# Zone A du plan local d'urbanisme de Succieu (38498) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38498_PLU_20160517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A-pr, An, An-zh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 9 m. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En secteur A, An et An-zh toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées à l'article A2. En secteur A-pr, se référer au rapport géologique du 8 juillet 1985. En sous-secteur RC1/RC2 (risque moyen ou fort de crue rapide des rivières) sont interdits ; - tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article A2. En sous-secteur RI1/RI2 (risque moyen ou fort d'inondation en pied de versant par accumulation d'eau et remontée de nappe) sont interdits ; - tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article A2. PLU de SUCCIEU - Règlement En sous-secteur RT1/RT2 (risque moyen ou fort des crues des torrents et des ruisseaux torrentiels) sont interdits ; - tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article A2. En sous-secteur RV (risque moyen ou fort de ruissellement sur versant) sont interdits ; - tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article A2. En sous-secteur RG (risque moyen ou fort de mouvements de terrain) sont interdits ; - tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article A2. En sous-secteur Bc (risque faible de crue rapide des rivières) sont interdits ; - Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés à l'article A2. - En dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel). - Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel) conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes. - Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d'eau. En sous-secteur Bn (risque faible d'inondation en pied de versant par remontée de nappe) et Bin (risque faible d'inondation en pied de versant par accumulation d'eau et remontée de nappe) sont interdits ; - Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence. - En dehors des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel). - Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel) conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes. - Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d'eau. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) Sont admis sous conditions particulières : - si par leur situation ou leur importance, les installations et constructions n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics, - si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés, PLU de SUCCIEU - Règlement - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Pour les bâtiments repérés au document graphique, l’aménagement avec changement de destination dans la limite du volume existant est autorisé dans la limite de 200m² de surface de plancher. - Pour les bâtiments existants à usage d’habitation : l’aménagement dans le volume existant est autorisé. L'extension du bâtiment existant est autorisée dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. - Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol strictement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles, y compris le logement de l’exploitant. La démolition totale ou partielle d'un élément de patrimoine, bâti ou non bâti, identifiés sur le document graphique au titre de l'article L123-1-5-II-2° est soumis au permis de démolir. En secteur An sont autorisés : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition de justifier d’un impératif d’implantation dans ce secteur. En secteur An-zh sont autorisés : Seuls les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents En secteur A-pr, se référer au rapport géologique du 8 juillet 1985. Une zone «non aedificandi» de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Cette bande de recul peut-être éventuellement réduite à 4 mètres (mais pas en deçà) pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement (berges non érodables, section hydraulique largement suffisante, compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant...). En sous-secteur RC1/RC2 (risque moyen ou fort de crue rapide des rivières) sont admis ; - en présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre : - Sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures. - Sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : -les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone - les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent. -Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques. PLU de SUCCIEU - Règlement - en l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre : - Sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures. - Sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée - Les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées - Sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. - Sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : -les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone - les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent. -Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques. - les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : - aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, - approvisionnement en eau, - maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, - défense contre les inondations, - lutte contre la pollution, - protection et conservation des eaux souterraines, - protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, - aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile. - sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ; - les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; - sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20 m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements. Prescriptions applicables aux projets admis : PLU de SUCCIEU - Règlement - en cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement de destination, le RESI ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence (+1m par rapport au terrain naturel). - marge de recul : - pour les canaux et chantournes : à 10 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges - pour les fossés : à 5 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges; - les ouvertures doivent avoir leur base au dessus du niveau de la crue de référence En sous-secteur RI1/RI2 (risque moyen ou fort d'inondation en pied de versant par accumulation d'eau et remontée de nappe) et en sous-secteur RT1/RT2 (risque moyen ou fort des crues des torrents et des ruisseaux torrentiels) sont admis : - Sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures. - Sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée - Les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées - Sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d’une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. - Sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : -les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone - les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent. -Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques. - Les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : - aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, - approvisionnement en eau, - maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, - défense contre les inondations, - lutte contre la pollution, - protection et conservation des eaux souterraines, - protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, PLU de SUCCIEU - Règlement - aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile. - Sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ; - Les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; - Sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20 m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements. Prescriptions applicables aux projets admis : - en cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement de destination, le RESI ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence (+1m par rapport au terrain naturel). - marge de recul : - pour les canaux et chantournes : à 10 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges - pour les fossés : à 5 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges; - les ouvertures doivent avoir leur base au dessus du niveau de la crue de référence En sous-secteur RT (risque moyen ou fort des crues des torrents et des ruisseaux torrentiels) sont admis : - Sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures. - Sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée - Les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées - Sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d’une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. - Sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : -les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone - les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent. -Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques. PLU de SUCCIEU - Règlement - Les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : - aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau, - approvisionnement en eau, - maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, - défense contre les inondations, - lutte contre la pollution, - protection et conservation des eaux souterraines, - protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, - aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile. - Sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ; - Les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; - Sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20 m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements. Prescriptions applicables aux projets admis : - en cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement de destination, le RESI ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence (+1m par rapport au terrain naturel). - marge de recul : - pour les canaux et chantournes : à 10 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges - pour les fossés : à 5 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges; - les ouvertures doivent avoir leur base au dessus du niveau de la crue de référence En sous-secteur RV (risque moyen ou fort de ruissellement sur versant) et en sous-secteur RG (risque moyen ou fort de mouvements de terrain) sont admis ; - Sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures. - Sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée - Les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées - Sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d’une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes (sous-secteur PLU de SUCCIEU - Règlement RV). Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction (sous-secteur RG). - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. - Sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : -les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone - les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent. -Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques. En sous-secteur Bc (risque faible de crue rapide des rivières), Bn (risque faible d'inondation en pied de versant par remontée de nappe) et Bin (risque faible d'inondation en pied de versant par accumulation d'eau et remontée de nappe), les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous condition ; - les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement. - modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables au dessus du niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel). - constructions autres que hangars agricoles ouverts et modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation du premier niveau utilisable au dessus du niveau de référence (+0.5 m par rapport au terrain naturel). En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante. - marge de recul : - pour les canaux et chantournes : à 10 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges - pour les fossés : à 5 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges; - les ouvertures des bâtiments autres que les hangars ouverts doivent avoir leur base au dessus du niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel). - les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement. En sous-secteur Bv (risque faible de ravinements et ruissellements sur versants), les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou protégée d'une lame d'eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur. En sous-secteur Bg (risque faible de mouvements de terrain), les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. Les affouillements et exhaussement autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité. PLU de SUCCIEU - Règlement ### Article A 3 - Accès et voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire la circulation ou l’utilisation des véhicules ou des engins de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. Les voies en impasse seront aménagées de manière à pouvoir effectuer un demi-tour. Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours ou manque de visibilité). