# Zone N du plan local d'urbanisme de Stenay (55502) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 55502_PLU_20211203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nm, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des extensions ne pourra pas excéder 20% de l’emprise au sol du bâtiment existant.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur absolue La hauteur des constructions est limitée à : - 2,50 mètres hors tout pour les abris de jardins, - un niveau au-dessus du rez-de-chaussée pour les bâtiments d’habitation autorisés dans la zone, soit 7 mètres à l’égout du toit - la hauteur des constructions existantes dans les autres cas.

### Espaces verts (article N 13)

> DE LOISIRS, ET PLANTATIONS Article non réglementé.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Dans toute la zone - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l'article 2.

1.2. Dans le secteur inondable : - Les constructions, remblais, plantations, travaux et installations de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux autorisés dans les rubriques du règlement du P.P.R.i. annexé au dossier de P.L.U. (cf. pièce n°5F), dès lors qu'ils ne sont pas interdits à l'article 1.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont autorisés : - Les travaux d’entretien et d’amélioration, les modifications et les extensions limitées des bâtiments existants sans changement de destination, dans la mesure où il ne s’agit pas de constructions précaires, - La reconstruction des bâtiments, affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite, - Les abris de jardin, garages et annexes dépendant d'habitations existantes, - Les constructions liées à l'économie forestière ou à la chasse, à l’exception des élevages d’animaux, - Les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, - Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public et des services d’intérêts collectifs, - Les dépôts de toute nature liés à la construction du barrage automatisé M04 - Stenay et de ses équipements, et à la déconstruction du barrage manuel qu’il remplace et de ses équipements,

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 53 / 70

Zone naturelle N

- Les aires de stationnement liées à la construction du barrage automatisé M04 – Stenay et de ses équipements et à la déconstruction du barrage manuel qu’il remplace et de ses équipements.

De plus, sont autorisés :

. Dans le secteur Ne : - Les travaux d’entretien et d’amélioration des constructions existantes, y compris leurs extensions limitées ainsi que leur démolition et leur reconstruction, éventuellement avec changement de destination, à l’exception des activités commerciales, artisanales et industrielles sauf si ces activités ont un lien avec l’agriculture (fermes-auberges, vente de produits agricoles,….) et dans la mesure où il ne s’agit pas de constructions précaires. . Dans le secteur Nm de maraichage : Sous réserve des dispositions du P.P.R.i. : - Les équipements, installations et constructions nécessaires aux activités de maraichage, - Les affouillements ou exhaussements du sol liés à ces activités.

. Dans le secteur Nt : Sous réserve des dispositions du P.P.R.i. : - Les équipements, installations et constructions nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration, - Les affouillements ou exhaussements du sol liés à ces équipements, - Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public et des services d’intérêts collectifs, - Les dépôts de toute nature liés à la construction du barrage automatisé M04 - Stenay et de ses équipements, et à la déconstruction du barrage manuel qu’il remplace et de ses équipements, - Les aires de stationnement liées à la construction du barrage automatisé M04 – Stenay et de ses équipements et à la déconstruction du barrage manuel qu’il remplace et de ses équipements. - Les travaux d’entretien et d’amélioration, les modifications et les extensions limitées des bâtiments existants sans changement de destination, dans la mesure où il ne s’agit pas de constructions précaires, - La reconstruction des bâtiments, affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite,

. Dans le secteur inondable : Les constructions autorisées sont réglementées par le P.P.R.i. de la Meuse Secteur de Stenay approuvé le 29 avril 2005, joint en annexe (cf. pièce 5F du dossier de P.L.U.).

. Dans les périmètres de protection de captages d’eau potable : - les occupations et utilisations du sol non interdites en N 1 sont soumises à l’autorisation de l’hydrogéologue agréé.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte au public soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

L'aménagement des accès, des dessertes internes des propriétés et de leurs débouchés doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu'il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie et de la protection civile.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 54 / 70

Zone naturelle N

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT)

Eau potable L'alimentation de toute construction nouvelle dont le besoin en eau est reconnu, est assurée par le réseau public s'il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

À défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d’être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur, et d’être soumise à l’avis de l’hydrogéologue agréé.

