# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Subligny (89404) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248900748_PLUi_20260629 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article N2. Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après que pour la zone N : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition (1) (5) (7) (7) (7) Interdit N Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après que pour les secteurs Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition (8) Ne (1) Nj (2) Ne (3) Ne + Nl (4) Ne + Nh Interdit Nl Nh Nj Secteurs Nl Nh Ne Secteurs Secteurs Nl Nh Nj Secteurs Nh Nj Nl Nj Secteurs Secteurs (6) Nl Secteurs Secteurs Secteurs Ne Nh Nj Secteurs Secteurs Secteurs Secteurs Secteurs ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. - Les pylônes de téléphonie notamment qui constituent des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées. - Les usages et affectations suivantes des sols sont interdits : . Le comblement des dolines, mares, zones humides et des axes de ruissellement, . Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. . Les terrains de campings ou de caravaning ainsi que les résidences mobiles de loisirs ou mobil-home et les habitations légères de loisirs, sauf en secteur Nh. En zone N : - Dans les secteurs inondables de source commune et Etat ne sont autorisées que : . les aménagements et extensions des constructions existantes sans changement de destination sous réserve que les aménagements et extensions soient accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoient aucune occupation humaine permanente. Toutes les structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves seront arrimées et tous les équipements sensibles, et notamment les installations électriques et de gaz seront mis hors d’eau ; . les constructions et installations protégeant les biens et les personnes des risques ; . les équipements d’intérêt collectif et les services publics s’il est démontré que ces équipements ne peuvent pas être installés en dehors de la zone inondable. - Les constructions sont interdites sur les axes de ruissellement. Les constructions autorisées proches des axes de ruissellement peuvent être soumises à des prescriptions et restrictions (pas de sous-sol enterré, rehausser le plancher habitable de 50 cm minimum / terrain naturel avant travaux …). Les clôtures sur les axes de ruissellement ou proches des axes de ruissellement ne doivent pas augmenter le ruissellement ni faire obstacle à l’écoulement des eaux. Les constructions et installations protégeant les biens et les personnes des risques sont autorisées sur les axes de ruissellement et à proximité. - L’adaptation et la réfection des constructions existantes ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les bâtiments désignés par le sigle peuvent faire l’objet d’un changement de sous-destination logement à raison d’un seul logement par bâtiment ; et de sous-destinations restauration et hébergement hôtelier et touristique. (1) - Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise inférieure ou égale à 50 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m2, à condition de ne pas créer de nouveau logement ; (1) - Les annexes des logements sont autorisées : . si l’annexe est située sur la même unité foncière, . si l’annexe est localisée à moins de 25 m de la construction principale, . si l’emprise des annexes est limitée à 50 m2 cumulés. Dans ce calcul de l’emprise n’interviennent pas les piscines, les margelles et les locaux techniques qui ne sont pas limités en emprise. (5) - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A l’exclusion des installations de production d’énergie à partir de ressources renouvelables (aérogénérateurs, fermes solaires, unités de méthanisation…) qui sont interdites. (7) - Les autres activités des secteurs tertiaires et uniquement les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt et bureaux ne sont autorisées que dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol et du soussol à condition que les activités soient liées et nécessaires à l’exploitation d’une carrière. Dans ce secteur sont également autorisées toutes les activités liées au fonctionnement des carrières (extraction, installation de traitement, réaménagement du site, …). (8) – Les constructions agricoles ne sont autorisées que dans le secteur Ne sous réserve que ces constructions soient liées et nécessaires à l’exploitation d’un centre équestre. Dans les secteurs : (1) - Les annexes des logements sont autorisées dans le secteur Nj si l’emprise des annexes est limitée à 50 m2 cumulés. Dans ce calcul de l’emprise n’interviennent pas les piscines, les margelles et les locaux techniques qui ne sont pas limités en emprise. Cette règle ne s’applique pas pour les jardins partagés implantés sur des parcelles appartenant à des collectivités