# Zone AR du plan local d'urbanisme de Spoy (21614) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21614_PLU_20180706 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AR du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) Dans la zone A et le secteur Ar : Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’habitation, sauf celles visées à l’article I-2, - de cinéma, - d’équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, - d’autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires. Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes à l’air libre, ou d'habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes, à l'exception du stationnement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Dans la zone Ap uniquement : Toutes constructions ou installations sont interdites à l’exception de celles visées à l’article I-2. Zone A Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Dans la zone A uniquement : Les constructions et installations et les changements de destination liés à l’activité agricole et à destination : - d’habitation, si l’activité nécessite une présence humaine permanente, - de commerces et activités de services à l’exception des cinémas. Sont également autorisés : - les exploitations forestières, - les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, - les annexes et extensions dans le cas :  d’une habitation existante située en zone A - les abris de jardin dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 10 m², - les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. Dans le secteur Ar uniquement : Les constructions et installations et les changements de destination liés à l’activité autoroutière et à destination de commerces et activités de services. Dans la zone A y compris le secteur Ar. : Les équipements, aménagements et ouvrages techniques à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires au fonctionnement du service public et de l’activité autoroutière. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique AR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Toutes les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’emprise publique. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Aux abords de l’autoroute A31 : Les constructions doivent respecter un recul de 100 mètres de part et d’autre de l’autoroute en vertu des articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l’Urbanisme lorsque ces derniers s’appliquent et un recul minimum de 50 mètres lorsque les articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l’Urbanisme ne trouve pas application. Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics doivent respecter une marge de recul au moins équivalente à leur hauteur. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Article non règlementé II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé ### Rubrique AR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. A/ Pour toutes les constructions : Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au faîtage ou au point le plus haut est supérieure aux règles définies ci-dessous, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Zone A B/ Construction à vocation agricole et liée à l’activité autoroutière : Aucune hauteur maximale n’est imposée. C/ Construction à vocation d’habitation : Les constructions sont limitées au profil rez-de-chaussée + 1 étage + comble (aménageable ou non). La hauteur des constructions principales ne peut excéder 9 m au faîtage pour les toitures à 2 pans ou plus et 8 m à l’acrotère pour les toitures plates. La hauteur maximale des annexes (garage, atelier, …) et des abris de jardin autorisée est de 6 mètres au faîtage. D/ Affouillement et exhaussement de sol : Les affouillements et exhaussements de sol sont limités à une hauteur et une profondeur de 2 mètres sur une bande d’implantation de 50 mètres depuis les abords de l’autoroute. ### Rubrique AR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions) La surface au sol des abris de jardin doit être inférieure ou égale à 10 m² Zone A ### Rubrique AR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère A/ Pour toutes les constructions : En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal,…) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites. Les constructions implantées aux abords de l’autoroute ne doivent pas utiliser de matériaux réfléchissants (exemple : aspect inox) pouvant créer un risque de nuisances ou de problèmes de sécurité vis à vis des usagers de l’autoroute. Dans le cas d’une réhabilitation, il est possible de refaire à l’identique une façade ou une toiture existante. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. B/ Construction à vocation agricole : Couleurs des matériaux : Les couleurs de façades doivent être de ton naturel avec un bardage 1/3 – 2/3. Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage. Toitures : Les toitures transparentes sont autorisées. Clôtures : Les haies vives doivent être composées d’essences mélangées ; cependant la plantation de thuyas, de cyprès et d’espèces invasives (cf. annexe 8.3) est interdite. La hauteur totale de la clôture en façade sur rue est limitée à 1,80 mètre, dans le cas d’un mur bahut, sa hauteur est limitée à 0,70 m. C/ Construction à vocation d’habitation : Couleurs des matériaux : Zone A Les couleurs des façades doivent respecter les nuanciers de couleurs (les couleurs des murs) situées en annexe 8.1 du règlement. Les couleurs des toitures doivent respecter les nuanciers de couleurs situées en annexes 8.2 du règlement. Les tuiles noires sont interdites. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’une extension ou d’une réhabilitation de toiture existante. Les murs bahuts en clôture doivent être de même ton que la façade des constructions. Toitures : Les toitures plates sont autorisées. Les toitures à pans doivent obligatoirement comporter plusieurs versants pouvant eux-mêmes comporter plusieurs pans et doivent présenter une pente d’au moins 35° (70%) Cette règle ne s’applique pas aux piscines, vérandas, annexes et extensions. Clôtures : Les clôtures sont constituées d’un grillage reposant ou non sur un mur bahut doublées ou non d’une haie vive. Les haies vives doivent être composées d’essences mélangées ; cependant la plantation de thuyas, de cyprès et d’espèces invasives (cf. annexe 8.3) est interdite. La hauteur totale de la clôture en façade sur rue est limitée à 1,80 mètre, les murets des murs bahuts étant limité à 0,70 mètre de hauteur. ### Rubrique AR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Dans la zone A et le secteur Ap : Au moins 30% de l’unité foncière doit être en espaces verts ou perméables. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. Dans le secteur Ar : Aucune part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables n’est imposée. II-3-b- Aménagement paysager Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. Les haies vives, en clôture, doivent être composées d’essences mélangées ; cependant la plantation de thuyas, de cyprès et d’espèces invasives (cf. annexe 8.3) est interdite. ### Rubrique AR 8 - Stationnement Zone A III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) ### Rubrique AR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) Toute construction qui le requiert doit être alimentée en eau potable. III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction. Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf en cas d’accord exprès du gestionnaire. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) Article non règlementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21614_PLU_20180706. Page : https://edifiable.fr/plu/spoy-21614/ar La commune : https://edifiable.fr/plu/spoy-21614.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21614/zone/ar