# Zone NL du plan local d'urbanisme de Surzur (56248) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56248_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL1, NL2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions . Sont interdits En tous secteurs : - L’ouverture ou l’extension de parc résidentiel de loisirs ; - La construction de loge de gardien avant la réalisation du terrain de campingcaravaning autorisé ; - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines ; - La construction d’éoliennes ou de champs photovoltaïques. En secteur NL1 : - Toute construction, à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, autres que celles visées au chapitre 2.2 de la présente section ; En secteur NL2 : - L’implantation d’installations classées ou d’activités incompatibles avec le voisinage des zones d’habitat, en raison de leur nuisance, de leur destination, de leur nature, de leur importance ou de leur aspect, ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter ; - La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale ; 2.2. Sont autorisés sous réserve En tous secteurs : - Les terrains aménagés pour le camping et le caravaning autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique (terrains de camping mention loisirs ou tourisme), et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation (salle d’accueil, de réunion et de loisirs, sanitaires, piscine, etc.) ; - Les aires naturelles de stationnement ; - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement ; - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces, ainsi que certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. En secteur NL2 : - Le changement de destination de bâtiments présentant un intérêt patrimonial et/ou architectural, sous réserve qu’ils soient identifiés comme tels au plan de zonage du présent PLU, dans le respect de l’article L111-3 du code rural. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDNPS ; ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions et installations doivent être implantées en limite de voie et emprise publique ou en recul d’au-moins 3,00m, sous réserve de respecter les marges de recul des routes départementales figurant sur les planches graphiques du présent règlement, à l’exception des équipements, installations et ouvrages d’intérêt collectif. Cette règle ne s’applique pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des bâtiments existants. Toutefois, un alignement différent peut être imposé pour respecter les dispositions de l’urbanisation environnante ou conformément à un plan d’ensemble. Un recul peut être autorisé pour améliorer l’ensoleillement des constructions situées côté Nord d’une voie. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations doivent être implantées en limite séparative ou en recul d’au-moins 3,00m. L’implantation de la construction ne devra pas compromettre l’accès futur des parcelles contigües au terrain d’assiette du projet. ### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4.3. Coefficient d’emprise au sol) L’emprise au sol des constructions est limitée à 35% de la surface du terrain d’assiette du projet. 4.4. Hauteurs maximales autorisées La hauteur maximale des habitations légères de loisirs est fixée à 4,00m au point le plus haut. La hauteur maximale des logements de fonction est fixée comme suit : 5,00m au sommet de façade / 6,00m à l’acrotère / 8,00m au point le plus haut La hauteur maximale des autres constructions est fixée comme suit : 6,00m au sommet de façade / 7,00m à l’acrotère / 9,00m au point le plus haut. 4.5. Densités de construction Le foncier doit être optimisé dans une logique d’amélioration du fonctionnement de l’existant et d’une gestion économe de l’espace. ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 5.2. Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords) • Aspect extérieur des constructions Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les transformations du bâti existant et les constructions neuves devront présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel elles s’inscrivent, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. Les constructions devront présenter une volumétrie simple, permettant une bonne articulation avec l’existant. Pour les bâtiments d’activité autorisés : L’aspect extérieur des bâtiments d’activité devra s’adapter tout particulièrement au site et à l’environnement dans lequel il s’inscrit, aussi bien par les volumes que par les matériaux utilisés et les couleurs retenues. Elles auront un volume simple dont la base sera le rectangle allongé. Pour les constructions à vocation d’habitat : Pour les constructions situées à proximité de bâtis traditionnels, on doit veiller à en respecter l’échelle (volumes, hauteurs, dimension en plan, …), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toiture, cheminées, percements, …), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise naturelle, éventuellement granite, enduits, bois ou matériaux naturels d’aspect similaire). Sont autorisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans le projet architectural de construction ou de rénovation. • Aspect des clôtures En limite d’espace naturel ou agricole : Les clôtures doivent être constituées : - de haies vives bocagères et/ou - de grillage simple sur poteaux d’une hauteur maximum de 1,50m. En limite de voie et emprise publique : Les clôtures sur rue ou voie doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent (voie urbaine, voie routière, voie périphérique, voie de desserte, chemin). Elles constituent la trame paysagère qui s’impose à tous et doivent être intégrées au permis de