# Zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de Sparsbach (67475) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067783_PLUI_20260521_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures des activités) Article 1. - UT - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES , DESTINATIONS ET SOUS - DESTINATIONS Dans les secteurs à risque chute de blocs identifiés au plan de règlement (Eschbourg constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du PAC Risque chute de blocs dans l’attente de l’approbat ion du Plan de Prévention des Risques. -Graufthal), les Constructions interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerces et activités de services Sous -destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Interdits Autorisés X X X X X X X X X X UT et secteur UT G Autorisés sous conditions Destinations Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Sous -destinations Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdits Autorisés X X X X X X X X X X UT et secteur UT G Autorisés sous conditions Dans le secteur UT G uniquement : • Les constructions et aménagements sont autorisés à la condition de respecter de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation définie pour la zone. Activités interdites ou soumises à des conditions particulières : Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites. Usages et affectations du sol interdits : Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des affouillements et exhaussements du sol qui sont liés à − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances. qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. 8.2 | UT - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. 8.3 | UT - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. Cette disposition s'applique aux nouveaux bâtiments principaux ainsi qu'à la transformation de dépendances en habitation Toute construction, activité, usage ou affectation des sols doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur. La construction reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Article 9. - U T - O BLIGATIONS EN MATIERE D COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Pas de prescription. ’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE ### Rubrique UT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : - UT MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. ### Rubrique UT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : - UT V OLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; Cette disposition ne s'applique pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ; • aux constructions, installations et aménagements liés à des compensations hydrauliques ou environnementales ou à la protection par rapport aux risques et nuisances ; • à l'aménagement de chemins ruraux ou de liaisons douces à condition d'avoir vérifié à travers une démarche ERC leur compatibilité avec le contexte environnemental local. recul de 3.1 | UT - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction devra s’implanter à une distance d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies automobiles. Hors agglomération, ce recul est porté à : • 15 m par rapport à l’alignement des routes départementales de 3e catégorie • 25 m pour les habitations et 20 m pour les autres constructions par rapport à l’alignement des routes départementales de 2e catégorie (RD7, RD9 et RD919). 3.2 | UT - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions sur une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière sont autorisées. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit s’implanter avec un recul minimum de 1,90 mètre. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. portant sur une En cas de reconstruction totale d'un bâtiment démoli et non conforme, l’implantation peut se faire sur l’emprise du bâtiment démoli et en respectant le recul préexistant. Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics. 3.3 | UT - Hauteur maximale des constructions Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées au lexique du présent règlement ; La hauteur des constructions ne pourra être supérieure à celle de la hauteur préexistante sur l’unité foncière. Dans le cas où l’unité foncière n’est pas bâtie la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage, et 10 mètres à l’acrotère . En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante sauf d ans le secteur UT G. Dans le secteur UT G uniquement : La hauteur des constructions est limitée à 1 mètre par rapport au niveau de la route départementale au droit de la construction. Article 4. - UT ### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Q UALITE URBAINE , ARCHITECTURALE , ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 4.1 | UT - Emprise au sol Dans le secteur UT G uniquement : L’emprise au sol de chaque construction est limitée à 75 m². L’emprise au sol cumulée des constructions ne doit pas excéder 8% de la surface de l’unité foncière. 4.2 | UT - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier o u à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans le secteur UT G uniquement : La teinte des façades des constructions seront foncées ou présenteront un aspect bois naturel. En limite du domaine public et privé, les clôtures seront à claire voie et limitée à 1m de hauteur au maximum. Les murs bahuts sont interdits. Les exhaussements du sol au -delà d’un mètre sont interdits. 4.3 | UT - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. Article 5. - UT - T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 | UT - Part des surfaces non imperméabilisées Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. 5.2 | UT - Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations Les aménagements et les constructions doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation "Paysage et Trame Verte et Bleue" et communale qui s'y rapportent. 5.3 | UT - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement Pas de prescription. 5.4 | UT - Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux Les aménagements et les constructions doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation "Paysage et Trame Verte et Bleue " qui s'y rapporte. Article 6. - U T - S TATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate. -BATIS ET ### Rubrique UT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : - U T - D ESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 7.1 | U T - Conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions ou à l’usage et l’affectation des sols envisagées. Elles doivent également avoir des caract éristiques adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, en lèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi -tour. 7.2 | U T - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. L’accès doit répondre à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions ou à l’usage et l’affectation des sols envisagées. Dans le secteur UTg uniquement : Un seul accès sera autorisé sur la route départementale par unité foncière. Article 8. - U T - D ESSERTE PAR LES RESEAUX 8.1 | U T - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067783_PLUI_20260521_B. Page : https://edifiable.fr/plu/sparsbach-67475/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/sparsbach-67475.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67475/zone/ut