# Zone N du plan local d'urbanisme de Tabanac (33518) : ce que le règlement autorise

La zone N est une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend par ailleurs : • Un secteur Nc correspondant au périmètre du risque « carrières », • Un secteur Nf correspondant au périmètre du risque « effondrement de falaises » • Un secteur Ncf correspondant au périmètre des risques cumulés « carrières » et « Instabilité de falaises » • Un secteur Nh dans lequel la construction nouvelle est autorisée à l’intérieur d’une continuité urbaine existante. La zone N comprend par ailleurs un périmètre du risque « inondation », en référence à la crue de 1930.

Document en vigueur : 33518_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ncf, Nf, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction par rapport aux limite(s) séparative(s) latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pour autant pouvoir être inférieur à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> En secteur Nh, la surface maximale d'emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain ne peut excéder 15 %.

### Hauteur (article N 10)

> En zone N, la hauteur des constructions ne pourra excéder R+1 avec un maximum de 7 mètres.

### Espaces verts (article N 13)

> En secteur Nh : - pour les opérations individuelles, les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 70 % de la superficie du terrain, - identifié au plan de zonage comme "terrains bâtis boisés à protéger", les arbres existants doivent être préservés.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article N 2 sont interdites De plus :

- les carrières et les gravières sont interdites entre la RD 10 et la Garonne, - la dépose de matériaux et matériels de toute nature, en vrac, véhicules compris, est interdite.

Dans les secteurs Nc, Nf et Ncf sont interdits : • Toute nouvelle construction ou extension du bâti existant

Dans le périmètre soumis au risque « inondation », sont interdits : • Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2, pour le périmètre du risque « inondation ».

En outre, dans tous les secteurs : - concernant les éléments de patrimoine bâtis identifiés par le PLU sur son Document Graphique, la démolition desdits bâtiments est interdite, sauf dans les cas suivants dûment justifiés : - en cas d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, - en cas de risques avérés pour les personnes ou les biens.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont autorisés : • Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics, • En secteur Nh, la construction nouvelle à usage d’habitation, sous condition qu’elle s’inscrit à l’intérieur d’une continuité urbaine de bâti (« dent creuse »). Dans tous les cas, les constructions nouvelles doivent répondre aux exigences liées à l’application du schéma d’assainissement de la commune, • Uniquement dans les zones N et Nh : - l’extension des bâtiments d’habitation existants et la construction d’annexes liées aux habitations existantes, en respectant les conditions suivantes : - le projet ne doit pas compromettre l’activité agricole, sylvicole ou la qualité paysagère du site, - les extensions projetées ne doivent pas excéder 30% de la surface de plancher existante et ne doivent pas porter la surface de plancher totale (construction existante + extension) à plus de 200 m². Si à la date d’approbation du PLU modifié la surface de plancher existante sur le terrain dépasse déjà 200 m², il est admis une seule extension supplémentaire à hauteur de 25% de cette surface de plancher existante, - la construction d’annexe d’habitation doit respecter les conditions indiquées aux articles 8, 9 et 10, - 3 annexes maximum par habitation existante. - les piscines à usage privé de baignade, à condition qu’elles respectent les dispositions relatives aux constructions prévues au présent règlement. • Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils répondent à un impératif technique lié aux constructions et aménagements admis dans la zone.

Dans le périmètre soumis au risque « inondation », seuls sont autorisés les travaux, les constructions et clôtures conformes aux prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique. En particulier, ils seront munis d’un sas d’entrée avec portail en recul de 5 m par rapport à l’alignement de la voie publique. Ce sas sera conçu pour y placer un container de collecte des ordures ménagères. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. En règle générale, ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3,5O m ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,5O m, ni de virage de rayon inférieur à 11 m. Leur implantation, leur géométrie ainsi que les ouvrages hydrauliques nécessaires à la continuité des fossés ou à la collecte des eaux de ruissellement de la voie d’accès devront faire l’objet, préalablement à toute réalisation, d’une permission de voirie délivrée par le service gestionnaire de la voie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

Voirie Les constructions et les installations devront être desservies par des voies de caractéristiques adaptées à la nature et l’intensité du trafic qu’elles supportent et répondant aux exigences de la sécurité et des moyens d’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, de la protection civile, ou de service public. L’ouverture d’une voie ou d’un accès automobile sur une voie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation, notamment à proximité d’un carrefour, d’une courbe ou d’une côte. La largeur de la voie ne pourra être inférieure à 4 m pour desservir une ou deux habitations.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Électricité - Téléphone - radiodiffusion - Télévision La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, de radiodiffusion ou télévision devront être réalisés au minimum en câbles torsadés scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible, de façon privilégiée en souterrain. Par ailleurs, les installations d’émission-réception des réseaux de Radiodiffusion et Télévision devront être groupées sur des supports communs toutes les fois que cette disposition s’avérera techniquement possible.

