# Zone UD du plan local d'urbanisme de Souvignargues (30324) : ce que le règlement autorise

UD La zone UD correspond aux extensions urbaines d’habitat individuel au sud du village de Souvignargues et autour du hameau de Saint Etienne d’Escattes, non raccordées à l’assainissement collectif. La zone UD est concernée par un périmètre de protection des Monuments Historiques. La zone UD est concernée par des Espaces Boisés Classés - cf. article 6 des dispositions générales. La zone UD est concernée par des éléments d’intérêts patrimoniaux, paysagers ou écologiques à protéger - cf. article 7 des dispositions générales.

Document en vigueur : 30324_PLU_20250428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UD 6)

> Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article UD 7)

> Les constructions doivent s’implanter : - soit en limite séparative pour des bâtiments d’une hauteur maximum de 3,5 mètres au faîtage, - soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article UD 9)

> Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 25% de l’unité foncière

### Hauteur (article UD 10)

> La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit.

### Espaces verts (article UD 13)

> Une surface correspondant au minimum à 45% de l’unité foncière doit être laissée en espace de pleine terre.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :

- Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les constructions destinées à l’artisanat à l’exception de ceux visés à l’article UD2, - Les ICPE à l'exception de ceux visés à l'article UD2, - La pratique du camping ou du caravaning, - Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs et le stationnement isolé de caravanes, - Le dépôt de matériaux ou de véhicules usagés, - L’ouverture de carrière, - Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article UD2.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises)

Sont autorisés sous conditions :

- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances sonore, olfactive, vibratoire, etc, incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat,

- Les ICPE soumises à déclaration complémentaires aux activités admises dans la zone et compatibles avec la vie urbaine,

- L’aménagement ou l’extension des ICPE existantes, - La transformation et l'adaptation des constructions à destination d'exploitation agricole dans les volumes existants ainsi que le changement de destination, - Les parcs de stationnement et les aires de jeux et de sport ouverts au public, - Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.

Section II – Conditions de l’occupation du sol

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie 1 - Accès)

Pour être le support d’installations, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute création d’un nouvel accès, transformation d’un accès existant reste soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public.

2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable)

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Assainissement - Eaux usées En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. L’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique soumet à autorisation de l’autorité compétente les rejets d’eaux usées non domestiques. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d’un prétraitement spécifique.

3 – Assainissement - Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics, en évitant toute concentration. Pour limiter les ruissellements pluviaux, toute opération d’urbanisation nouvelle devra prévoir les mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 100 litres par m² imperméabilisé. A ce titre, les techniques proposées sont notamment les suivantes :

- Stockage en citerne - Toits stockant - Stockage en structure réservoir poreuse - Bassin de rétention sec (pour surface >2500m²)

Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, les dispositifs de rétention pluviale tels que les bassins de rétention devront être traités, sauf impossibilité technique avérée, en tant qu’espaces publics de qualité : jardins, espaces verts, aires de jeux... Les aménagements réalisés sur toute unité foncière, ainsi que l’implantation des clôtures, ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite. Seule l’évacuation des eaux de vidange des piscines peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente.

4 - Réseaux secs Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent être insérés au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains Non réglementé)

La promulgation de la loi ALUR a supprimé la possibilité de recourir à cet article.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux voies de desserte interne des opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles ne constituant pas des liaisons d’intérêt général.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent s’implanter :

- soit en limite séparative pour des bâtiments d’une hauteur maximum de 3,5 mètres au faîtage, - soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cas d’opérations groupées et de lotissements les règles doivent être appliquées à chacun des terrains divisés.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les constructions sur une même propriété doivent respecter une distance minimale de 4 mètres entre deux constructions principales. Les annexes des constructions principales peuvent être implantées librement.

### Article UD 9 - Emprise au sol

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 25% de l’unité foncière

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit. Dans le cas d’un toit plat, la hauteur maximale est limitée à 7,5 mètres au point haut de l’acrotère. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machineries d'ascenseur, etc, à condition que la nécessité en soit justifiée et argumentée.

