# Zone UE du plan local d'urbanisme de Suresnes (92073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 92073_PLU_20240626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article UE 2. - Les constructions à usage d’activités agricole, artisanales ou industrielles - Les constructions à usage d’activités commerciales autres que celles autorisées sous condition à l’article 2. - Les installations classées autres que celles autorisées sous condition à l’article 2 - Le stationnement des caravanes isolées au sens du code de l'urbanisme. - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides (hors station service), ainsi que les entreprises de casse de voiture, et de transformation de matériaux de récupération. - L’ouverture et l’exploitation des carrières ainsi que les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces verts. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1 - - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : Les extensions de pavillons conformément au plan masse joint au règlement de l’AVAP valant « site patrimonial remarquable » (conformément à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016. Les extensions des logements de type collectif et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient en harmonie avec les volumes existants. L’aménagement et l’extension des commerces et services dans les volumes des constructions existantes à condition que ces occupations du sol n’entraînent, pour le voisinage aucune nuisance. L’aménagement et l’extension dans la limite des constructions existantes des installations classées à condition :  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants,  d’éviter toute pollution, nuisance ou dangers non maîtrisables, La construction ou reconstruction de logements collectifs aidés, d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site environnant. 76 P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024 SECTION II – Conditions de l’occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès et voirie 3.1 Toute nouvelle unité foncière doit disposer d’un accès pour les automobiles par une voie publique ou privée, d’une largeur de 3,50 m minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières existantes à la date d’approbation du P.L.U. 3.2 Toute nouvelle voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité, de telle manière que tous les véhicules amenés à l’emprunter puissent aisément faire demi-tour. 3.3 Ces accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 4.1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 Assainissement Toute construction devra respecter les documents suivants :  Le règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine ;  Le règlement du service d’assainissement de l’EPT Paris Ouest La Défense. Ces deux documents sont disponibles en annexe du présent Plan Local d’urbanisme. 4.3 Autres réseaux A l’occasion de toute construction neuve, extension ou surélévation, soumise à permis de construire, les réseaux, raccordements (électricité, câble, téléphone…), les installations nouvelles et branchements seront obligatoirement réalisés en souterrain ou s'intégreront au bâti. 4.4 Déchets Pour les nouvelles constructions de plus de deux logements, des locaux poubelles, correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective nécessaires aux usagers, doivent être aménagés de préférence à rez-de-chaussée des constructions, avec accès direct sur le domaine public. Dans le cas où les locaux ne permettent pas l’accès direct sur rue, il est vivement recommandé de prévoir un lieu de stockage sur le domaine privé, facilitant l’accès aux bacs les jours de collecte. Un cahier des charges est joint à l’annexe 6 de la pièce 4.2 « Annexes du rêglement ». ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. 77 P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024 ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les constructions autorisées doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait et en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées : - soit sur les limites séparatives si la façade du batiment sur la limite ne comporte pas de baies, - soit en retrait de 4 mètres minimum, - ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon. Elles devront être en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions non-contigües les unes par rapport aux autres sur une même propriété La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée, à condition que : en tout point de chaque façade, la distance la séparant de la façade d’un autre bâtiment, mesurée perpendiculairement et horizontalement, soit au moins égale à : L = H/2 ≥ 4 m ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Les constructions doivent se maintenir dans les emprises au sol d’origine, excepté dans le cas des extensions ou constructions autorisées à l’article UE 2 qui doivent se faire en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins, ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Les constructions doivent se maintenir dans les hauteurs d’origine, excepté dans le cas des extensions ou constructions autorisées à l’article UE 2 qui doivent se faire en harmonie avec les bâtiments existants de la Cité-Jardins, ou conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable », en cas d’extension de pavillon. 78 P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024 ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur - clôtures Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toute construction, agrandissement, restauration ou aménagement d’immeuble devra prendre en compte le caractère du site de façon à s’harmoniser avec son environnement architectural et paysager (toitures, matériaux…). 