Assainissement Eaux usées Toute construction à usage d’habitation, ou d’activité générant des eaux usées, devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions devront être conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. Pour les habitations existantes, l’évacuation des eaux usées et matières usées, non traitées, est interdite dans les fossés, caniveaux, cours d’eaux et réseaux d’eau pluviales. Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux usées traitées est tolérée dans les fossés, cours d’eaux, réseaux pluviaux, uniquement si ces exutoires sont pérennes (disposition de la MISE du 7 mai 1999). Le rejet des eaux usées industrielles et de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un pré-traitement respectant la réglementation sanitaire en vigueur et à un arrêté d’autorisation de déversement de la collectivité et, éventuellement, une convention de rejet. Le point altimétrique de rejet des eaux usées devra, pour chaque construction et bâtiment, permettre le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement dès que celui-ci sera réalisé. Ce raccordement sera obligatoire. Toute opération de lotissement pourra faire l’objet de la mise en place d’un réseau interne de type séparatif en attente de branchement sur le futur réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Afin de ne pas aggraver la situation en aval de projet immobilier, et pour ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent, compte tenu de l’imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration sur le site des eaux de pluies provenant des toitures et de la voirie.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains constructibles, si dispositif d’assainissement non collectif

Sans objet (supprimé par la Loi ALUR du 24 Mars 2014)

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions ou installation seront édifiées : • Par rapport à l’axe de la RD 10 : - pour les nouvelles constructions, un recul de 35m pour les constructions principales habitations et de 25m pour les autres constructions,

- pour les extensions, les reculs ne doivent pas être aggravés par rapport à celui de la (ou des) construction(s) existante(s)."

• En un recul minimum de 15 mètres de l’axe des autres voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer

• En recul minimum de 20 mètres des berges des cours d'eau et ruisseaux classés.

Les constructions d’annexes devront s’implanter avec un recul au moins égal à celui du bâtiment existant.

Toute construction nouvelle doit se localiser à l’intérieur d’une bande constructible (zone aedificandi) de 30 mètres d’épaisseur publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer et emprises publics. Cette règle ne s’applique pas aux annexes, ni aux piscines.

Pour les terrains desservis par une bande d’accès à la voie publique, un recul minimum de 15 mètres à partir de la fin de la séquence foncière composée par la bande d’accès est demandé.

Toutefois, et sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie, une implantation différente peut être admise :

• Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l'une des voies.

• Dans le cas de reconstruction de bâtiments existants après sinistre, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU,

• Pour les terrains desservis par une simple bande d'accès à la voie publique, • Pour respecter la végétation remarquable existante, • Pour les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. Exceptionnellement, la distance de reculement peut être alors fixée en considération de l'aspect architectural, de l'intensité de la circulation et de la composition d'ensemble du projet.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Limites séparatives latérales : - Les constructions seront implantées en ordre discontinu. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction par rapport aux limite(s) séparative(s) latérales sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pour autant pouvoir être inférieur à 3 mètres. - Les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) latérale(s) si la hauteur totale des constructions, mesurée au droit de la limite séparative, est inférieure à 3,00 mètres.

- Dans le cas de constructions d’annexes qui ne sont pas intégrées au volume de la construction principale, elles pourront s’implanter : - soit en limite séparative latérale, - soit avec une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives latérales.

Limites séparatives de fond de parcelle : - Les constructions seront implantées à 4 mètre minimum de la limite séparative de fond de parcelle - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, si la hauteur totale mesurée au droit de la limite séparative, est inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être admises uniquement dans les cas suivants :

- pour la reconstruction de bâtiments existants après sinistre, l'aménagement ou l'extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU,

- pour les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre à une distance au moins égale à 5 mètres. Cette règle s’applique au bassin dans le cas de l’implantation d’une piscine. Toutefois une distance moins importante peut être admise pour la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU, strictement sur les emprises anciennes. Les annexes seront implantées au plus près des constructions existantes, avec une distance maximum de 30 mètres de la construction principale. La surface maximum de l’emprise au sol pour une piscine est de 80 m².

