# Zone N du plan local d'urbanisme de Spéracèdes (06137) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06137_PLU_20190320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :  toutes occupations, utilisations du sol autres que celles visées à l'article ND2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) L'aménagement ou extension mesurée sans changement d'affectation des bâtiments existants dans la limite de 250 m² au total, à condition que l'aménagement n’entraîne aucun déboisement, que son caractère n'altère pas le paysage, et qu'il n'entraîne pas la création de voirie nouvelle. Les annexes sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 40 m² et à une distance maximale de 30 mètres de celui-ci. Les piscines à condition d’être sur la même unité foncière que le bâtiment principal et à une distance maximale de 30 mètres de celui-ci. Les constructions liées et nécessaires à l'activité agricole et à l’exploitation forestière. Dans la zone N couverte par l’OAP n°2, dite « Plateau sportif » :  Les aménagements, bâtiments et constructions liés aux activités sportives et de loisirs décrites dans l’OAP  la réalisation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif 2.1. Prise en compte des divers risques et nuisances de l’article 4 des dispositions générales Les occupations et utilisations du sol autorisées sont conditionnées par la réglementation du P.P.R.I.F. annexé au P.L.U. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non réglementé. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Tout bâtiment aménagé doit être alimenté en eau potable. L'assainissement sera effectué par des dispositifs en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Les bâtiments réaménagés devront l'être sans dépasser la hauteur initiale. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les aménagements et restaurations ne devront pas porter atteinte au paysage et devront respecter l'architecture des bâtiments existants. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules (ainsi que leurs aires de stationnement) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les Espaces Boisés à conserver, à protéger, à créer, figurés au plan, sont soumis aux dispositions des articles L113-1 à L113-7 et R113-1 à R113-14 du Code de l’urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. Tout olivier nécessitant d’être déplacé doit être replanté au sein de la même propriété. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. ANNEXE – FICHE PAYSAGE ET PATRIMOINE REMARQUABLE Règlement d'urbanisme du PLU de Spéracèdes L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’ «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ». A ce titre, au-delà des dispositions générales du chapitre 1 et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres du règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont la présente annexe est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais d’un cercle étoilé et sont identifiés par un numéro. N° Type Adresse Prescriptions 1 Le Pré et ses Oliviers boulevard du Dr Sauvy Espace public faisant face à la mairie. Doit être maintenu en l’état. EVP instauré pour empêcher toute constructibilité 2 Oratoire Saint Antoine 9 chemin de Saint Antoine Elément préserver vernaculaire à Toute rénovation et tous 3 Lavoir de la place et sa source dite « principale » Place du Gaulle Général de travaux doivent utiliser des matériaux similaires à ceux présents ou dans le même esprit 4 Oratoire Casimir de l’église Saint Rue du docteur Belletrud Elément préserver vernaculaire à 5 Lavoir des Basses Molières 289 chemin des Basses Molières Toute rénovation et tous travaux doivent utiliser des matériaux similaires à ceux présents ou dans le même esprit 6 La Vigne Chemin de la Molière Parcelle unique sur la commune, cette vigne donne lieu à une protection particulière, interdisant toute construction. L’arrachage est interdit, hormis dans le but de replanter de nouveaux pieds 7 La Croix Carrefour de la Croix Elément vernaculaire à préserver 8 Lavoir du Bourboutel Route de saint Cézaire Toute rénovation et tous travaux doivent utiliser des matériaux similaires à ceux présents ou dans le même esprit P1 Propriété remarquable P2 Propriété remarquable P3 Propriété remarquable chemin de la Madonette boulevard de la Renaude chemin de Saint Jean Dans le périmètre reporté au plan de zonage, les espaces verts doivent être maintenus et entretenus. Les bâtiments et annexes doivent conserver le même aspect et les mêmes volumes qu’au moment de l’approbation du PLU. Les matériaux utilisés pour les rénovations doivent être identiques aux originaux pour ne pas dénaturer le caractère remarquable du bâti. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06137_PLU_20190320. Page : https://edifiable.fr/plu/speracedes-06137/n La commune : https://edifiable.fr/plu/speracedes-06137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06137/zone/n