# Zone AA du plan local d'urbanisme de Surbourg (67487) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67487_PLU_20220413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AA : Occupations et utilisations du sol interdites) Toutes les constructions et installations du sol sont interdites, à l’exception de celles admises à l’article 2AA. Toutes les constructions et extensions de bâtiments existant sont interdites dans la zone inondable. Article 2AA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières : – les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, – les affouillements et exhaussements du sol (*) à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, – l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone AA, dans la limite d'une augmentation maximale de 20% de l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU, – les opérations prévues en emplacements réservés, – la valorisation des éléments remarquables du paysage, – les équipements d’intérêt collectif, – dans la zone inondable identifiée au plan de zonage :  les nouvelles constructions et installations devront respecter les prescriptions spécifiques décrites aux articles 3 et suivants,  la reconstruction à l’identique suite à sinistre peut être autorisée si la raison du sinistre n’est pas liée à l’inondation et à condition de ne pas aggraver la situation initiale au regard du risque. ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Les dispositions d’implantation de cet article s’appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d’un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d’implantation en redans (*). Sauf dispositions contraires indiquées au plan de zonage : – Les installations et constructions existantes devront conserver l’implantation existante, – En cas d’extension ou de reconstruction suite à sinistre, une distance minimale de 2mètres depuis la limite d’emprise des voies ou chemins devra être respectée. Les équipements et installations d’intérêt général devront s’implanter entre 0 et 60 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies ou chemins. Les installations et constructions de faible emprise, nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, devront s’implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies ou chemins. Article 7AA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Les constructions ou installations devront être édifiées : – soit sur la limite séparative, – soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum. II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8AA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AA : Hauteur maximale des constructions) En zone AA, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol (*) nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale des installations est de 3 mètres hors tout à l’exception des ouvrages de faible emprise. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions autorisées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AA : Emprise au sol) Non règlementé. ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AA : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. A cet égard, une attention particulière sera portée à l’insertion paysagère au regard de la topographie, les sites paysagèrement exposés -dont les lignes de crêtesdevant être préservés. Les règles suivantes s’appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions : Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les surfaces extérieures devront être traitées de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement. Seront ainsi privilégiées les façades soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives ainsi que le blanc sont interdits. Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants (hors dispositifs d’énergies renouvelables) et de teinte sombre (hors toitures végétalisées). La création de butte contre les constructions est interdite. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions autorisées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. II Dispositions particulières à la zone inondable Tous les remblais sont interdits. Les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement de l’eau. ### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AA : Espaces libres et plantations) Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Tout projet de construction devra s’accompagner d’un volet paysager et de plantations permettant l’optimisation de l’insertion des bâtiments dans le site en prévoyant, notamment, la plantation d’arbres à hautes ou moyennes tiges, avec une majorité d’essences endémiques à feuilles caduques. Les haies plantées devront être composées d’essences diversifiées. Les espaces libres devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14AA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Règlement applicable à la zone AC REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AC Caractère de la zone AC : ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : AA : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Les espaces de stationnement, existants ou à créer, doivent rester perméables aux eaux pluviales. ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AA : Accès et voirie) Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès (*). ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AA : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5AA : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67487_PLU_20220413. Page : https://edifiable.fr/plu/surbourg-67487/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/surbourg-67487.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67487/zone/aa