Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent être plantées d'arbres selon une proportion d'un arbre pour 4 places pour véhicule motorisé, si possible à feuillage persistant et sous forme de bosquet. En cas d'impossibilité totale ou partielle de plantation de cette proportion d'arbres, l'aire de stationnement fera l’objet d’un traitement végétal sur un minimum d’environ 10 % de sa superficie totale. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées, …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant. ### Article UY 8 - Stationnement UY-8.1. regles et modalites d'application generales ‐ Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent, sauf indication particulière, pour les projets de construction neuve, d'extension ou de changement de destination de constructions existantes. ‐ Les places de stationnement exigées doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. ‐ Les places de stationnement exigées doivent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres. ‐ La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deux-roues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. ‐ Sauf indication particulière, lorsque le calcul de la norme minimale de stationnement aboutit à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5. ‐ Si un projet comporte plusieurs destinations, les normes applicables à chacune de ces destinations doivent être satisfaites au prorata de leur surface ou de leur nombre. Toutefois, conformément aux dispositions de l'alinéa 8.4, il pourra être appliqué un taux de mutualisation, c'est-à-dire de complémentarité d'usage des places réalisées dans le cadre d'un même projet ou de projets proches, permettant de réduire les obligations totales de réalisation de stationnements. ‐ En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique à la surface de plancher créée, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente. ‐ En cas de changement de destination d'une construction existante, la norme applicable est celle correspondante à la destination nouvelle. ‐ Par ailleurs, il est rappelé l'application les obligations prévues au Code de la Construction et de l'Habitation concernant les places et équipements pour le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides, dans le cas de constructions d'habitat collectif ou de bureaux (articles L.113-11 à L.113-20). UY-8.2. OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES – Constructions de la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" : 2 places minimum de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², à l'intérieur des constructions, en garage à vélos ou en aire dédiée avec équipement de support. – Constructions de la sous-destination "Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale" Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour vélos et deux-roues motorisés, dont à la capacité est à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable. – Dans les autres cas de constructions, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation. 61 UY-8.3. OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Obligations minimales Non réglementé Non réglementé Non réglementé Non réglementé Artisanat et commerce de détail 1 place par tranche de 60 m² de SP Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle 1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m² 1 place par tranche de 100 m² de SP 1 place par tranche de 60 m² de SP Hébergement hôtelier et touristique Non réglementé Cinéma Non réglementé Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et 1 place par tranche de 60 m² de SP assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Non réglementé Équipements d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de et services santé et d’action sociale publics 1 place par classe + 1 place par emploi administratif pour les établissements d'enseignement 1 place par tranche de 3 chambres pour les établissements de santé et d'action sociale Salles d’art et de spectacles Non réglementé Équipements sportifs Non réglementé Autres équipements recevant du public Non réglementé Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition SP = Surface de plancher 1 place par tranche de 100 m² de SP 1 place par tranche de 60 m² de SP 1 place par tranche de 20 m² de SP Non règlementé 62 UY-8.4. POSSIBILITE DE MUTUALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT Dans le cas d'opérations à caractère mixte qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes : – chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois, – le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant, – les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les conditions de fonctionnement normales des établissements, – la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes. UY-SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privees UY-9.1 conditions d'acces aux terrains ‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente. ‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. ‐ Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : . des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, . des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. ‐ Les nouveaux accès doivent présenter une largeur minimale en façade de voie, et continue dans le cas d'une bande d'accès, de 4 mètres. UY-9.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET LES SERVICES PUBLICS ‐ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. ‐ Les caractéristiques de ces voies doivent : . permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie, . en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité. ‐ L’ouverture d’une voie à la circulation automobile ne doit pas créer de difficulté ou de danger pour la circulation générale et peut-être refusée lorsqu’elle débouche à moins de 30 m d’un carrefour ou d’un virage. ‐ Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimum de 10 mètres. UY-9.3 CONDITIONS DE DESSERTES PIETONNES ET CYCLABLES L'aménagement des espaces piétonniers doit être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie et aux espaces publics. ### Article UY 10 - Desserte par les reseaux UY-10.1 desserte par le reseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses. La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes, soit par un dispositif complémentaire (réserve d’eau, …), conformes aux réglementations transmises par les services compétents. UY-10.2 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Sur les terrains prévus en zone d'assainissement collectif dans le zonage d'assainissement en vigueur : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. L’évacuation des eaux usées et matières usées, traitées ou non traitées, est interdite dans les fossés, caniveaux et réseaux d’eaux pluviales. Sur les terrains prévus en zone d'assainissement individuel dans le zonage d'assainissement en vigueur : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local. L'évacuation des eaux usées, traitées ou non traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. UY-10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ‐ Les eaux pluviales doivent préférentiellement être traitées sur la parcelle : . par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable, . par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie (pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur) qui est encouragée, . le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. ‐ Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas : . ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou au fossé, après régulation du débit de fuite avec un maximum de 3 l/s/ha, . les aménagements devront garantir le bon écoulement des eaux de pluie vers l'exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désigné par le service compétent), conformément à la réglementation en vigueur. ‐ Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé et entretenu par le propriétaire. UY-10.4 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés. UY-10.5 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) doivent tenir compte des prescriptions du Schéma Directeur d'Aménagement Numérique applicable. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité. TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUER CARACTERE DE LA ZONE La zone urbaine 1Auer, ouverte à l'urbanisation, englobe les sites de projets en cours sur le pôle d’énergies renouvelable dédiés aux installations de production d’énergie renouvelables, et à leur valorisation, accompagnés des locaux techniques et aménagements nécessaires à leur fonctionnement. Elle couvre : - le secteur 1AUer-mp : dédié au projet d'unités de méthanisation et de pyrogazéification, - le secteur 1AUer-ph : dédié à l’accueil de centrales photovoltaïque sur le pôle de production d’énergie renouvelable (ancienne carrière). - le secteur 1AUer-e : dédié aux équipements, services et activités de promotion et de valorisation du pôle de production d’énergies renouvelables 1AUER-SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33517_PLU_20260518. Page : https://edifiable.fr/plu/soussans-33517/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/soussans-33517.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33517/zone/uy