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. Les accès donnant sur des voies et chemins ayant également une vocation de desserte forestière ou agricole ne devront pas présenter de gêne à la circulation des engins d'exploitation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public ou privé d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement Toute construction ou installation qui le nécessite doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L'évacuation, dans le réseau public d'assainissement, des eaux usées peut-être subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence du réseau d’assainissement collectif, les constructions devront être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. Eaux pluviales Les aménagements et constructions doivent présenter un dispositif de gestion des eaux pluviales conforme aux dispositions du "zonage d'assainissement -volet eaux pluviales" joint en annexe. Electricité – téléphone Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS PLU) de SUCCIEU - Règlement Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES) AU PUBLIC Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 5m par rapport à l’emprise des voies publiques. Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment. Dans le cas d’extension d’une construction existante, on pourra prolonger l’implantation existante, même si celle-ci ne respecte pas la règle énoncée à l’alinéa précédent. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général peuvent être implantées sur l’alignement. Les portails pour l'accès des véhicules devront être implantés avec un recul minimum de 5m pour rapport à l'axe de la voie. A défaut, l'aménagement devra permettre le stationnement longitudinal du véhicule hors du domaine public. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5m par rapport aux limites séparatives. Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment. Dans le cas d’extension d’une construction existante, on pourra prolonger l’implantation existante, même si celle-ci ne respecte pas la règle énoncée à l’alinéa précédent. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général peuvent être implantées sur la limite parcellaire. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet des bâtiments, les cheminées, autres superstructures et ouvrages techniques étant exclues de cette mesure. La hauteur des constructions techniques (hangar, silo, étable …), des bâtiments publics et des constructions d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 9 m. PLU de SUCCIEU - Règlement ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS CONSTRUCTIONS A USAGE TECHNIQUE) Le soubassement sera en maçonnerie enduite surmonté d'une façade d'aspect bois (proportion dominante). La couleur des toitures sera "terre cuite rouge nuancée". CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION : Toitures : Elles seront de couleur "terre cuite rouge nuancée". La pente de toit sera supérieure ou égale à 40%. Toutefois la pente de toit des annexes isolées et des vérandas n'est pas réglementée. Les toitures à un pan sur bâtiment isolé et les toitures-terrasses sont interdites. Les toitures devront présenter un débord minium de 0.50 mètre sauf sur limite séparative. Ce débord peutêtre réduit à 0.30 mètre pour les constructions inférieures à 20 m². Matériaux et couleurs : Les matériaux et couleurs devront s'harmoniser avec les éléments du voisinage et s'inscrire dans la même gamme de teinte et de tonalité. L'emploi en grandes surfaces de couleur tranchant sur l'environnement (couleurs vives, blanc ...) est interdit. Les matériaux de façade seront d'aspect pierre, enduit ou bois. Clôtures : En prolongement du bâti ancien, les clôtures peuvent être en maçonnerie. Dans ce cas elles doivent être enduites. Dans les autres cas, leur hauteur est limitée à 1.80 mètre et la partie minérale ne doit pas excéder 0.60 mètre. Dispositions concernant les constructions traditionnelles existantes (repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L123-1-5-III-2° du C.U) : Leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme rectangulaire du bâtiment et le type de toiture à deux pans sans accident (jacobines), avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toiture et des types de couverture en tuiles. Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise. Doivent être sauvegardés : - les éléments traditionnels, tels que les larges avancées de toiture couvrant les balcons et escaliers notamment, - les maçonneries en galets alternés de lits de pierres ou de briques qui ne doivent pas être recouvertes d'enduit, - les constructions de type "maison dauphinoise" avec toiture à quatre pans et coyaux, PLU de SUCCIEU - Règlement - les couleurs doivent respecter les dominantes suivantes : ton "pisé" ou "gris beige" pour les enduits de façade, ton "rouge nuancé ou vieilli" pour les matériaux de couverture, ton "chêne ou noyer vieilli" pour les boiseries. - les enduits seront réalisés suivant les règles de l'art à la chaux. Un grattage ou un brossage permettront de faire apparaître la teinte de l'agrégat en surface de manière homogène. Les éléments du petit patrimoine repérés sur les documents graphiques devront faire l'objet d'une rénovation à l'identique. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENTS) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé. PLU de SUCCIEU - Règlement Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles PLU de SUCCIEU - Règlement REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N Sont classés en zone naturelle, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Le règlement distingue : • Le secteur N qui correspond au secteur naturel et forestier de la commune • le secteur N-zh qui correspond à des secteurs concernés par la présence de zones humides. • le secteur N-ens-zh qui correspond au secteur naturel à protéger en raison de son classement en Espace Naturel Sensible et de la présence d'une zone humide. Ainsi que les sous-secteurs exposés à des risques naturels, indicés : - sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :  Bc liés à des risques faibles de crue rapide des rivières,  Bin liés à des risques faibles d’inondation de pied de versant par accumulation d'eau et remontée de nappe,  Bn liés à des risques faibles d’inondation de pied de versant par remontée de nappe,  Bv liés à des risques faibles de ravinement ou ruissellement sur versant,  Bg liés à des risques faibles de mouvements de terrain. - sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :  RC1/RC2 liés à des risques moyens ou forts de crue rapide des rivières  RI1/RI2 liés à des risques forts d’inondation de pied de versant par accumulation d'eau et remontée de nappe,  RT1/RT2 liés à des risques moyens ou forts de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels,  RV liés à des risques moyens ou forts de ravinement ou ruissellement sur versant.  RG liés à des risques moyens ou forts de glissement de terrain, --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38498_PLU_20160517. Page : https://edifiable.fr/plu/succieu-38498/a La commune : https://edifiable.fr/plu/succieu-38498.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38498/zone/a