# Labarraque, 40140 Soustons : zone du PLU et règles de construction Au droit de cette voie, le plan de zonage porte la zone **A**, Zone agricole. La voie longe aussi N (Zone naturelle) à moins de 120 m : la zone se lit à la parcelle, pas à la rue. Document en vigueur : 244000865_PLUi_20260625 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. ## Le plan de prévention des risques, qui s'ajoute au PLU Aucun zonage de PPR approuvé n'est publié à ce point, sur aucun des huit risques relevés : inondation, submersion marine, mouvement de terrain, séisme, avalanche, feu de forêt, risque technologique, risque minier. Un PPR prescrit et non encore approuvé n'apparaît pas dans ces couches. ## Espaces protégés et bruit d'aérodrome, au point Aucun espace protégé ni plan de bruit au point, sur onze couches de l'INPN et celle de la DGAC. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique A 1, « 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ») - **Interdit sauf autorisation sous conditions** > 3.2.1 Interdictions Tout usage, affectation des sols, construction , aménagements et travaux, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. - **Constructions agricoles autorisées** > ... (relatives à l'application de la loi littoral, aux risques, aux protections du patrimoine bâti, naturel et paysager) sont autorisées en zone A : ß Les constructions à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ß Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au ... - **Transformation et commercialisation des produits autorisées** : lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production > ... stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ß Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ... - **150 m de l'exploitation au maximum** : pour les nouvelles habitations, dont le lien avec l'activité agricole doit être justifié > ... atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ß Les nouvelles constructions à usage d'habitation à condition d'être implantées à moins de 150 m (à compter des bords extérieurs de la construction) sauf impossibilité technique dûment démontrée des exploitations dont elles dépendent et à la condition de justifier le lien nécessaire de la construction avec l'activité agricole exercée sur le site et toujours dans l'objectif d'une proximité. - **Équipements collectifs autorisés** : s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages > ... d'un siège d'exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder celle des bâtiments d'habitation ou s'effectuer simultanément . ß Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... - **Changement de destination autorisé** : pour les bâtiments repérés au document graphique 3.2.2, après avis de la CDPENAF > ... forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ß Les changements de destination sous réserve que : - les bâtiments concernés soient repérés au document graphique 3.2.2 et listées dans les annexes du règlement écrit - ils soient soumis à l'avis de la CDPENAF . - ils ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, - Ils ne créent pas ... - **2 logements par bâtiment au maximum** : pour les logements nouveaux induits par un changement de destination > - le nombre de logements nouveaux induits par le changement de destination soit limité à 2 par bâtiment identifié. - **Extension limitée à 50 % de la surface de plancher** : pour les constructions existantes de 100 m² de surface de plancher ou moins > - Pour les constructions existantes d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² : 50 % de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi, sans être supérieure à 50% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée. - **Extension limitée à 30% de la surface de plancher** : pour les constructions existantes de plus de 100 m² de surface de plancher > - Pour les constructions existantes d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de surface de plancher du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 300 m² de surface de plancher (existant + extension) et sans être supérieure à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée Le critère supplémentaire lié à l'emprise au sol maximale ne s'applique pas dans les communes d'Azur, d'Orx ... - **300 m² de surface de plancher au total** : existant et extension cumulés, pour les constructions de plus de 100 m² > - que ces extensions et surélévations ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site L'extension est autorisée dans la limite de : ... 