# Zone UX du plan local d'urbanisme de Sulignat (01412) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01412_PLU_20170810 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions devront observer un retrait d’au minimum : - 10 mètres par rapport à l’axe de la chaussée de la RD2 - 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des autres voies ou à l’alignement qui pourra être fixé par la commune. ### Distance aux limites (article UX 7) > Si la limite parcellaire est en zone UX, les constructions pourront être implantées sur cette limite ou observer un recul d’au moins 4 mètres mesurés à l’horizontale. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2 sont interdites. Le changement de destination n’est pas autorisé. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : les entrepôts les exhaussements et affouillements de sol l’aménagement et l’extension de bâtiments existants les constructions et installations à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales, d’entrepôts, de bureaux et de services les ouvrages d’intérêt général liés à des équipements d’infrastructures l’habitation, à condition qu’elle soit intégrée dans le volume bâti de l’activité et liée et nécessaire à ladite activité (gardiennage, sécurité, maintenance) - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ### Article UX 3 - Accès et voirie 1. Accès Les autorisations d’urbanisme pourront être refusées sur des terrains enclavés ou à l’accès insuffisamment dimensionné au regard des opérations projetées ou présentant des risques pour la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie présentant le plus de gêne ou d’insécurité peut être interdit. Les accès doivent être dimensionnés de façon à répondre aux besoins. 2. Voirie Toute nouvelle voie doit comporter une emprise suffisante pour permettre la cohabitation des véhicules. Toute nouvelle voirie doit être dimensionnée pour les engins de la sécurité incendie, de déneigement et de ramassage des ordures ménagères. Eviter les voies en impasse ; si elles sont nécessaires, elles doivent permettre de faire demitour. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressource en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour des usages agricoles ou artisanaux, à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public, devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau. 2. Assainissement des eaux usées : Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, s’il existe est obligatoire par un dispositif de type séparatif. Le rejet des eaux usées d’origines artisanales ou industrielles et des autres activités, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un pré traitement. Dans les secteurs qui ne seraient pas desservis par l’assainissement collectif, un dispositif autonome devra être installé, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Eaux pluviales et ruissellement : L’évacuation des eaux doit être absorbée en totalité sur la parcelle ou dirigée vers un déversoir désigné par la commune. Si nécessaire l’évacuation des eaux doit être assortie d’un pré traitement. Les aménagements nécessaires sont à la charge des constructeurs. 4. Electricité, télécoms et aménagement numérique du territoire Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements doivent être réalisés en souterrain (notamment au réseau public de distribution d’électricité). 5. Eclairage des voies Non réglementé. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. NB : En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront observer un retrait d’au minimum : - 10 mètres par rapport à l’axe de la chaussée de la RD2 - 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des autres voies ou à l’alignement qui pourra être fixé par la commune. Une dérogation est possible pour les ouvrages techniques, liés aux constructions admises dans la zone, et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique. En cas de débords de toitures, ou d’éléments de saillies en façade, le retrait s’applique aux débords et non pas à la façade de la construction. Des capteurs solaires pourront être autorisés dans les marges de recul, par exemple sous forme de brise soleil fixé en façade. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Si la limite parcellaire est en zone UX, les constructions pourront être implantées sur cette limite ou observer un recul d’au moins 4 mètres mesurés à l’horizontale. Si la limite parcellaire coïncide avec une zone à dominante résidentielle, les constructions devront observer un recul minimum de 4 mètres mesurés à l’horizontale par rapport à cette limite. Pas de réglementation pour les équipements d’infrastructures. En cas de débords de toitures, ou d’éléments de saillies en façade, le retrait s’applique aux débords et non pas à la façade de la construction. Dans le cas d’un retrait de la construction, des capteurs solaires pourront être autorisés dans les marges de recul, par exemple sous forme de brise soleil fixé en façade. Ces dispositions ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Le choix d’implantation des constructions intégrera une réflexion sur leur orientation et la réduction des effets de masque. ### Article UX 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, depuis le niveau du terrain naturel d’origine du sol avant terrassement. Les éléments techniques utilisés sur le toit et les aérogénérateurs domestiques ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif qui peuvent bénéficier de dérogations. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les constructions et les bâtiments visant à favoriser l’indépendance énergétique et qui mettent en œuvre des dispositifs à usage d’énergie renouvelable. ### Article UX 11 - Aspect extérieur 1. GENERALITES L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et doivent être en harmonie avec leur environnement. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région. Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et le perturber le moins possible. Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. 2. TOITURES Les pans de toiture doivent avoir une pente inférieure ou égale à 50% au dessus de l’horizontale. Des panneaux solaires en toitures peuvent être installés. Les toitures terrasses sont autorisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne présentent pas les normes énoncées ci-dessus. 3. FACADES Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Les parements bois sont autorisés. Leur aspect devra être en harmonie avec leur environnement. Les huisseries, menuiseries, garde-corps, systèmes d’occultation seront peints, teintés ou laissés en l’état naturel et devront être en harmonie avec leur environnement. 4. CLOTURES La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. En bordure de voies et emprises publiques : - elles pourront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre, éventuellement complété d’un dispositif composé d’un grillage, d’une palissade, etc. … - toutefois, la hauteur du muret pourra être supérieure en fonction de la nature du projet ou de l’occupation du sol du tènement. - doivent être recouverts d’un enduit, les matériaux utilisés, qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Entre fonds privés, les éléments constitutifs de clôtures ne sont pas réglementés. Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). ### Article UX 12 - Stationnement Les stationnements doivent être assurés en dehors des voies et emprises publiques, pour préserver la sécurité des usagers de ces espaces. Toute opération doit réserver au stationnement les surfaces nécessaires aux besoins qu’elle engendre. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Les essences locales sont recommandées. Tout projet doit prévoir l’aménagement complet de ses abords. Des écrans de verdure peuvent être imposés afin d’atténuer l’impact de certaines installations. Boisements, haies et arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme : Les boisements, haies, ripisylves et arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.1231-5-7° précité sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. En cas de destruction pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires seront imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage - dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la replantation d’essences locales à valeur écologique équivalente à l’élément détruit, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site. Les mesures compensatoires se feront à volume équivalent à l’élément supprimé. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques Non réglementé ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet. TITRE II --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01412_PLU_20170810. Page : https://edifiable.fr/plu/sulignat-01412/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/sulignat-01412.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01412/zone/ux