# Zone A du plan local d'urbanisme de Stenay (55502) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55502_PLU_20211203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout du toit de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. ### Espaces verts (article A 13) > DE LOISIRS, ET PLANTATIONS Article non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans toute la zone : Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis sous conditions dans la zone A: - Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU). - Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à au plus 100 mètres d’un bâtiment à usage de l’exploitation agricole, - Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU), . - Les constructions destinées aux activités équestres, à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, chambre d’hôtes, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme), à la transformation et au commerce de produits agricoles locaux (locaux de transformation et de vente directe de produits à la ferme) à condition que ces activités soient liées à une exploitation agricole, soient situées à plus de 100 mètres d’un bâtiment agricole, et en demeurent l’accessoire, - Les unités de méthanisation, à condition qu’elles soient considérées comme appartenant à l’activité agricole selon la réglementation en vigueur, - Les panneaux solaires intégrés aux toitures des bâtiments agricoles, - Pour les constructions existantes à usage autre qu’agricole, l’extension mesurée limitée à 30% maximum de la surface de plancher initiale et l’adaptation ou la réfection, à condition qu’elle n’engendre pas un changement de destination des locaux, excepté pour développer une activité agricole. - Les constructions d’habitation et d’activités autorisées dans la zone à condition qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 49 / 70 Zone agricole A - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dés lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques et aux autres occupations et utilisations autorisées dans la zone, - les centrales de production d’électricité à partir des énergies renouvelables et les constructions, ou ouvrages accessoires nécessaires à leur exploitation. . Dans les périmètres de protection de captages d’eau potable : - les occupations et utilisations du sol non interdites en A 1 sont soumises à l’autorisation de l’hydrogéologue agréé. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte au public soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L'aménagement des accès, des dessertes internes des propriétés et de leurs débouchés doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu'il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT) Eau potable L'alimentation de toute construction nouvelle dont le besoin en eau est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. À défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d’être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur, et d’être soumise à l’avis de l’hydrogéologue agréé. Assainissement Toute construction produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectent ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique majeure (éloignement, topographie...), un assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur pourra être autorisé (à l’exception le cas échéant, des terrains situés dans les périmètres de protection de captage en eau potable). L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. Pour les parties situées en périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable, l’assainissement autonome sera soumis au préalable à l’avis de l’hydrogéologue agréé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 50 / 70 Zone agricole A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées au minimum à dix (10) mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés. Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles précitées. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout du toit de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres. Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles précitées. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+ 1 + combles aménageables). Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Insertion dans le site Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existantes, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s'intégrer. Les volumes doivent être simples, s’accorder avec les volumes environnants et s’insérer dans l’ensemble existant en s’inscrivant dans les lignes générales du paysage. Les bâtiments à usage agricole isolés seront de préférence implantés dans les fonds de vallée. Dans le cas d’une implantation sur les versants, à flanc de coteaux, une adaptation maximale au terrain naturel sera recherchée, avec un équilibrage entre les remblais et déblais, le faîtage principal parallèle aux courbes de niveaux. Concernant les habitations et leurs annexes autorisées à l'article A2, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1AU.11. Sont interdits : - les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel. Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 51 / 70 Zone agricole A . Traitement des façades Les différents murs des bâtiments et annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Les façades des bâtiments agricoles seront d'un ton soutenu et sombre s'accordant avec leur environnement. Les bardages bois seront utilisés à chaque fois que cela est possible. Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings... - Les bardages en tôle ondulée, - Les couleurs violentes ou réfléchissantes apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (y compris blanc). . Toitures. Les toitures seront de teintes sombres : de tons schiste ou brun. Sont interdits : - Les couvertures métalliques réfléchissantes et ondulées fibre-ciment, non peintes. . Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m sauf impératifs de sécurité. Les murets en pierre locale doivent être préservés. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS) Article non réglementé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 52 / 70 Zone naturelle N TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES La zone N regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Sont compris dans la zone N, les secteurs particuliers suivants : - le secteur Ne, délimitant des secteurs bâtis isolés non agricoles et pour lesquels des extensions limitées sont permises conformément à l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, - le secteur Nm, correspondant à une zone de maraichage, - le secteur Nt, réservé aux installations techniques liées à la station d’épuration et aux installations liées aux voies Navigables de France au lieudit « Le Barrage ». La zone N est partiellement concernée par le risque inondation, au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation Meuse Secteur de Stenay approuvé le 29 avril 2005. La zone N est concernée par la protection de plusieurs captages d’alimentation en eau potable : - forage de «Chanvières des Saulx», - puits alluvial de Cervizy, - captage des sources de «Corroy et de Nerre», alimentant la commune d’Olizy-sur-Chiers (procédure de D.U.P. en cours). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55502_PLU_20211203. Page : https://edifiable.fr/plu/stenay-55502/a La commune : https://edifiable.fr/plu/stenay-55502.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55502/zone/a