# Zone UP16 du plan local d'urbanisme intercommunal de Stains (93072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200057867_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP16 du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UP16 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES) SOLS ........................................................................................................................ 17 Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites ...................................................................... 17 Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions ................................................ 17 Mixité dans l’habitat.................................................................................... 18 Mixité fonctionnelle .................................................................................... 18 Servitudes d’urbanisme particulières ....................................................... 18 Protection des populations face aux pollutions atmosphériques .......... 18 MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .... 19 Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol interdites • Les constructions soumises à autorisation et déclaration préalables au titre de la législation sur les installations classées ; • Les dépôts de véhicules hors d’usage ; • Les affouillements et exhaussements di sol de plus de 2 mètres et d’une surface de plus de 100m² qui ne sont pas liés aux travaux de constructions autorisées ; • Les campings et terrains de stationnement des caravanes ; • L’ouverture et l’exploitation de carrières ; • Le changement de destination vers une destination d’habitation d’un local commercial, artisanal ou de bureaux en rez-de-chaussée d’une construction concernée par un « linéaire actif, commercial ou actif non commercial » figurant au plan de zonage détaillé. Les destinations des constructions et les occupations et utilisations du sol soumises à conditions • Les constructions soumises à autorisation préalable au titre de la législation sur les installations classées à condition que l’activité soit complémentaire de l’habitat et des équipements publics ; • Les chaufferies à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone ; • L’extension ou la transformation des constructions soumises à déclaration ou à autorisation préalables au titre de la législation sur les installations classées à condition que la gêne causée au voisinage ne soit pas aggravée ; • L’extension ou la transformation des constructions à destination d’industrie et d’artisanat à condition que la gêne causée au voisinage ne soit pas aggravée ; • Les constructions à destination de cuisine dédiée à la vente en ligne à condition que les nuisances causées au voisinage, à la circulation et au stationnement ne soient pas aggravées et que la construction soit équipée des dispositifs permettant de la rendre compatible avec le milieu environnant, et permettre d’éviter les nuisances (ex : sonores, olfactives, pollution de l’air, circulation, stationnement, etc.) ; • Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail et à destination de bureaux dès lors qu’elles se situent en rez-de-chaussée de constructions principalement destinées à une autre affectation et qu’elles respectent les « linéaires actifs, commerciaux et actifs non commerciaux » figurant au plan de zonage ; • En cas de construction de niveaux inférieurs au terrain naturel (cave, parking…), et/ou en cas d’excavations, les conséquences liées au fait que ces travaux sont de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains, à entraîner pour les futurs occupants un risque de nuisances lié aux phénomènes hydrologiques, seront estimées et feront l’objet de mesures compensatoires adaptées. Des dispositions seront également prises pour pallier les éventuelles surpressions dues à la remontée de la nappe phréatique. ZONE UP16 ### Rubrique UP16 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité dans l’habitat) Les règles relatives à la mixité dans l’habitat prévues à la section 1.2 de la Partie 1 du règlement (document n°4-1-1) ne sont pas applicables. Mixité fonctionnelle Les règles relatives à la mixité fonctionnelle prévues à la section 1.3 de la Partie 1 du règlement (document n°4-1-1) sont applicables. Servitudes d’urbanisme particulières Les servitudes d’urbanisme particulières prévues à la section 1.4 de la Partie 1 du règlement (document n°4-1-1) sont applicables. Protection des populations face aux pollutions atmosphériques Les règles relatives à la protection des populations face aux pollutions atmosphériques à la section 1.5 de la Partie 1 du règlement (document n°4-1-1) sont applicables. ZONE UP16 ### Rubrique UP16 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques) et privées et aux emprises ouvertes à la circulation générale ............... 19 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................................. 19 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain ................................................................................... 19 Emprise au sol des constructions............................................................. 19 Hauteur des constructions ........................................................................ 19 NATURE EN VILLE ......................................................................... 20 Principes généraux ..................................................................................... 20 3.1.1 - Règles générales ............................................................................................................... 20 3.1.2 - Les coefficients de pleine terre renforcés en secteur de Trame Vert et bleue .................. 20 Arbres : préservation, conditions d’abattage et de compensation ........ 