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans la zone N : la surface maximum d’emprise au sol des constructions à usage d’habitation, hors annexes bâties et hors piscine, ne peut excéder 200 m² sur l’unité foncière considérée. En secteur Nh, la surface maximale d'emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain ne peut excéder 15 %. La surface maximum de l’emprise au sol, pour l’ensemble des annexes bâties isolées, hors piscine, ne peut excéder 40 m². La surface maximum de l’emprise au sol pour une piscine est de 80 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur est calculée à l'égout des toits ou à l'acrotère à partir du sol avant travaux. En zone N, la hauteur des constructions ne pourra excéder R+1 avec un maximum de 7 mètres. Les équipements d’infrastructure ou techniques pourront être exemptés de la règle des hauteurs lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 3 mètres. On entend par hauteur totale le point le plus haut de l’annexe.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS ABORDS)

Conformément aux dispositions de l’Article R.111.27, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Composition-conception Le parti architectural devra résulter d’une étude soignée des caractéristiques de l’environnement immédiat : bâti existant, paysage, afin d’en respecter le caractère. Les constructions devront présenter une simplicité de volume ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux, en harmonie avec l’architecture locale. De manière générale, la démarche éco responsable est encouragée : usage de matériaux géo ou biosourcés, écoconstruction, réemploi de matériaux issus de la déconstruction, ....

Adaptation au terrain

Le choix de l’implantation et la distribution des volumes seront étudiés pour que les terrassements liés à la construction, les accès ainsi que les dégagements ne conduisent pas à un bouleversement du terrain naturel et des plantations existantes. Aspect des constructions

Les dispositions qui suivent concernant les toitures et les façades sont applicables à toutes les constructions et, autant que faire se peut, aux bâtiments publics ou à usage collectif.

Toitures :

Elles seront à deux pentes minimum sans décrochement excessif. Leur pente sera fonction de matériau de couverture sans excéder 39 %. Les faîtages seront en principe parallèles aux constructions voisines et aux voies. Les couvertures seront réalisées avec des matériaux traditionnels utilisés dans le pays : tuiles canal, romanes, ou similaires, de teinte terre cuite naturelle. Ces prescriptions de toiture ne s’appliquent pas dans le cas de construction de serre. La toiture des vérandas doit s’intégrer au bâtiment auquel elle s’accole sans pour autant utiliser systématiquement la tuile. Les toitures terrasses sont admises pour les carports et pergolas en extension des constructions existantes, avec un matériau de couverture adapté. Des dispositions autres sont autorisées pour les constructions utilisant des « énergies renouvelables »

Façades :

Les matériaux à utiliser seront : pierres, enduits de teintes proches de celles de la pierre, bois ou similaire. Sont interdits les placages d’autres matériaux que la pierre ou le bois ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits. Des dispositions autres sont autorisées pour les constructions utilisant des « énergies renouvelables ».

Annexes :

les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, remise, abris de jardin seront traités avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la constructions principale ou en bois. Pour les annexes de moins de 10 m2, il est autorisé une couverture de type éverite rouge, shingle ou similaire, couleur tuile traditionnelle. L’usage du bois ou d’un revêtement de type enduit dans la teinte de la construction principale est obligatoire. Ces prescriptions d’annexes ne s’appliquent pas dans le cas de construction de serre.

Clôtures : l’édification d’une clôture est facultative. Sa construction est soumise à autorisation conformément aux dispositions de l’article L.441.2 du Code de l’Urbanisme (à l’exception des clôtures liées à l’activité agricole, pastorale ou forestière). L’autorisation de clôture pourra être assortie de prescriptions particulières ou refusée dès lors que celle-ci : • Est située à l’intersection de voies ou dans une courbe pour des motifs de sécurité routière (visibilité). • Est de nature à porter atteinte à l’environnement par son architecture ou les matériaux qui la composent. Sur voie publique, l’implantation d’une clôture devra respecter l’alignement de la voie, lequel est à solliciter par le pétitionnaire auprès du service gestionnaire : • Mairie dans le cas d’une voie communale, • Subdivision de l’Equipement dans le cas d’une voie Départementale ou Nationale. Sur voie publique, seul sera autorisée pour l’habitat en discontinu, la clôture d’une hauteur maximale de 1,20 mètre et doublée d’une haie vive, soit en grillage, soit en palissade bois. Les portails seront traités le plus discrètement possible.

Dans les autres cas, les clôtures ne pourront pas être des clôtures pleines.