### Article UD 11 - Aspect extérieur

En vertu de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Adaptation au terrain Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel, afin de minimiser les remblais ou déblais. Il conviendra le cas échéant de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur constitution (pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain naturel, végétalisation…).

2. Aspect des constructions Tout projet doit garantir l’intégration des constructions dans leur paysage de proximité, la sobriété et l’harmonie des volumes, la qualité architecturale des éléments et des matériaux mis en œuvre. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région.

3. Volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. La sobriété exclut l'adjonction d'un nombre excessif de volumes disparates et mal incorporés.

4. Percements Les percements doivent être à dominante verticale. Les pleins doivent dominer dans une façade sur les vides. Une dégressivité des ouvertures du bas vers le haut devra être respectée. Les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondants des édifices voisins leur simplicité, leur couleur, leur modulation.

5. Matériaux Les matériaux de couverture, de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance.

6. Façade Les façades seront traitées en pierre naturelle ou recouvertes d’un enduit. La peinture des façades est interdite. Les enduits seront grattés, frotassés ou talochés. Les enduits projetés et écrasés sont interdits. L’utilisation à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdite. Les tons vifs et les tons blancs sont à proscrire. Un nuancier des couleurs autorisées est disponible en Mairie. Les éléments techniques de type paraboles, climatiseurs, capteurs solaires, sont interdits en façade ou pignon visible de la rue, ou doivent être intégrés dans la façade. Les annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux que la construction principale.

7. Toiture La pente des toitures ne pourra excéder 35%. Pour les toits en pente, les couvertures seront réalisées en tuiles traditionnelles dites tuiles rondes ou canal, de teinte claire ou vieillies (paille, ocre ou légèrement rosée). Les toits plats sont autorisés. Les couvertures en tôle sont proscrites.

8. Clôtures Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures, en évitant notamment la multiplicité des matériaux et en tenant compte de l’aspect des clôtures adjacentes. Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur. Des dérogations sont possibles en cas de reconstruction à l’existant d’une clôture. Elles seront obligatoirement enduites sur leurs deux faces. Pour les clôtures, sont autorisés dans la limite de la hauteur maximale autorisée :

- les murs édifiés en pierres sèches ou enduits, et intégrés avec les constructions voisines. - les murs bahut, enduits, surmontés d’un grillage simple ou doublé, d’une haie vive ou d’un barreaudage, - les clôtures végétalisées, - les clôtures grillagées sous forme de panneaux rigides. Les clôtures devront assurer une transparence hydraulique, permettant l’écoulement des eaux pluviales. Les brises vues en matériaux de type PVC ou constitués de canisses sont interdits. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

9. Energies renouvelables Les panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques, sont autorisés en toiture pour la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants, sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture et non visible depuis l’espace public. Le grand éolien est interdit.

### Article UD 12 - Stationnement

Le nombre minimum de places de stationnement à créer en cas de construction nouvelle, de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction est :

- Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places par logement dont 1 place non close directement accessible depuis le domaine public, 1 place supplémentaire pour 2 lots créés dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble.

- Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place par chambre. - Pour les constructions à destination d’activités (commerces, bureaux, etc) : 1 surface de stationnement au moins égale à la surface de plancher du bâtiment d’activité.

L’aménagement d’une construction existante ne doit pas avoir pour effet de supprimer des places de stationnement nécessaires à l’unité foncière en cause. Toute place de stationnement supprimée doit être remplacée par une nouvelle sur le tènement.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à aménager, sur un terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition, qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

Les bâtiments neufs à destination d'habitation groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ainsi que les bâtiments neufs à usage principal de bureaux, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et/ou aménagés. Les essences fortement allergènes sont à éviter (cyprès, platanes, thuyas…). Les plantations réalisées doivent comporter, de préférence, des arbres avec des racines pivotantes, et être constituées d’essences locales. Les bassins de rétention des eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement paysager. Une surface correspondant au minimum à 45% de l’unité foncière doit être laissée en espace de pleine terre.

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé)

La promulgation de la loi ALUR a supprimé la possibilité de recourir à cet article.

### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30324_PLU_20250428.
Page : https://edifiable.fr/plu/souvignargues-30324/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/souvignargues-30324.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30324/zone/ud