# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Soyans (26344) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 242600252_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NJ, Np, Ns, Nsaou1, Nsaou3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions N6a : COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Non réglementé. N6 b : QUALITÉ DES ESPACES LIBRES Cf. Article 6b du TITRE III des dispositions générales applicables à toutes les zones ### Distance aux limites (article N 7) > Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités N Np Ns Nj Nl Ng1 Ng2 Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines Stationnement isolé et groupé de caravanes, mobile-homes, camping-cars, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Affouillements et exhaussements Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Sont autorisés sous conditions : 194  Les exploitations de carrières ou de gravières, uniquement sur les périmètres repérés graphiquement ;  Les affouillements et exhaussements A la condition d’être  Liés à une activité autorisée dans la zone, et selon les conditions fixées à l’Article 5 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones ; Ou  Situés sur le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)  Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, (ICPE), leurs extensions ou leurs transformations A la condition  qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances  d’être situé sur le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) « Les travaux, constructions et installations y compris ICPE, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques ainsi que les projets affectés à la poursuite de l’objet de la concession relative à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation, de l’assainissement et des autres emplois agricoles accordées par l’Etat au concessionnaire. » ### Article N 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions N4a : IMPLANTATION PAR RAPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. Les piscines doivent être implantées à 2 mètres au moins de l’alignement des voies publiques. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : cf. dispositions générales N4b : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES La distance comptée horizontalement, de la construction au point le plus proche d’une limite séparative doit être au minimum de 3 mètres. Les piscines doivent être implantées à 2 mètres au moins de l’alignement des limites séparatives. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : cf. dispositions générales N4c : IMPLANTATION SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. N4d : EMPRISE AU SOL Non réglementé. N4e : HAUTEUR 195 La hauteur au faîtage des constructions est limitée à :  12 mètres maximum pour les constructions destinées à un usage forestier.  9 mètres maximum ou alignement sur la hauteur du bâtiment existant, pour les extensions des constructions à usage d’habitation.  5 m pour les annexes, non accolées, et les autres constructions accolées, liées à l’habitation. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments forestiers dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente sous réserve d’une justification technique. D’une manière générale, les nouvelles constructions et les extensions devront être en harmonie avec la hauteur du bâtiment existant sur la parcelle. En zone Nj : La hauteur des cabanons de jardins est limitée à 3 m maximum au faitage. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Cf. Article 5 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris…) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. Le souci d’intégration des constructions peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension ou de l’annexe dans son environnement bâti et paysager. N5a : ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL Cf. Article 6 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones. N6a : COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Le coefficient de pleine terre fixe un pourcentage minimal de la surface d'une parcelle qui doit rester non construite et perméable, c'est-à-dire recouverte de végétation ou de sol naturel. Il est non réglementé en zone naturelles, à l’exception de la commune de LORIOL-sur-DRÔME où il est de 50% de l’unité foncière. N5b : ASPECT DES CONSTRUCTIONS : FAÇADES Cf. Article 5b du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones. PHOTOVOLTAIQUE en Façade ou en casquette : En zone N, et dans l’ensemble des sous-zones N, Les débords de casquette photovoltaïque sur les voies publiques, sont interdits. ISOLATION THERMIQUE DES BATIMENTS : Rénovation thermique des constructions existantes 196 Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation il est recommandé de se conformer au Référentiel thermique (c’est-à-dire à un niveau minimal d’isolation en adéquation avec les objectifs de baisse de la consommation du territoire). N5c : ENERGIE RENOUVELBALE PHOTOVOLTAIQUE L’objectif 87 du SCoT préconise d’Éviter le développement des installations de production d’énergie photovoltaïque dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers ou à forte sensibilité paysagère Photovoltaïque en toiture En zone N, et dans l’ensemble des sous-zones N, les panneaux, ainsi que les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex : câbles, tuyaux…) seront parfaitement intégrés. Photovoltaïque au sol En zone N, et dans l’ensemble des sous-zones N, le photovoltaïque au sol est interdit. Il est précisé que les installations photovoltaïques des particuliers installées au sol ne relèvent pas des équipements collectifs permettant de les autoriser en zone N. EOLIEN En zone N, et dans l’ensemble des sous-zones N, les éoliennes sont interdites. Remarque : Dans le cadre de la définition des zones d’accélération de production d’ENR, un zonage spécifique sera défini, afin de permettre l’implantation de ces projets. N5c : TOITURES La toiture sera à un, deux pans ou quatre pans. La pente du toit doit être de l’ordre de 25 à 35 %. Les toitures et les faîtages des toits seront de préférence parallèles aux courbes de niveaux ou dans le sens de faîtage dominant. Pour les bâtiments à usage d’habitation (hors annexes), la couverture devra être en tuiles. Les toitures terrasse sont acceptées, excepté sur la commune d’ALLEX où ils sont interdits sauf pour les annexes. N5d : CLÔTURES / HAIES En zone N : Les clôtures à usage agricole (mobile et démontable, non scellée, type filets à moutons) ne sont pas soumises à déclaration Pour rappel, les clôtures ne sont pas obligatoires et elles ne peuvent pas être maçonnées. Lorsqu’elles sont souhaitées (autre qu’à usage agricole), elles doivent être composées, soit par : • un simple grillage ou un treillis soudé et maillage rigidifié ; • et / ou des haies plantées.  et / ou en bois type barrière, ganivelles, autres… Dans les secteurs identifiés au titre du risque inondation : Les clôtures seront composées d’un grillage pour ne pas altérer le libre écoulement des eaux. Dans les secteurs identifiés au titre des continuités écologiques : Les clôtures doivent maintenir une perméabilité pour la faune. Elles doivent être composées de grillage à large maille sans aucun muret de soubassement maçonné ni scellement apparent. 197 Leur hauteur est limitée à 2 mètres. En zone NP : Les clôtures sont interdites. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions N6a : COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Non réglementé. N6 b : QUALITÉ DES ESPACES LIBRES Cf. Article 6b du TITRE III des dispositions générales applicables à toutes les zones ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Cf. Article 7 du TITRE II : Dispositions générales applicables à toutes les zones. Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Las aires de stationnement en surface devront être aménagés avec des revêtements perméables. SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Article N8 – Desserte par les voies publiques ou privées Cf. Article 8 du TITRE III : Dispositions générales applicables à toutes les zones. Il pourra être demandé pour l’accès à la construction projetée une largeur comprise entre 4 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés sur l’alignement actuel ou projeté de la voie. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242600252_PLUi_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/soyans-26344/n La commune : https://edifiable.fr/plu/soyans-26344.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26344/zone/n