# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sulignat (01412) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01412_PLU_20170810 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > - les constructions à usage de garage directement accessibles depuis une voie ou un espace public, devront s’implanter en retrait de 5 mètres au minimum de l’alignement ou de l’emprise des voies et espaces publics. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, depuis le niveau du terrain naturel d’origine du sol avant terrassement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Les dépôts de matériaux, de véhicules usagés, et d’ordures Le stationnement de caravanes (hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées) Les terrains de camping Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération d’aménagement ou de construction Les activités agricoles Les carrières Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Les activités industrielles ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : - L’habitation - L’hôtellerie - Le commerce et l’artisanat - Les bureaux et les services - Les entrepôts d’une emprise au sol maximale de 150 m². - Le stationnement - Les activités artisanales si elles sont compatibles avec la fonction résidentielle (non nuisantes) - La reconstruction après sinistre ### Article UA 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique. Pour les établissements recevant du public, il est nécessaire de prévoir un accès piéton dissocié de l’accès routier, et conforme aux normes d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Hors du secteur aggloméré ancien du centre bourg, les portails éventuels des accès aux propriétés, devront être implantés avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies et espaces publics ou de l’alignement qui pourra être fixé par la commune, pour permettre le stationnement sans empiéter sur les zones de circulation. Les dispositions ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. 2. Voirie Les voiries ouvertes à la circulation doivent avoir une emprise adaptée à l’usage qu’elles supportent et être doublées de cheminements doux. Elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et de ramassage des ordures ménagères. Les impasses sont interdites (sauf impossibilité technique). ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressource en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour des usages agricoles ou artisanaux, à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public, devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau. 2. Assainissement des eaux usées Le raccordement à un réseau public de récupération des eaux usées est obligatoire, par un dispositif de type séparatif. Le rejet des eaux usées d’origines artisanales ou industrielles et des autres activités, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un pré traitement. 3. Eaux pluviales et ruissellement Plan Local d’Urbanisme de Sulignat – Modification simplifiée n°1 - Règlement Modification simplifiée n°1 ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans le secteur aggloméré ancien du centre bourg, pour respecter l’ordonnancement général du bâti existant et conserver la perspective de la rue : - l’implantation des façades des constructions nouvelles pourra être imposée dans le prolongement de celles des constructions existantes voisines jointives ou non de la limite séparative, - les débords de toitures et les éléments en saillie des façades sont autorisés en surplomb de l’emprise des voies et espaces publics, sous réserve qu’ils ne constituent pas de danger pour la circulation des piétons et des véhicules ainsi que pour le stationnement des véhicules. Hors du secteur précité : - les constructions ou parties de constructions autres qu’à usage de garage pourront s’implanter : - en limite d’emprise des voies et espaces publics, - ou à l’alignement qui sera fixé, le cas échéant, par la commune en bordure des voies, - ou en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement des voies ou de l’emprise des voies et espaces publics. - les constructions à usage de garage directement accessibles depuis une voie ou un espace public, devront s’implanter en retrait de 5 mètres au minimum de l’alignement ou de l’emprise des voies et espaces publics. - en cas de débords de toitures, ou d’éléments en saillie de façades, le retrait s’applique aux débords et non pas à la façade de la construction. Pour chacun des deux secteurs, dans le cas d’un retrait de la construction, des capteurs solaires pourront être autorisés dans les marges de recul, par exemple sous forme de brise soleil fixé en façade. Le bassin des piscines devra être implanté à 3 mètres minimum des emprises publiques. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, depuis le niveau du terrain naturel d’origine du sol avant terrassement. Une hauteur différente peut être autorisée ou imposée pour des raisons architecturales (recherche d’un ordonnancement ou maintien de ligne de faitage), ou dans le cadre de rénovation ou de réaménagement. Les éléments techniques utilisés sur le toit et les aérogénérateurs domestiques ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif qui peuvent bénéficier de dérogations. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les constructions et les bâtiments visant à favoriser l’indépendance énergétique et qui mettent en œuvre des dispositifs à usage d’énergie renouvelable. ### Article UA 11 - Aspect extérieur 1- GENERALITES L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et doivent être en harmonie avec leur environnement. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et le perturber le moins possible. Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. 2. TOITURES Les pans de toiture doivent avoir une pente inférieure ou égale à 50% au dessus de l’horizontale. Des panneaux solaires en toitures peuvent être installés. Les toitures terrasses sont autorisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne présentent pas les normes énoncées ci-dessus. 3. FACADES Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Les parements bois sont autorisés. Leur aspect devra être en harmonie avec leur environnement. Les huisseries, menuiseries, garde-corps, systèmes d’occultation seront peints, teintés ou laissés en l’état naturel et devront être en harmonie avec leur environnement. 4. CLOTURES La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. En bordure de voies et emprises publiques : - elles pourront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre, éventuellement complété d’un dispositif composé d’un grillage, d’une palissade, etc. … - toutefois, la hauteur du muret pourra être supérieure en fonction de la nature du projet ou de l’occupation du sol du tènement. - doivent être recouverts d’un enduit, les matériaux utilisés, qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Entre fonds privés, les éléments constitutifs de clôtures ne sont pas réglementés. Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). 5. Spécificités pour les projets de construction ou restauration de bâti à proximité d’un élément protégé (de type arbre remarquable ou patrimoine bâti) au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme : - Les projets situés à proximité immédiate de ces éléments doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine naturel ou bâti et doivent s’intégrer dans l’environnement existant. ### Article UA 12 - Stationnement Les stationnements doivent être assurés en dehors des voies et emprises publiques, pour préserver la sécurité des usagers de ces espaces. Toute opération doit réserver au stationnement les surfaces nécessaires aux besoins qu’elle engendre. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les essences locales sont recommandées. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les aires de stationnements doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places de stationnement Boisements, haies et arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme : Les boisements, haies, ripisylves et arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.1231-5-7° précité sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. En cas de destruction pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires seront imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage - dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la replantation d’essences locales à valeur écologique équivalente à l’élément détruit, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site. Les mesures compensatoires se feront à volume équivalent à l’élément supprimé. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Le coefficient d'occupation du sol n'est pas réglementé dans l'ensemble de la zone. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques Non réglementé ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB La zone UB comprend le sous-secteur UBa correspondant aux quartiers non desservis par l’assainissement collectif. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01412_PLU_20170810. Page : https://edifiable.fr/plu/sulignat-01412/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/sulignat-01412.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01412/zone/ua