300 m² de surface de plancher (existant + extension) et sans être supérieure à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant, celle des piscines n'étant pas comptabilisée Le critère supplémentaire lié à l'emprise au sol maximale ne s'applique pas dans les communes d'Azur, d'Orx et de Seignosse. - **Extension possible une fois tous les 10 ans** > La possibilité d'extension n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi ß Les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. ß les travaux en vue de créer un nouveau logement, sous réserve que ces travaux concernent : les constructions à usage agricole édifiées avant le 15 juin 1943, dont l'usage agricole a cessé, édifié sur la même unité ... - **Piscines dans un rayon de 30 mètres** : par rapport au bâtiment d'habitation principal > ... n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi ß Les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. ß les travaux en vue de créer un nouveau logement, sous réserve que ces travaux concernent : les constructions à usage agricole édifiées avant le 15 juin 1943, dont l'usage agricole a cessé, édifié sur la même unité foncière qu'un logement ... - **Annexes de moins de 40m² d'emprise au sol** : emprise au sol cumulée de toutes les annexes d'une habitation existante > La possibilité d'extension n'est offerte qu'une seule fois tous les 10 ans, [...] à une habitation existante d'une emprise au sol totale inférieure à 40m². (Plusieurs nouvelles annexes peuvent être construites à compter de la date d'approbation du PLUi mais leur emprise au sol cumulée ne pourra excéder 40m²). - **30 mètres entre l'habitation et ses annexes** > La distance maximale entre l'habitation et les annexes sera de 30 mètres. ß Les aménagements et créations de voirie, en limitant au maximum l'imperméabilisation. ß Les aménagements légers liés à la valorisation du site (voies vertes, cheminements piétons, etc) ß Les mises aux normes dans les domaines de l'accessibilité, de la sécurité, de l'hygiène (installations sanitaires). ß Les abris pour animaux de compagnie sont autorisés dans la limite d'une emprise ... - **Abris pour animaux de compagnie limités à 40 m²** > ... de la sécurité, de l'hygiène (installations sanitaires). ß Les abris pour animaux de compagnie sont autorisés dans la limite d'une emprise au sol de 40 m². ß Les affouillements et exhaussements à condition d'être liés à la création de bassin de rétention ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement de la zone. . - **150 m² de surface de plancher pour le logement de fonction** : dans les STECAL, un seul logement de fonction par unité foncière > Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 150 m² de surface de plancher. ß Les constructions à caractère d'artisanat et commerce de détail, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, de bureau directement liés à la vocation touristique et de loisirs du secteur. ß Les constructions ou extensions des logements liés à l'exploitation du site (logements saisonniers) STECAL à vocation d'activités sportives et de loisirs ... - Note : Le règlement procède par interdiction générale et liste limitative. Les STECAL délimités au document graphique 3.2.2 ajoutent leurs propres autorisations, dont celles qui sont citées ici. Une règle de ce bloc n'est pas servie faute de citation lisible : les constructions à vocation d'habitat en STECAL doivent se tenir à 100 mètres au moins d'une exploitation agricole en activité, mais tout le bloc des STECAL forme un seul alinéa et le chiffre y tombe au-delà de ce que la citation montre. ### Hauteur maximale (rubrique A 3, « 1. Volumétrie et implantation des constructions ») - Note : Le chapitre de la zone A ne fixe aucune hauteur maximale : sa rubrique « Volumétrie et implantation des constructions » ne porte que l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques, et le document ne lui donne pas d'article de hauteur. Aucune valeur n'est servie ici. ### Emprise au sol (rubrique A 5, « 3. Emprise au sol ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** : en zone A hors STECAL > En zone A hors STECAL et hors conditions mentionnées au chapitre 1 précédent délimités au document graphique, l'emprise au sol n'est pas réglementée. - **Emprise fixée au document graphique** : au sein des STECAL délimités au document graphique 3.2.2 > Au sein des STECAL délimités au document graphique 3.2.2, les constructions devront être implantées conformément aux dispositions graphiques mentionnées au document graphique 3.2.5. Par ailleurs, au sein des périmètres des communes identifiées au document graphique 3.2.5, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en ... - Note : Le règlement ne fixe d'emprise au sol qu'au sein des STECAL, et par le document graphique. ### Recul sur la voie (rubrique A 3, « 1. Volumétrie et implantation des constructions ») - **Recul calculé hors avant toit** > Règles générales Le recul est calculé hors avant toit. a) En zone A, hors des STECAL délimités au document graphique 3.2.2 : Hors agglomération (au sens du code de la route), les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de : Nature de voie RN et autoroute Recul minimum de part et d'autre de l'axe 100 mètres Routes concernées (CF carte dans lexique) Autoroute A63 et ses bretelles d'accès (RD824) Catégorie RD Recul de part et ... - **100 mètres de l'axe** : hors agglomération, de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A63 et de ses bretelles d'accès > Règles générales Le recul est calculé hors avant toit. a) En