# Zone UEP du plan local d'urbanisme de Succieu (38498) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38498_PLU_20160517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UEP 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UEP 10) > La hauteur des constructions d'intérêt général et des équipements publics ne peut excéder 10 m. ### Stationnement (article UEP 12) > Concernant les stationnements des vélos, il est exigé : Equipements sportifs, sociaux, culturels et cultuels : 1 place pour 20 usagers Autre équipement et établissement public : 1 place pour 20 emplois. ### Espaces verts (article UEP 13) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux constructions autorisées dans la zone ; 2. Les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 4. Les activités artisanales ou industrielles, les bureaux ; 5. Les bâtiments agricoles ; 6. Les dépôts de toutes natures ; 7. Les constructions à usage de logement. 8. Les activités commerciales. En sous-secteur Bn (risque faible d'inondation en pied de versant par remontée de nappe) et Bin (risque faible d'inondation en pied de versant par accumulation d'eau et remontée de nappe) sont interdits ; - Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence. - En dehors des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel). - Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel) conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes. - Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d'eau. ### Article UEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Une zone «non aedificandi» de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Cette bande de recul peut-être PLU de SUCCIEU - éventuellement réduite à 4 mètres (mais pas en deçà) pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement (berges non érodables, section hydraulique largement suffisante, compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant...). En sous-secteur Bn (risque faible d'inondation en pied de versant par remontée de nappe) et Bin (risque faible d'inondation en pied de versant par accumulation d'eau et remontée de nappe), les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous condition ; - modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables au dessus du niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel). - constructions autres que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation du premier niveau utilisable au dessus du niveau de référence (+0.5 m par rapport au terrain naturel). Le RESI devra être inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes Le RESI devra être inférieur ou égal à 0,50 : - pour les permis groupés R 421-7-1 ; - pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; - pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; - pour les bâtiments d’activités artisanales ou commerciales ; Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction. En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante. - marge de recul : - pour les canaux et chantournes : à 10 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges - pour les fossés : à 5 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges; - les ouvertures des bâtiments autres que les hangars ouverts doivent avoir leur base au dessus du niveau de référence (+0.5m par rapport au terrain naturel). - les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement. En sous-secteur Bv (risque faible de ravinements et ruissellements sur versants), les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou protégée d'une lame d'eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur. En sous-secteur Bg (risque faible de mouvements de terrain), les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. Les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité. ### Article UEP 3 - Accès et voirie 1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. . PLU de SUCCIEU - 2- Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire la circulation ou l’utilisation des véhicules ou des engins de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. ### Article UEP 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public ou privé d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Dans les secteurs d'assainissement collectif, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au système public d'assainissement intégrant la collecte et le traitement des effluents. Dans ces secteurs, le recours à un dispositif d'assainissement individuel est interdit. L'évacuation, dans le réseau public d'assainissement, des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales peut-être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans les secteurs d'assainissement non collectif, toute construction ou installation qui le nécessite devra être équipée d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. Eaux pluviales Les aménagements et constructions doivent présenter un dispositif de gestion des eaux pluviales conforme aux dispositions du "zonage d'assainissement -volet eaux pluviales" joint en annexe. Electricité – téléphone Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains. ### Article UEP 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article UEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES) AU PUBLIC Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5m par rapport à l’alignement. ### Article UEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3m par rapport aux limites séparatives. ### Article UEP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. PLU de SUCCIEU - ### Article UEP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UEP 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet des bâtiments, les cheminées, autres superstructures et ouvrages techniques étant exclues de cette mesure. La hauteur des constructions d'intérêt général et des équipements publics ne peut excéder 10 m. ### Article UEP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UEP 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les équipements publics : les besoins seront déterminés en fonction du programme de construction. Concernant les stationnements des vélos, il est exigé : Equipements sportifs, sociaux, culturels et cultuels : 1 place pour 20 usagers Autre équipement et établissement public : 1 place pour 20 emplois. La surface minimale d'une place de stationnement vélo (espace de manœuvre comprise) est fixée à 1,50 m². Concernant les stationnements vélo en lien avec la création de logements (hors logements individuels), les constructions doivent comporter un local spécifique, ou un emplacement clos et couvert et à claire-voie, réservé au stationnement des deux-roues non-motorisés, dont la surface ne peut être inférieure à 8m². ### Article UEP 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. ### Article UEP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UEP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. ### Article UEP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé. PLU de SUCCIEU - Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser PLU de SUCCIEU - REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR 2AU Caractère de la zone Il s’agit d'un secteur de la commune à vocation d’habitat pour lequel les équipements publics situés en périphérie sont insuffisants. L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à une modification du PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38498_PLU_20160517. Page : https://edifiable.fr/plu/succieu-38498/uep La commune : https://edifiable.fr/plu/succieu-38498.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38498/zone/uep