L'utilisation du PVC ou de plaques de bétons est interdite. Hormis pour les murets de pierre, l'emploi de matériaux laissés bruts ou nu est interdit.

Travaux concernant le bâti ancien Toute modification d’aspect ou extension du bâti ancien devra tenir compte des caractéristiques de l’existant, et notamment de :

• La hiérarchie des volumes (notion de corps principal dominant vis-à-vis des volumes annexes),

• La forme, de la pente et du type de toiture, • L’ordonnancement des façades et de la proportion des ouvertures, • Les matériaux utilisés et les couleurs pour les couvertures et les façades, • Les éléments de menuiserie et serrurerie.

Construction neuve Leur parti architectural, justifié par le volet paysager, pourra s’inspirer de l’architecture traditionnelle tout en comportant des adaptations contemporaines. Il devra aboutir à une insertion harmonieuse et cohérente du nouveau bâtiment dans le front bâti existant.

• Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine bâtis identifiés par le PLU : Les éléments de patrimoine identifiés doivent être conservés et restaurés. Leur démolition est interdite sauf dans les cas, dûment justifiés, d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, ou bien de risques avérés pour les personnes et les biens. En outre, une destruction, même accidentelle, oblige à la reconstruction ou reconstitution à l'identique. Les travaux de restauration de ces éléments doivent :

‐ respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment les volumétries et hauteurs générales des façades, les formes et pentes des toitures, la composition et l'ordonnancement général des ouvertures (porches, portes et fenêtres),

‐ conserver les éléments de modénature, de décor ou d'apparat contribuant à la spécificité et/ou à l'intérêt patrimonial des bâtiments,

‐ mettre en œuvre des matériaux et techniques permettant de conserver ou de restituer les qualités architecturales du bâtiment.

Les travaux d'installations et d'aménagements extérieurs doivent : ‐ traiter les installations techniques et/ou de mises aux normes de manière à assurer leur bonne intégration sur les constructions ou sur le site environnant, ‐ proscrire la pose d'installations incompatibles avec le caractère patrimonial de l'élément protégé, tels que les supports publicitaires, ‐ assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats de l'élément protégé, un traitement de qualité adapté à ses caractéristiques patrimoniales, ‐ en cas de nouvelles clôtures, s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.

Les travaux d'extension (dont surélévation) et/ou de changement de destination des éléments identifiés sont admis, à condition que le projet ne dénature pas les qualités patrimoniales du bâtiment concerné. Dans ces cas, la mise en œuvre de techniques et matériaux d'aspect contemporain, non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …), sont admis à condition de s'harmoniser avec l'aspect des façades et toitures du bâtiment existant.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation, et doit être aménagé le plus discrètement possible. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être réalisé au minimum :

• Pour les habitations : deux places de stationnement par logement (garage ou aire aménagée),

• Pour tous les autres usages : une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Les espaces dédiés au stationnement doivent être réalisés avec la prise en compte de la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) : utilisation de matériaux perméables, utilisation de joints perméables, ou tous autres aménagements qualitatifs permettant la valorisation de la gestion pluviale. De fait, les espaces de stationnements totalement imperméabilisés sont proscrits, sauf en cas de contraintes techniques justifiées.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

D’une manière générale, les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être paysagées et plantées. Il sera planté d’une manière privilégiée des essences locales notamment :

• arbres : Chêne pédonculé, Châtaignier, Robinier faux-acacia, Charme commun, Frêne commun, Aulne glutineux, Tremble, Saule blanc et marsault, Peuplier, Bouleau blanc, Pin maritime.

• arbustes : Cornouiller sanguin, Noisetier, Prunellier, Sureau commun, Aubépine, Églantier, Houx, Petit houx, Genêt à balais, Ajonc commun.

Les espaces libres résultant des retraits par rapport à l’alignement devront être traités en jardin d’agrément. Des alignements d’arbres et/ou des haies masqueront, en limite séparative et fond de parcelle, les aires de stockage, de stationnement ainsi que les dépôts. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113.1 du code de l'urbanisme. Dans ces espaces, tout défrichement est interdit. En outre, les coupes et les abattages sont soumis à autorisation. En secteur Nh :

- pour les opérations individuelles, les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 70 % de la superficie du terrain,

- identifié au plan de zonage comme "terrains bâtis boisés à protéger", les arbres existants doivent être préservés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Sans objet (supprimé par la Loi ALUR du 24 Mars 2014)

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33518_PLU_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/tabanac-33518/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tabanac-33518.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33518/zone/n