20 séparatives La marge d'isolement est la distance minimum qui sépare une construction des limites séparatives, comptée horizontalement de tous points de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée. • Marge d'isolement relative à l'implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière La marge d'isolement est la distance minimum à respecter entre les points les plus proches qui séparent les façades ou parties de façades des constructions implantées sur une même propriété foncière. ZONE UP16 Niveau Espace situé entre deux planchers ou entre plancher et toiture, à partir du rez-de-chaussée. Un étage partiel (mezzanine) sera considéré comme un niveau. • Ouverture Tout système permettant le passage de la lumière ou de l'air. • Ouverture transparente Tout système permettant le passage de la lumière ou de l'air, au travers duquel on voit distinctement. • Ouverture translucide Tout système permettant le passage de la lumière ou de l'air, au travers duquel on ne voit pas distinctement. • Parcelle Pièce de terrain qui constitue l'unité cadastrale. • Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises ouvertes à la circulation générale Les constructions sont implantées soit à l’alignement soit retrait des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation de plusieurs constructions non contiguës sur une même unité foncière est autorisée à la condition que les constructions respectent entre elles une marge d’isolement au minimum égale à : • 6,00 mètres, si les façades des constructions en vis-à-vis comportent des ouvertures, • 2,50 mètres si l’une au moins des façades des constructions en vis-à-vis est aveugle. Les constructions annexes (type locaux poubelles, techniques…) ne sont pas concernées par ces dispositions. ### Rubrique UP16 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur d’une construction) Hauteur maximale en mètres mesurée en tout point de la construction et par rapport au point le plus haut du terrain naturel. La hauteur peut être : - une hauteur totale définie comme une hauteur hors tout ; - dans certains cas, la hauteur maximale est calculée par un « volume enveloppe » défini par le règlement ; - une hauteur à l’égout du toit, l’égout du toit étant la partie inférieure de la toiture où se situent les dispositifs de recueil des eaux pluviales ; - une hauteur au faîtage, le faîtage étant la ligne de jonction des versants d’une toiture. REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 ZONE UP16 ZONE UP16 Calcul de la hauteur en cas de terrains en pente : Pour les terrains en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections de 30 mètres maximum ; la hauteur est mesurée au point médian de chacune d’elles pris au niveau du terrain naturel. Dans le cas d’une façade ayant une longueur inférieure à 30 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade. • Industrie Les constructions à destination d’industrie sont destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, l’activité industrielle du secteur secondaire, l’artisanat du secteur de la construction et de l’industrie et plus globalement les activités de production, construction et réparation susceptibles de générer des nuisances. • Installations classées Un établissement industriel, artisanal, agricole ou commercial entre dans la catégorie des "installations classées pour la protection de l'environnement" quand il peut être la cause de dangers ou d'inconvénients notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments. ZONE UP16 Largeur de façade de construction Elle correspond au côté de la construction faisant face au domaine public • Largeur de façade de terrain Elle correspond au côté de l’unité foncière faisant face au domaine public. • Limite séparative d’une unité foncière Limite séparant une unité foncière de sa voisine. Les limites séparatives latérales sont celles qui se recoupent avec l’alignement de la voie. Les limites séparatives (latérales) joignant l’alignement (2), Les limites séparatives qui ne touchent pas une voie (3), La façade sur rue (1). • Limite constructible opposée Limite séparative de l’unité foncière qui est située sur l’autre rive de la voie. • Local technique Intégré ou non à la construction principale, dont la vocation est d'assurer le fonctionnement d'une construction principale (exemples : chaufferie, local à poubelles…). • Lotissement Le lotissement consiste en la division, volontaire ou non d'une unité foncière, en vue de l'implantation de bâtiment, qui a pour objet ou pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de porter le nombre de terrains issus de cette propriété à plus de deux lots. • Lucarne Ouverture aménagée dans un pan de toiture, dont la baie est verticale. La lucarne est composée d’une devanture encadrée par deux jambages, un linteau, deux jouées et une couverture. • Marge d'isolement Distance qui sépare une construction des limites séparatives de l’unité foncière ou qui sépare plusieurs constructions entre elles. • limitées en longueur de façon à éviter l’uniformité. • Saillie Avancée d’un élément de la construction par rapport au nu de la façade et située au-dessus du niveau du sol en surplomb de celui-ci (ex : balcon, oriel, etc…) à l’exclusion de toute modénature (corniche, avancée de toiture, etc…) • Sous-sol Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment. Il définit les planchers qui n’émergent pas plus de 1 m compté entre le point le plus bas du sol fini extérieur et le plancher du rezde-chaussée. Au-delà, le sous-sol est assimilé à un niveau. • Terrain naturel Niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut. • Toiture terrasse En cas d’aménagement de toiture terrasse végétalisée, l’épaisseur de la terre végétale sera au minimum de 30 cm. • Unité foncière Ensemble