11.1 - - - Aspect extérieur Les travaux doivent respecter la couleur, la nature des matériaux (matériaux les plus proches de ceux d’origine), les caractéristiques architecturales de l’existant, excepté dans le cas des extensions autorisées à l’article UE2 qui doivent se faire conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable ». Les constructions, y compris les clôtures, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site de la Cité-Jardins ainsi qu’à sa conservation. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, persiennes, ...) devront, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés. Leur restauration pourra être exigée. Les antennes collectives et paraboliques sont interdites au même titre que les climatisations en façade sur rue, et seront implantées sur les toitures ou sur les façades du bâtiment, non visibles de la rue 11.2 Façade 11.2.1 Les modifications en façade des pavillons doivent se faire conformément aux documents graphiques et descriptifs joints à l’AVAP valant « site patrimonial remarquable ». 11.2.2 Les modifications en façade des immeubles collectifs et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent respecter les symétries du tracé originel et les couleurs d’origine. 11.2.3 Les menuiseries doivent respecter le style et la couleur d’origine. La pose de capteurs solaires doit être étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture en façade. 11.3 Façade commerciale La création et l'aménagement de façades commerciales est autorisée dans les limites suivantes : - La hauteur est limitée au bandeau de séparation du rez-de-chaussée, - La saillie des devantures est limitée à 0,30m par rapport à la façade, - Les percements destinés à recevoir des vitrines devront s’adapter à l’architecture du bâtiment et ne pas empiéter sur les parties maçonnées. 11.4 Locaux techniques 11.4.1 Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction ou les clôtures. 11.4.2 En cas d’impossibilité, ils seront réalisés dans une annexe qui prendra en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. 79 P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024 11.4.3 Les locaux techniques y compris ceux destinés au stockage des conteneurs adaptés aux ordures ménagères et au tri sélectif, devront être traités en harmonie avec le bâti principal. 11.5 Clôtures Les clôtures sur les voies publiques ou privées doivent être en harmonie avec les constructions principales et l’environnement, et en particulier avec les clôtures existantes. ### Article UE 12 - Stationnement Stationnement 12.1 Caractéristiques applicables aux parcs de stationnement collectifs Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf impossibilité technique. A titre indicatif, la surface moyenne par emplacement (dégagement compris) est de l’ordre de 25m² pour les automobiles, 4m² pour les motos et 1m² pour les cycles. Les places doubles sont autorisées uniquement pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation pour lequel le ratio de places directement accessibles est d’une place minimum par logement. Largeurs minimales des rampes d’accès : - Sens unique : 3,50 m - Double sens desservant jusqu’à 70 voitures : 3,50 m - Double sens desservant plus de 70 voitures : 6,00 m 12.2 Nombre d’emplacements Les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement et les besoins des constructions réalisées. 12.3 Insertion dans l’environnement Le stationnement devra s’intégrer harmonieusement dans l’environnement, et notamment les aires ou parcs de stationnement qui ne doivent pas altérer l’intégrité du site. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés 13.1 Plantations - Les espaces verts existants et les arbres de moyenne et de haute tige devront être préservés dans la mesure du possible afin de pérenniser le caractère végétal de la Cité-Jardins. - Tout arbre de moyenne et de haute tige abattue, devra être remplacé. - Les plantations d’ornement de type jardins fleuris sont interdites. Les massifs de fleurs sont encouragés. - Néanmoins les espèces non compatibles avec le type de sol calcaire Suresnois sont à éviter. Une liste complète des végétaux recommandés est présente dans le règlement de l’AVAP valant « site patrimonial remarquable » (arbres des espaces publics et semi-publics : marronnier, platane, acacia, peuplier, tilleul, catalpa, érable, bouleau ; haies de troènes verts taillés ; arbustes : lilas, rosier haut, althéa, lauriers-thym, escallonia). 13.2 Les aires de stationnement de surface doivent être entourées de haies et plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places. 80 P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024 SECTION III – Possibilités maximales d’occupation des sols ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) Sans objet SECTION IV – Autres dispositions ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Les opérations de plus de 1 000m² de surface de plancher à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques. P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 - Modifié en dernier lieu par DCT du 26 juin 2024 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 92073_PLU_20240626. Page : https://edifiable.fr/plu/suresnes-92073/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/suresnes-92073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92073/zone/ue