# Zone UJ du plan local d'urbanisme de Surbourg (67487) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67487_PLU_20220413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UJ : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : – les constructions ou installations destinées à l’artisanat, au commerce, à l’industrie, aux entrepôts, au tertiaire ou à toute autre activité, – les constructions ou installations agricoles nouvelles, – les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets, – les habitations légères de loisirs, – les installations et constructions liées à la pratique du camping, – l’ouverture de carrière (*), gravière ou la création d’étang, – les installations classées pour la protection de l’environnement. Article 2UJ : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : – les affouillements ou exhaussements du sol (*) à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ou à but archéologique, Règlement applicable à la zone UJ – les constructions à condition de présenter une emprise au sol (*) maximale de 15 m² ainsi qu’une hauteur maximale de 3,50 mètres hors tout. ### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UJ : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Application de la règle Les dispositions d’implantation de cet article s’appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d’un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d’implantation en redans (*). Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie (*) sur laquelle l'unité foncière prend accès. II Dispositions générales – Sur chaque unité foncière, la construction devra s’implanter dans un intervalle constructible situé à une distance comprise entre 0 et 100 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. – L’implantation des nouvelles constructions doit respecter le sens du parcellaire à la date d’approbation du PLU. – Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Règlement applicable à la zone UJ Article 7UJ : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Toute construction doit s’implanter : – soit à l'aplomb de la limite parcellaire, – soit en léger recul (*), – soit en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative. Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8UJ : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UJ : Hauteur maximale des constructions) En zone UJ, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. I Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,50 mètres hors tout. II Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, – aux aménagements, transformations, surélévations ou extensionsdes constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Règlement applicable à la zone UJ ### Rubrique UJ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UJ : Emprise au sol) L’emprise au sol maximale cumulée est fixée à 30 % de l’unité foncière intégrée à la zone UJ. L’emprise au sol des constructions ou installations autorisées dans la zone ne pourra pas dépasser 15m². Règlement applicable à la zone UJ ### Rubrique UJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UJ : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Ces règles s’appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions. Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Toitures Les couvertures seront en matériaux non réfléchissants (hors dispositifs d’énergies renouvelables). Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Remblais Tout remblai devra respecter le sens de la pente du terrain naturel (*). Les buttes contre les constructions sont interdites. Ces règles ne s'appliquent pas : – aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. ### Rubrique UJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UJ : Espaces libres et plantations) Les éléments remarquables du paysage identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Les espaces non bâtis de l’unité foncière intégrés dans la zone UJ devront rester perméables aux eaux pluviales. Dans le but d’optimiser l’intégration paysagère, tout projet de construction devra proposer un projet de plantations dont au moins 1 arbre à hautes ou moyennes tiges et à feuilles caduques et d’aménagement paysager des espaces non bâtis. En cas de coupe d’arbres liée aux occupations admises dans la zone, une nouvelle plantation d’arbres à hautes tiges sera imposée, en nombre équivalent. Les haies plantées devront être composées d’essences diversifiées. Article 14UJ : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Règlement applicable à la zone UX ### Rubrique UJ 8 - Stationnement (intitulé du document : UJ : Stationnement des véhicules) Les espaces affectés au stationnement extérieur devront rester perméables aux eaux pluviales. Règlement applicable à la zone UJ ### Rubrique UJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UJ : Accès et voirie) I Accès (*) Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ou d’une servitude inscrite par acte notarié. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie (*) où la gêne pour la circulation est la moindre. II Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UJ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UJ : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public via le réseau existant sur l’unité foncière. II Réseaux d'assainissement Toute nouvelle construction devra disposer de deux branchements de façon à faciliter le basculement en réseau séparatif. Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur et via le réseau existant sur l’unité foncière. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Règlement applicable à la zone UJ Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Les branchements privés doivent être enterrés, si les lignes publiques le sont. Article 5UJ : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67487_PLU_20220413. Page : https://edifiable.fr/plu/surbourg-67487/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/surbourg-67487.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67487/zone/uj