des parcelles cadastrales contiguës sur lesquelles une même personne physique ou morale détient, par un droit réel ou personnel, l'autorisation d'user des droits à construire attachés à chaque parcelle. Deux terrains, appartenant à un même propriétaire, situés de part et d'autre d'une voie constituent deux unités foncières au sens du droit des sols. • Voies publiques La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation générale, de statut public, à l’exception des pistes cyclables, des pistes de défense de la forêt contre l’incendie, des sentiers, des voies express ou des autoroutes à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. ZONE UP16 Voie privée Voie qui peut être ouverte à la circulation publique desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs unités foncières. • Zone non aedificandi Zone où toute construction est interdite (par exemple, en bordure des autoroutes) à l'exception des installations nécessaires au fonctionnement du service. ZONE UP16 surface de plancher n’excède pas 10 m² peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions de constructions existantes qui comportent des façades aveugles dans la marge d’isolement latérale à la condition que ces extensions respectent une marge d’isolement dont la longueur au droit des limites séparatives latérales est au minimum égale à celle existante, et que la façade soit aveugle. Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives lorsque les façades sont aveugles. En cas de retrait, celui-ci est au moins égal à 2,50 mètres. Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives lorsque les façades des constructions comportent des ouvertures. Lorsque les façades des constructions comportent des ouvertures, la distance horizontale de tout point de la construction mesurée au niveau du sol de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la façade sans toutefois pouvoir être inférieure à 6 mètres (H=L/2 et ≥ 6 m). La hauteur* maximale des constructions* (Hmax) est définie par les données cumulatives suivantes : - une hauteur totale* (Ht) au plus égale à 23 mètres ; - un nombre de niveaux* limité à 6 niveaux (R+5) ZONE UP16 NATURE EN VILLE Principes généraux 3.1.1 - Règles générales En cas d’aménagement sur dalle, l’épaisseur de terre végétale sera au minimum de 1 m. 50 % au moins des surfaces libres de toute construction doivent obligatoirement être végétalisés (pelouse, arbustes, buissons…), entretenus en bon état et 10% de la surface totale de l’unité foncière de l’opération doivent être traités en pleine terre. Il sera planté au minimum un arbre de haute tige par 100 m² de surface libre de toute construction et en pleine terre. Les aires de stationnement en surface devront être plantées d’un arbre de haute tige au moins pour deux places de stationnement soit par 50 m² de terrain. Pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, les dispositions ci-dessus ne sont applicables. Toutefois, les espaces libres doivent faire l’objet d’un aménagement de qualité adapté à la fonction de chacun d’eux et à la nécessaire prise en compte de la gestion des eaux pluviales. Des espaces paysagers végétalisés doivent être, si possible, aménagés. Toutefois, et pour l’ensemble de la zone UP16, les projets situés sur des terrains disposant de plus de 30% de pleine terre depuis plus de 10 ans doivent préserver au moins 30% de pleine terre. ### Rubrique UP16 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Conformément à l’article R 420-1 du code de l’Urbanisme, c'est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. A titre d'exemple, une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d'une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention. Les ouvrages totalement enterrés ne sont pas pris en compte. • Emprise et plateforme d'une voie L'emprise d'une voie est délimitée par l'alignement. Elle se compose de la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). • Equipements d’intérêt collectif et services publics Ils regroupent les locaux et bureaux accueillant du public et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; les salles d’art et de spectacle ; les équipements sportifs et les autres équipements recavant du public. • Un espace est considéré en pleine terre lorsqu’il n’existe aucune construction en sous-sol ; un aménagement sur dalle n’est pas considéré comme étant en pleine terre. • Rythme volumique L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface totale de l’unité foncière. et bleue Les règles relatives aux coefficients de pleine terre renforcés en secteur de Trame Verte et Bleue figurant à la section 3.2.1.2 de la Partie 1 du règlement sont applicables (document n°4-1-1). Arbres : préservation, conditions d’abattage et de compensation Les règles relatives à la préservation des arbres ainsi qu’aux conditions d’abattage et de compensation des arbres abattus figurant à la section 3.2.4 de la Partie 1 du règlement sont applicables (document n°4-1-1). ZONE UP16 ### Rubrique UP16 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS .................................................. 21) Dispositions générales ............................................................................... 21 Couleurs et matériaux ................................................................................ 21 Façades et murs pignons ........................................................................... 21 Toitures........................................................................................................ 21 Clôtures ....................................................................................................... 22 Attique ......................................................................................................... 