pour lesquels aucune limite d’emprise n’est imposée. (3.6) - La sous-destination équipement sportif et la sous destination activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées dans les secteurs Nl. Dans ce secteur sont également autorisées toutes les constructions et installations nécessaires à l’exploitation d’un golf. (2.3.4.6.8) - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation d’un centre équestre de même que les sous-destinations restauration et hébergement hôtelier et touristique et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées dans le secteur Ne. Ces sous-destinations doivent de plus être liées au centre équestre. (4) - Dans le secteur Nh sont autorisées les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique. En zone N et les secteurs : - Les possibilités de développement de l’urbanisation devront être examinées prioritairement en dehors des zones d’aléas définies autour des cavités qui apparaissent sur le plan de zonage. Toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié, qui mettra en avant la prise en compte de la présence de la/des cavités et des dangers qui en résultent. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 m par rapport aux berges des cours d’eau. Emprise au sol des constructions dans le secteur Nj : - L’emprise au sol maximale des constructions autorisées dans le secteur Nj est limitée à 50 m2 par unité foncière extension comprise. Dans ce calcul de l’emprise n’interviennent pas les piscines, les margelles et les locaux techniques qui ne sont pas limités en emprise. Cette règle ne s’applique pas pour les jardins partagés implantés sur des parcelles appartenant à des collectivités. Emprise au sol des constructions dans le secteur Nl : - L’emprise au sol maximale des constructions autorisées est limitée à 55 m² par unité foncière. - Dans le secteur Nl de Villebougis hameau les Barrons, l’emprise au sol est limitée à 300 m2. Emprise au sol des constructions dans le secteur Ne : Le coefficient d’emprise au sol dans le secteur Ne est limité à 0,8 du tènement. Emprise au sol des constructions dans le secteur Nh : - L’emprise au sol maximale des constructions autorisées dans le secteur Nh est limitée à 60 m2 par unité foncière. - L’emprise au sol totale et cumulée de toutes les constructions autorisées dans le secteur Nh de Domats, autour de l’étang le Betz est limitée à 650 m2. Cette emprise au sol correspond à plusieurs hébergements de loisirs constitués de chalets individuels ou d’habitat insolite. Cette emprise au sol ne peut être utilisée pour une seule construction. - L’emprise au sol totale et cumulée de toutes les constructions autorisées dans le secteur Nh de La Belliole, rue des Maronniers est limitée à 250 m2. Cette emprise au sol correspond à plusieurs hébergements de loisirs constitués de chalets individuels ou d’habitat insolite. Cette emprise au sol ne peut être utilisée pour une seule construction. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 6 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Dans les secteurs Nj, Nl, Nh et Ne, la distance minimale par rapport aux voies et emprises publiques est fixée à 3 m. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone N est limitée à 10 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. Dans les secteurs : - La hauteur maximale des constructions autorisées dans le secteur Nj est limitée à 5 m. La toiture des constructions sera à deux pans de préférence recouverte de tuiles. - La hauteur maximale des constructions autorisées dans le secteur Nl est limitée à 7 m. - La hauteur maximale des constructions autorisées dans le secteur Nh n’est pas réglementée en raison de leur surface modérée et de leur critère dit insolite. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Façades : Est interdit : • L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings…) - Les façades des constructions à usage d’habitation en maçonnerie doivent être crépies et enduites. Il est préconisé de s’inspirer du nuancier joint en annexe du présent règlement. - Le bardage bois est conseillé pour les constructions agricoles. Il peut aussi être réalisé au moyen de tôles nervurées. Toitures : - Les toitures doivent présenter une unité d’aspect et de coloris. - Sont interdits : • La couleur noire, les couleurs froides bleu vert ; • Les toitures ondulées en fibrociment ; • Les tuiles canal ou romane ou provençale. - Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas pour : • Les puits de lumière, vérandas, dispositifs à énergies renouvelables, constructions bioclimatiques, autres équipements, travaux sur la construction principale existante en raison de contraintes techniques propres à la construction. • Les constructions non visibles du domaine public par la présence du bâtiment principal en premier front bâti ; • Les constructions visibles du domaine public, de faible volume et