construire ou faire l’objet d’une déclaration préalable. Les clôtures sur rue doivent consister en l’un des types suivants : - Murs maçonnés d’une hauteur comprise entre 0,5 et 1 mètre au-dessus du sol naturel : soit doublés de haies vives ; soit surmontés d’une lisse, ou d’un grillage sur poteaux métalliques ou d’une clôture bois ajourée, le tout ne dépassant pas 1,50m. Dans le cas de prolongement de bâti, les murs de pierre apparente ou en parpaing enduit, de même couleur et matériaux que le bâti qu’il prolonge, peuvent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. - Grillages sur poteaux métalliques d’une hauteur limite d’1,50 m doublé d’une haie vive côté rue - Haies végétales ou talus qu’il convient de maintenir et d’entretenir. - Création de haies champêtres, qui devront être composées d’un panachage d’arbustes variés de trois variétés minimum. Ce panachage devra faire apparaître une variation dans les couleurs, texture, période de floraison des végétaux. Les haies doivent être constituées d’espèces végétales à croissance lente (une liste d’espèces préconisées est donnée au titre 16 des dispositions générales du présent règlement) pour limiter la production de déchets verts. La plantation d’espèces invasives est interdite (voir titre 17 des dispositions générales du présent règlement). Lorsqu’elles sont liées à des activités artisanales, industrielles ou de loisirs, des clôtures de type et de hauteur différentes peuvent être exceptionnellement autorisées pour permettre une meilleure intégration et/ou pour des questions de sécurité. Le recours aux matériaux suivant est interdit sur rue : Les brandes, bâches plastiques et textiles, les panneaux de bois (plein ou ajouré) de type claustra et les plaques de PVC et les plaques de béton dont la hauteur est supérieure à 30cm par rapport au niveau de la rue. En limite séparative : Les clôtures pourront atteindre une hauteur maximale de 2,00m. Dans le cas de la création de haies, celles-ci devront respecter les caractéristiques suivantes : être composées d’un panachage d’arbustes variés de trois variétés minimum. Ce panachage devra faire apparaître une variation dans les couleurs, texture, période de floraison des végétaux. Les haies doivent être constituées d’espèces végétales à croissance lente (une liste d’espèces préconisées est donnée au titre 16 des dispositions générales du présent règlement) pour limiter la production de déchets verts. La plantation d’espèces invasives est interdite (voir titre 17 des dispositions générales du présent règlement). ### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 9.1. Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales et d’assainissement) Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télédistribution doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée à démontrer, à la charge du maître d’ouvrage. - Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. - Eaux pluviales : les eaux pluviales sont infiltrées ou récupérées sur la parcelle. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Se reporter au titre 12 des dispositions générales du présent règlement ainsi qu’au zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU. - Eaux usées : sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement. Dans l’attente de la réalisation du réseau d’assainissement collectif, ou en dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. Les filières drainées suivies d’un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu’à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de réhabilitations de dispositifs d’assainissement et s’il est fait preuve qu’il n’existe pas d’autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d’épuration et/ou de dispersion. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Il conviendra que les mises aux normes des installations individuelles d’assainissement autonomes privilégient le traitement ou l’évacuation des eaux usées par infiltration dans le sol. Concernant les parcelles situées dans le périmètre de la zone à enjeux sanitaires, les prescriptions de l’arrêté préfectoral devront être respectées. Dans les zones à enjeux sanitaires établies en application de la disposition 3E-1 du SDAGE Loire-Bretagne, les créations ou réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif ne doivent pas conduire à des rejets susceptibles d’avoir un impact sur la qualité bactériologique des zones conchylicoles. Les collectivités prescrivent, dans leurs règlements de service, une solution d’infiltration ou un dispositif agréé vis-à-vis des performances épuratoires sur le paramètre microbiologie. 9.2. Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambres mutualisées en limite du Domaine Public), qui devra être réalisée en souterrain, à la charge du maitre d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L332-15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. ANNEXES PLU DE SURZUR – Règlement écrit | EOL ANNEXE 1 : RISQUE DE SUBMERSION MARINE Cette annexe est composée de : • La circulaire Xynthia du 7 avril 2010 • Le guide d'application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine. • Les cartes des zones exposées au risque de submersion marine (niveau +0,60cm). PLU DE SURZUR – Règlement écrit | EOL ANNEXE 2 : RISQUE DE GONFLEMENTS/RETRAIT D’ARGILES PLU DE SURZUR – Règlement écrit | EOL ANNEXE 3 : CHARTE DE L’ARBRE PLU DE SURZUR – Règlement écrit | EOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56248_PLU_20251209. Page : https://edifiable.fr/plu/surzur-56248/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/surzur-56248.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56248/zone/nl