# Zone UB du plan local d'urbanisme de Sulignat (01412) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01412_PLU_20170810 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Les constructions à usage de garage directement accessibles depuis une voie ou un espace public, devront s’implanter en retrait de 5 mètres au minimum de l’alignement ou de l’emprise de la voie ou de l’emprise de l’espace public. ### Distance aux limites (article UB 7) > Pour les constructions à usage de garage ou d’annexes, présentant un débord de toiture dont la hauteur ne dépasse pas 3,50 mètres, le recul de ce débord (gouttière comprise quand elle existe) par rapport à la limite, sera au minimum de 1,50 mètre. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Les dépôts de matériaux, de véhicules usagés, et d’ordures Le stationnement de caravanes (hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées) Les terrains de camping Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération d’aménagement ou de construction Les activités agricoles Les carrières Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Les activités industrielles ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : - L’habitation - L’hôtellerie - Le commerce et l’artisanat - Les bureaux et services - Les entrepôts d’une emprise au sol maximale de 150 m². - Le stationnement - Les activités artisanales si elles sont compatibles avec la fonction résidentielle (non nuisantes) - La reconstruction après sinistre ### Article UB 3 - Accès et voirie 1. Accès Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées sur des terrains enclavés ou à l’accès insuffisamment dimensionné au regard des opérations projetées ou présentant des risques pour la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie présentant le plus de gêne ou d’insécurité, peut être interdit. Pour les établissements recevant du public, il est nécessaire de prévoir un accès piéton dissocié de l’accès routier, et conforme aux normes d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Les portails éventuels des accès aux propriétés devront être réalisés : - en zone UB, avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies et espaces publics ou de l’alignement qui pourra être fixé par la commune, - en zone UBa, avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport au bord de la chaussée de la voie ou de l’emprise de circulation de l’espace public. Ces dispositions ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. 2. Voirie Toute nouvelle voie doit comporter une emprise suffisante pour permettre la cohabitation des véhicules et protéger les piétons et les deux roues. Toute nouvelle voirie doit être dimensionnée pour les engins de la sécurité incendie, de déneigement et de ramassage des ordures ménagères. Les projets devront éviter les voies en impasse et prévoir la voirie en cohérence avec la trame viaire environnante (sauf impossibilité technique). ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressource en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour des usages agricoles ou artisanaux, à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public, devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau. 2. Assainissement des eaux usées : Le raccordement à un réseau public de récupération des eaux usées est obligatoire, par un dispositif de type séparatif. Le rejet des eaux usées d’origines artisanales ou industrielles et des autres activités, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un pré traitement. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif (classés UBa), un dispositif autonome devra être installé, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Eaux pluviales et ruissellement : L’évacuation des eaux doit être absorbée en totalité sur la parcelle ou dirigée vers un déversoir désigné par la commune. Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement. Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs. 4. Electricité, télécoms et aménagement numérique du territoire Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements doivent être réalisés en souterrain (notamment au réseau public de distribution d’électricité). 5. Eclairage des voies Non réglementé. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé NB : En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En fonction de l’ordonnancement général du bâti existant à proximité, les constructions ou parties de constructions autres qu’à usage de garage, pourront s’implanter : - en limite d’emprise des voies et espaces publics, - à l’alignement qui sera fixé, le cas échéant, par la commune en bordure des voies, - ou en retrait de 2 mètres minimum de l’emprise ou de l’alignement des voies. Les constructions à usage de garage directement accessibles depuis une voie ou un espace public, devront s’implanter en retrait de 5 mètres au minimum de l’alignement ou de l’emprise de la voie ou de l’emprise de l’espace public. En cas de débords de toitures, ou d’éléments de saillies en façade, le retrait s’applique aux débords et non pas à la façade de la construction. Dans le cas d’un retrait de la construction, des capteurs solaires pourront être autorisés dans les marges de recul, par exemple sous forme de brise soleil fixé en façade. Le bassin des piscines devra être implanté à 3 mètres minimum des emprises publiques. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives si leur hauteur ne dépasse pas 3.50 mètres, mesurés sur la limite séparative, et si elles ne présentent pas de débords de toiture. Pour les constructions à usage de garage ou d’annexes, présentant un débord de toiture dont la hauteur ne dépasse pas 3,50 mètres, le recul de ce débord (gouttière comprise quand elle existe) par rapport à la limite, sera au minimum de 1,50 mètre. L’implantation pourra également être réalisée avec un retrait plus important. Dans ce cas, le retrait devra être égal à la moitié de la hauteur de tout point de l’élément du bâtiment à construire le plus proche horizontalement de la limite séparative, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. En cas de débords de toitures, ou d’éléments de saillies en façade, le retrait s’applique aux débords et non pas à la façade de la construction. Dans le cas d’un retrait de la construction, des capteurs solaires pourront être autorisés dans les marges de recul, par exemple sous forme de brise soleil fixé en façade. Le bassin des piscines devra être implanté à 1.50 mètre minimum des limites séparatives. Ces dispositions ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 6 mètres, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, depuis le niveau du terrain naturel d’origine du sol avant terrassement. Une hauteur différente peut être autorisée ou imposée pour des raisons architecturales (recherche d’un ordonnancement ou maintien de ligne de faitage), ou dans le cadre de rénovation ou de réaménagement. Les éléments techniques utilisés sur le toit et les aérogénérateurs domestiques ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif qui peuvent bénéficier de dérogations. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les constructions et les bâtiments visant à favoriser l’indépendance énergétique et qui mettent en œuvre des dispositifs à usage d’énergie renouvelable. ### Article UB 11 - Aspect extérieur 1. GENERALITES L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et doivent être en harmonie avec leur environnement. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et le perturber le moins possible. Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. 2. TOITURES Les pans de toiture doivent avoir une pente inférieure ou égale à 50% au dessus de l’horizontale. Des panneaux solaires en toitures peuvent être installés. Les toitures terrasses sont autorisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne présentent pas les normes énoncées ci-dessus. 3. FACADES Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Les parements bois sont autorisés. Leur aspect devra être en harmonie avec leur environnement. Les huisseries, menuiseries, garde-corps, systèmes d’occultation seront peints, teintés ou laissés en l’état naturel et devront être en harmonie avec leur environnement. 4. CLOTURES La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. En bordure de voies et emprises publiques : - elles pourront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre, éventuellement complété d’un dispositif composé d’un grillage, d’une palissade, etc. … - toutefois, la hauteur du muret pourra être supérieure en fonction de la nature du projet ou de l’occupation du sol du tènement. - doivent être recouverts d’un enduit, les matériaux utilisés, qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Entre fonds privés, les éléments constitutifs de clôtures ne sont pas réglementés. Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). ### Article UB 12 - Stationnement Les stationnements doivent être assurés en dehors des voies et emprises publiques, pour préserver la sécurité des usagers de ces espaces. Toute opération doit réserver au stationnement les surfaces nécessaires aux besoins qu’elle engendre. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les essences locales sont recommandées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places de stationnement. Boisements, haies et arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme : Les boisements, haies, ripisylves et arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.1231-5-7° précité sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. En cas de destruction pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires seront imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage - dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la replantation d’essences locales à valeur écologique équivalente à l’élément détruit, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site. Les mesures compensatoires se feront à volume équivalent à l’élément supprimé. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Plan Local d’Urbanisme de Sulignat – Règlement En zone UB le COS est fixé à 0,5. En secteur UBa, le COS est fixé à 0,3. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques Non réglementé ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01412_PLU_20170810. Page : https://edifiable.fr/plu/sulignat-01412/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/sulignat-01412.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01412/zone/ub