Assainissement Toute construction produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectent ses caractéristiques.

En cas d’impossibilité technique majeure (éloignement, topographie...), un assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur pourra être autorisé (à l’exception le cas échéant, des terrains situés dans les périmètres de protection de captage en eau potable).

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.

Pour les parties situées dans les périmètres de protection de captages d’alimentation en eau potable, les pétitionnaires devront respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux concernés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Article non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées au minimum à dix (10) mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les équipements publics ou d'intérêt collectif, - pour des raisons de conception bioclimatique, - pour l'extension de bâtiments existants, notamment dans le secteur Ne, - pour les annexes.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de cinq (5) mètres par rapport aux limites séparatives.

. Dans le secteur Ne : L’implantation sur les limites séparatives est possible.

. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les équipements publics ou d'intérêt collectif, - pour des raisons de conception bioclimatique, - pour l'extension de bâtiments existants, notamment dans le secteur Ne, - pour les annexes.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 55 / 70

Zone naturelle N

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Article non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle, hormis dans le secteur Ne. . Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des extensions ne pourra pas excéder 20% de l’emprise au sol du bâtiment existant.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Définition La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel au pied de la construction.

Hauteur absolue La hauteur des constructions est limitée à :

- 2,50 mètres hors tout pour les abris de jardins, - un niveau au-dessus du rez-de-chaussée pour les bâtiments d’habitation autorisés dans la zone, soit 7 mètres à l’égout du toit - la hauteur des constructions existantes dans les autres cas.

. Dans le secteur Ne : La hauteur maximum de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment existant.

. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les équipements publics ou d'intérêt collectif, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Insertion dans le site Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existantes, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s'intégrer. Les volumes doivent être simples, s’accorder avec les volumes environnants et s’insérer dans l’ensemble existant en s’inscrivant dans les lignes générales du paysage. Dans le cas d’une implantation sur les versants, à flanc de coteaux, une adaptation maximale au terrain naturel sera recherchée, avec un équilibrage entre les remblais et déblais, le faîtage principal parallèle aux courbes de niveaux et la façade la plus haute en haut de pente. Les extensions des constructions devront s’intégrer tant par leur forme que par la nature des matériaux aux bâtiments existants, notamment en ce qui concerne les volumes, les couvertures, les pentes de toiture.

Sont interdits : - les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel.

. Matériaux : Les constructions devront être de couleurs non réfléchissantes s'accordant avec l'environnement. Les bardages bois seront utilisés à chaque fois que cela est possible.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 56 / 70

Zone naturelle N

Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings... - Les bardages en tôle ondulée, - Les couleurs violentes ou réfléchissantes apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (y compris blanc).

. Toitures : Les toitures seront de teintes sombres : de tons schiste ou brun.

Sont interdits : - les couvertures métalliques et ondulées fibre-ciment, non peintes.

. Clôtures : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m sauf impératifs de sécurité Les murs et murets existants en pierre devront être conservés en pierre.

Sont interdits : - Les clôtures préfabriquées formées de plaques de ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdite - Les imitations, par peinture, de matériaux naturels, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage.

. Disposition générale : L’ensemble des dispositions prévues à cet article 11 ne s’appliquent pas pour la construction du barrage automatisé M04 – STENAY et de ses équipements, et à la déconstruction du barrage manuel qu’il remplace et de ses équipements.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET)

PLANTATIONS

Article non réglementé.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Article non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE)

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Stenay - Révision générale du P.L.U. approuvée le 9 novembre 2015 4A. Règlement – Document écrit 57 / 70

Zone naturelle N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55502_PLU_20211203.
Page : https://edifiable.fr/plu/stenay-55502/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/stenay-55502.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55502/zone/n