d’une emprise ≤ 35 m². Les règles sont : 1/ pour les constructions à destination d’habitation : Volume - La toiture est à deux pans ou en combinaison de toiture deux pans de 35° à 45° (cf. les dispositions générales). - La toiture terrasse est acceptée sous réserve que le bâtiment s’intègre avec le tissu environnant. Aspect et couleurs - Tous les matériaux de toiture sont autorisés sous réserve d’avoir un aspect de tuile terre cuite traditionnelle. Toitures en tuiles - La tuile plate doit être privilégiée. - Il peut être admis la tuile cotto, marseille, double romane ou losangée si les bâtiments limitrophes au tènement (rayon de 150 m) présentes des tuiles similaires. - La couleur des tuiles doit être rouge terre cuite ou brun. - L’aspect et les couleurs paille ou ardoise peuvent être admises pour : les anciennes demeures en possédant avant travaux ; et les nouvelles habitations si les bâtiments limitrophes au tènement (rayon de150 m au plus) présentent des tuiles similaires (cf les dispositions générales). 2/ Pour les autres destinations : - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. Il est conseillé de s’inspirer des coloris qui sont fournis en annexe du présent règlement. - les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur. Volume - Les toitures de constructions seront à 2 pans. Aspect et couleurs - Les toitures de style bac acier sont autorisées pour les bâtiments agricoles, les bâtiments à destination de commerce et activités de service, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. - Les toitures de style bac acier doivent être de teinte zinc, gris anthracite, gris lauze ou brun rouge (RAL 8012). Clôtures à usage de logements : - Les clôtures ne sont pas imposées. - La clôture sur rue sera d’une hauteur ≤ 1,80 m, sauf si elle est dans le prolongement direct d’un mur ancien d’une hauteur supérieure. Elle doit être constituées : . soit par une haie vive composée d'essences locales implantées à 1 m de la limite de la parcelle ; . soit par une grille ou grillage ou tout autre dispositif à claire-voie, doublés ou non de haies vives. Ces dispositifs à claire-voie peuvent surmonter ou non un muret d’une hauteur maximale de 1m. . soit par un mur plein en pierre du pays ou maçonné dans les tons et teintes identiques à ceux de la construction principale. - La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. - Les clôtures doivent être en harmonie avec les constructions principales. Les matériaux destinés à être enduits le seront obligatoirement des deux côtés. Les éléments dits décoratifs, les bâches et canisses végétales ou artificielles, les plaques de béton sont interdites. Les portes et portails seront d’aspect simple et en harmonie avec les constructions principales. - La clôture entre fonds privés sera d’une hauteur ≤ 2,00 m. Équipements techniques : - Les équipements techniques (antennes, paraboles, pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. Ils ne seront pas posés en façades sur rue sauf en cas d’impossibilité technique, à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…). En façade sur rue, l’installation des boîtes à lettres en saillie est interdite. - Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…), soit de les faire prolonger par une verrière existante. - Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques si elles ne sont pas enterrées. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, usages des sols et natures d’activités doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées Accès : - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des constructions. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. Voies : - Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. TITRE VI : ANNEXES Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 RECOMMANDATION d’un nuancier de couleur Les codes font référence au RAL ANNEXES RECOMMANDATIONS ANNEXES Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Aléa retrait gonflement des argiles ANNEXES Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Règlement – PLUi-2024 – Modification simplifiée n°2 – approuvé le 29 juin 2026 Liste des éléments remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ANNEXES Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne Règlement - PLUi de la Communauté de Communes du Gâtinais-en-Bourgogne La Belliole Poirier à préserver. Il ne peut être coupé qu’en cas de maladie 79 phytosanitaire entrainant un risque de chute. Autres communes 80 Arbres isolés (données fournies par l’association le Ruban Vert). Ils ne peuvent être coupés qu’en cas de maladie phytosanitaire entrainant un risque de chute. ANNEXES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900748_PLUi_20260629. Page : https://edifiable.fr/plu/subligny-89404/n La commune : https://edifiable.fr/plu/subligny-89404.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89404/zone/n