zone A, [...] minimum de : Nature de voie RN et autoroute Recul minimum de part et d'autre de l'axe 100 mètres Routes concernées (CF carte dans lexique) Autoroute A63 et ses bretelles d'accès (RD824) Catégorie RD Recul de part et d'autre de l'axe 810 75 1 817 75 824E 75 33 50 79 50 1* 152 50 652 50 152E 50 RGC Observation Oui Entre Saint-Geours-de-Maremne (RD - **2m des emprises ferroviaires** > Un recul de 2m est obligatoire pour toute construction ou aménagement par rapport aux emprises ferroviaires. - **Dérogation possible** : hors agglomération, sur les routes départementales de catégories 1 à 4, sur avis du conseil départemental > - Entre RD 652 et RD 28 et Soorts-Hossegor entre RD 652 et RD 152e Entre limite Léon et RD 79 (Soustons) et entre RD 152 et 810 Seignosse (entre RD 79 et RD 152) * Il est possible de déroger à ces règles de recul d'implantation hors agglomération sur les catégories 1 (uniquement recul de 50m) à 4, sur avis des autorités compétentes (conseil départemental). . - Note : Le recul par catégorie de route départementale est écrit dans un tableau que l'extraction a aplati : le numéro de la RD et sa valeur de recul arrivent sur des lignes séparées, et les rattacher l'un à l'autre serait une déduction. Ces reculs (75, 50, 35, 25 et 15 mètres selon la catégorie) ne sont pas servis ici et se lisent dans l'article. Seule la première ligne du tableau, où l'en-tête et sa valeur se suivent, est citée. ### Distance aux limites séparatives (rubrique A 3, « 1. Volumétrie et implantation des constructions ») - Note : Le chapitre de la zone A n'écrit aucune règle d'implantation par rapport aux limites séparatives : sa rubrique de volumétrie s'arrête à l'implantation par rapport aux voies. Aucune valeur n'est servie ici. ### Places de stationnement (rubrique A 8, « 6. Stationnement ») - **Adapté aux besoins de la construction** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. - **Assuré en dehors des voies publiques** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. - Note : Aucun nombre de places n'est fixé : le règlement renvoie aux besoins de la construction. ### Espaces libres et plantations (rubrique A 7, « 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement** > 2- Espaces libres et plantations Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. - **Plantations existantes maintenues ou remplacées** > Dans les espaces libres, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes : - Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d'essences locales (dont la liste figure en annexe), afin de s'harmoniser avec le milieu environnant. - Pour tout arbre détruit pour des raisons sanitaires justifiées, une nouvelle plantation devra également être mise en place. - De manière générale, pour assurer l'intégration ... - **Essences locales** > Dans les espaces libres, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes : - Les espaces libres doivent être aménagés ou plantés d'essences locales (dont la liste figure en annexe), afin de s'harmoniser avec le milieu environnant. - **1,20m de haut au minimum** : pour les sujets plantés > - De manière générale, pour assurer l'intégration paysagère des projets, les sujets plantés devront être d'au moins 1,20m de haut. - **Clôtures végétalisées et perméables à la petite faune** : dans les réservoirs et corridors écologiques identifiés par une trame L.151-23 > ... des eaux Dans les secteurs de réservoirs et/ou corridors écologiques terrestres identifiés par une trame L.151-23 du code de l'urbanisme, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). - **Clôtures hydrauliquement transparentes** : dans les zones soumises au risque inondation > Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. - **Espaces boisés classés conservés** > 4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. ## Les 8 contraintes autour, à moins de 120 m - Prescription : Espaces boisés classés hors Loi Littoral - Prescription : Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe (1) - Prescription : Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave (2) - Prescription : Réservoir de biodiversité - Prescription : Cours d'eau et surfaces en eau - Information : Secteur soumis à autorisation de défrichement (1ha) - Servitude AC2, Site inscrit ou classé : Étangs landais sud (Enceinte du site) - Servitude I4, Ligne électrique (Zone de protection) Relevé à la géométrie, dans un carré de 120 m de demi-côté autour du point de la voie : ce qui touche la rue, pas le quartier. ## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune) - Inondation - Mouvement de terrain - Recul du trait de côte et de falaises - Tassements différentiels - Séisme - Feu de forêt --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244000865_PLUi_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/soustons-40310/voie/labarraque Le chapitre A en entier : https://edifiable.fr/plu/soustons-40310/a.md La commune : https://edifiable.fr/plu/soustons-40310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40310/street/labarraque