# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sulignat (01412) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01412_PLU_20170810 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives ou observer un recul minimum égal à la moitié de la hauteur, de tout point de l’élément du bâtiment à construire le plus proche horizontalement de la limite séparative, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère depuis le niveau du terrain naturel d’origine du sol avant terrassement. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2 ne sont pas admises. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisées : - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - les constructions et installations à usage associatif, sous maîtrise d’ouvrage municipale. Les affouillements sont admis lorsqu’ils sont nécessaires à une réalisation d’aménagement ou pour limiter le débit de fuite des eaux pluviales. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie 1) Accès Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées sur des terrains enclavés ou à l’accès insuffisamment dimensionnés au regard des opérations projetées ou présentant des risques pour la sécurité. Pour les établissements recevant du public, nécessité de prévoir un accès piéton dissocié de l’accès routier et conforme aux normes d’accès pour les personnes à mobilité réduite. 2. Voirie Les voiries doivent posséder un gabarit adapté aux usages qu'elles sont amenées à supporter. Elles doivent être dimensionnées pour les engins de la sécurité incendie, de déneigement et de ramassage des ordures ménagères. Eviter les voies en impasse et prévoir la voirie en cohérence avec la trame viaire environnante (sauf impossibilité technique). Si des voies en impasse sont nécessaires, elles doivent permettre de faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressource en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour des usages agricoles ou artisanaux, à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public, devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau. 2. Assainissement des eaux usées : Le raccordement au réseau public est obligatoire par un dispositif de type séparatif. Le rejet des eaux usées d’origines artisanales ou industrielles et des autres activités, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un pré traitement, conformes à la règlementation en vigueur. 3. Eaux pluviales et ruissellement : L’évacuation des eaux doit être absorbée en totalité sur la parcelle ou dirigée vers un déversoir désigné par la commune. Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs. Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement. 4. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain (notamment au réseau public de distribution d’électricité). 5. Eclairage des voies Non réglementé. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions pourront être implantées en limite d’emprise publique, ou en retrait, ou à l’alignement fixé par la commune. Des retraits spécifiques, suivant la nature du projet, pourront être imposés notamment par rapport à l’axe ou l’emprise de la RD2. En cas de débords de toitures, ou d’éléments de saillies en façade, le retrait s’applique aux débords ou aux saillies, et non pas à la façade de la construction. Dans le cas d’un retrait de la construction, des capteurs solaires pourront être autorisés dans les marges de recul, par exemple sous forme de brise soleil fixé en façade. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions pourront être implantées sur les limites séparatives ou observer un recul minimum égal à la moitié de la hauteur, de tout point de l’élément du bâtiment à construire le plus proche horizontalement de la limite séparative, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Pour les constructions présentant un débord de toiture, il est autorisé un recul du nu du mur extérieur, équivalent à la largeur du débord du toit (égouts du toit compris). Dans le cas d’un retrait de la construction, des capteurs solaires pourront être autorisés dans les marges de recul, par exemple sous forme de brise soleil fixé en façade. Ces dispositions ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. Article UE 9 Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère depuis le niveau du terrain naturel d’origine du sol avant terrassement. Les éléments techniques utilisés sur le toit et les aérogénérateurs domestiques ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif qui peuvent bénéficier de dérogations. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les constructions et les bâtiments visant à favoriser l’indépendance énergétique et qui mettent en œuvre des dispositifs à usage d’énergie renouvelable. ### Article UE 11 - Aspect extérieur 1. GENERALITES L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et doivent être en harmonie avec leur environnement. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et le perturber le moins possible. Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. 2. TOITURES Les pans de toiture doivent avoir une pente inférieure ou égale à 50% au dessus de l’horizontale. Des panneaux solaires en toitures peuvent être installés. Les toitures terrasses sont autorisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne présentent pas les normes énoncées ci-dessus. 3. FACADES Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Les parements bois sont autorisés. Leur aspect devra être en harmonie avec leur environnement. Les huisseries, menuiseries, garde-corps, systèmes d’occultation seront peints, teintés ou laissés en l’état naturel et devront être en harmonie avec leur environnement. 4. CLOTURES La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. En bordure de voies et emprises publiques : - elles pourront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre, éventuellement complété d’un dispositif composé d’un grillage, d’une palissade, etc. … - toutefois, la hauteur du muret pourra être supérieure en fonction de la nature du projet ou de l’occupation du sol du tènement. - doivent être recouverts d’un enduit, les matériaux utilisés, qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Entre fonds privés, les éléments constitutifs de clôtures ne sont pas réglementés. Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). ### Article UE 12 - Stationnement Les stationnements doivent être assurés en dehors des voies et emprises publiques, pour préserver la sécurité des usagers de ces espaces, et doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les essences locales sont recommandées. Tous les projets feront l’objet d’un volet paysager soigné. Boisements, haies et arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme : Les boisements, haies, ripisylves et arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.1231-5-7° précité sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. En cas de destruction pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires seront imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage - dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la replantation d’essences locales à valeur écologique équivalente à l’élément détruit, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site. Les mesures compensatoires se feront à volume équivalent à l’élément supprimé. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques) Non réglementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01412_PLU_20170810. Page : https://edifiable.fr/plu/sulignat-01412/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sulignat-01412.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01412/zone/ue