22 DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT ...................................... 23 Déplacements.............................................................................................. 23 Stationnement ............................................................................................. 23 ZONE UP16 RESEAUX, GESTION DES EAUX ET ASSAINISSEMENT ............ 24 Desserte par les réseaux d’énergie et de communication ...................... 24 Gestion des eaux et assainissement ........................................................ 24 Collecte des déchets .................................................................................. 24 ZONE UP16 RAPPELS Les définitions et dispositions communes prévues dans la Partie 1 du règlement du PLUi (« Définitions et dispositions générales applicables à toutes les zones ») ne sont pas applicables dans les zones UP (UP1, UP2, UP3…), à l'exception : • des dispositions graphiques figurant au plan de zonage, qui peuvent compléter les règles cidessous ou, si elles sont en contradiction avec ces dernières, s’y substituer. Les modalités d’application de ces dispositions graphiques peuvent le cas échéant être précisées dans le présent règlement de zone, par dérogation à la partie 1 du règlement ; • des dispositions règlementaires figurant aux plans d’identification du patrimoine bâti (pièce 4-24 du règlement graphique du PLUi) • d’éventuelles autres dispositions de la partie 1 du règlement dont l’application serait expressément prévue dans le présent règlement de zone UP. Outre les dispositions du présent règlement de zone, s’appliquent également les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques et éventuellement sectorielles, avec lesquelles tout projet doit être compatible. Les OAP complètent les dispositions du présent règlement de zone. CARACTÈRE DE LA ZONE ET ENJEUX Les zones UP correspondent aux espaces identifiés comme secteurs de projet, sur lesquels une recomposition urbaine est programmée à plus ou moins long terme, et nécessitant des règles particulières. L’objectif poursuivi est de permettre la mise en œuvre des projets de développement et d’assurer leur qualité urbaine, paysagère et environnementale. La zone UP16 correspond à la zone de projets portant sur le secteur des rues de Paris et Maurice David à Pierrefitte-sur-Seine. Elle est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle. ZONE UP16 DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS Application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme Les dispositions de l'article R.151-21, qui précise que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose », sont applicables sur l’ensemble du territoire communal. Cette disposition n’est pas applicable : • pour l’application des dispositions relatives au stationnement prévues à la section 5.2 de la Partie 1 du règlement ; • pour l’application des règles relatives à la collecte des déchets prévues à la section 6.3 de la Partie 1 du règlement. Définitions • PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Dispositions générales Toutes les surfaces, façades, toitures et terrasses doivent faire l’objet d’un traitement architectural soigné. La conception architecturale des constructions sera contemporaine et devra éviter tout effet de pastiche. Elle devra être empreinte de sobriété tout en favorisant la qualité des matériaux et le traitement des détails. Les extensions des constructions seront conformes à l'existant en ce qui concerne notamment l’architecture générale, le choix des matériaux, les pentes des toitures et les revêtements de façades. Couleurs et matériaux Pour toute construction nouvelle, reconstruction et réhabilitation de constructions existantes, sont interdits : • l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, • les enduits de façade de couleurs vives ou violentes, • l'emploi de matériaux à caractère provisoire, • les matériaux verriers réfléchissants, les imitations de matériaux. Les différentes teintes des façades des constructions doivent respecter une harmonie d’ensemble par rapport aux constructions environnantes. Tout effet décoratif ou de multiplicité de matériaux est à éviter. Si des enduits sont utilisés seuls les enduits fins de type talochés ou légèrement grattés sont admis, en privilégiant les teintes claires. L’usage du bois est préconisé. Façades et murs pignons Les façades des constructions doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par l’harmonie de leurs proportions et la qualité des matériaux utilisés. La largeur des baies de lucarnes sera toujours inférieure à la largeur des ouvertures de façades situées en dessous. Elles devront être axées par rapport aux ouvertures de façades. Les murs pignons des constructions doivent être particulièrement bien traités et considérés comme de vraies façades avec un retournement du traitement des façades principales et la création d’ouvertures lorsque la réglementation le permet. Toitures Pour toute construction nouvelle, reconstruction et réhabilitation de constructions existantes, les toitures en tôle ondulée, ciment, papier goudronné et bardeaux d’asphalte sont interdits. Un soin particulier sera apporté à la conception des toitures terrasses, qui sont vues depuis les constructions hautes existants. Les installations techniques et édicules des nouvelles constructions devront être masqués et intégrés au dessin général du bâtiment. Les capteurs solaires et l’appareillage HQE devront être intégrés à la toiture. ZONE UP16 En cas d’aménagement de toiture terrasse végétalisée, l’épaisseur de la terre végétale sera au minimum de 30 cm. Clôtures Les clôtures sur front de rue seront édifiées à l’alignement. Pour les clôtures sur front de rue et en limites séparatives, sont autorisés : • les murs en maçonnerie d’une hauteur maximale de 1,00 mètre pouvant être surmontés d’une grille ou de tout autre dispositif à claire-voie, la totalité de la clôture n’excédant pas 2,10 mètres de hauteur ; • les grilles de clôture ou tout autre dispositif à claire-voie, doublées ou non de haies végétales, à condition qu’elles n’excèdent pas 2,10 mètres de hauteur. • les clôtures composées de haies végétales. Les coffrets de distribution d’électricité seront inclus dans le soubassement des grilles, mur bahut ou coffret maçonné. Pour les clôtures implantées en limite avec une voie ferrée ou un équipement public, la hauteur des clôtures pourra être de 2,50 mètres en mur plein. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Attique Tout niveau en attique doit être implanté avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la façade du niveau inférieur. Dans le cas d’un attique partiel, celui-ci doit être situé à minima au niveau des parties de constructions orientées vers les emprises publiques et privées ouvertes à la circulation. ZONE UP16 ### Rubrique UP16 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces verts aménagés sur dalle) En cas d’aménagement d’espaces verts sur dalle, l’épaisseur de la terre végétale sera au minimum de 1 m, sauf disposition contraire prévue dans le règlement. • Exhaussement de sol Tout remblaiement de terrain réalisé. Les exhaussements de sol sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et si leur hauteur excède 2,00 m. ZONE UP16 Extension Construction destinée à faire partie intégrante d’une construction principale par une communauté d'accès et de circulation intérieure. • Façade Une façade est une paroi verticale d’un bâtiment ou d’une construction, comportant des baies (compris les parements extérieurs, et éléments de composition tels saillies, balcons, modénatures, etc.). Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition. • Façade aveugle Façade qui ne comporte pas d’ouverture. Sont assimilées aux façades aveugles les façades de constructions qui comportent des ouvertures dont la hauteur d’allège se situe à au moins 1,90 m audessus du plancher fini. Les sorties de secours ne sont pas considérées comme des ouvertures. • Haute tige Arbre qui fera plus de 7 mètres à l’âge adulte • ### Rubrique UP16 8 - Stationnement (intitulé du document : DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT) Déplacements Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones (partie 1 du règlement, chapitre 5). Stationnement Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones (partie 1 du règlement, chapitre 5). ZONE UP16 GESTION DES EAUX ET ### Rubrique UP16 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) Point de desserte d'une unité foncière sur le domaine public. L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. • Acrotère Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. • Artisanat Entreprise dont la vocation est d'effectuer un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service (décret 98-247 du 2 avril 1998). • Affouillement de sol Toute excavation de terrain réalisée. Les affouillements de sol sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et si leur profondeur excède 2,00 m. • Alignement Limite d’une unité foncière avec le domaine public. L’alignement de fait est la limite actuelle de l’unité foncière avec le domaine public. L’alignement futur est la limite future du domaine public avec une unité foncière (la limite future est le résultat soit d’un emplacement réservé soit d’un plan d’alignement). • Coefficient d'Occupation du Sol (COS) Le Coefficient d'Occupation du Sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits par mètre carré de sol. • Commerce de détail Surface qui est dédiée à une activité destinée à assurer la vente de produits en l'état. ZONE UP16 Combles Les combles sont constitués de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture du bâtiment, à condition que le pied droit ne dépasse pas un mètre. Si le pied droit présente une hauteur supérieure à un mètre, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction. • Construction principale Construction indépendante constitutive de SDP. • Constructions principales Constructions constitutives de SDP pouvant être organisées : - soit en ordre discontinu, - soit accolées les unes aux autres, mais séparées par des joints de dilatation Les passerelles reliant deux bâtiments constitutifs de SDP, ne remettent pas en cause cette définition. • Construction annexe Construction située sur la même unité foncière que la construction principale. Elle est non contiguë à celle-ci et ne pourra en aucun cas être aménagée en habitation ou destinée à une activité. • Desserte Accès à une voie publique ou privée carrossable permettant de desservir l’unité foncière. • Domaine public Tout bien, appartenant à une personne publique, qui est affecté à l’intérêt général ou à un service public et qui est aménagé à cette fin. • ### Rubrique UP16 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux d’énergie et de communication) Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones (partie 1 du règlement, chapitre 6). Gestion des eaux et assainissement Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones (partie 1 du règlement, chapitre 6). Collecte des déchets Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables à toutes les zones (partie 1 du règlement, chapitre 6). REVISION DU PLUI APPROUVEE EN CONSEIL DE TERRITOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 ZONE UP16 ZONE UP19-1 et 19-2 PIERREFITTE-SUR-SEINE SECTEUR SACCO ET VANZETTI --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057867_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/stains-93072/up16 La commune : https://edifiable.fr/plu/stains-93072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93072/zone/up16