# Zone NJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Tabre (09305) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240900464_PLUi_20250129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NJ du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE DESTINATIONS SOUS SOUS-DESTINATIONS NJ Exploitation agricole CONDITION NJ et forestière Exploitation agricole NJ Exploitation forestière NJ NJ Habitation Logement NJ Hébergement NJ NJ Artisanat et commerce de détail NJ NJ Restauration NJ NJ Commerce de gros NJ Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une activité de service clientèle NJ NJ Hôtels NJ NJ Autres hébergements touristiques NJ NJ Cinéma NJ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations NJ publiques et assimilés Équipements Etablissements d’enseignement, de santé et d’intérêt collectif et d’action sociale services publics Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des Industrie secteurs secondaire Entrepôt ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► Dans la zone NJ, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » n’autorise que les ouvrages et installations techniques nécessaires au développement et travaux en lien avec les réseaux publics. ► Dans la zone NJ, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » autorisée ne permet pas le développement de projets de production d’énergies renouvelables. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 90 | 108 ► Outre la sous-destination « Locaux technique et industriels des administrations publiques et assimilés », seuls les serres NJ et les abris de jardin strictement nécessaires aux jardins partagés dédiés au stockage, au dépôt de matériel et à l’outillage commun sont autorisés. ### Rubrique NJ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Fonctionnelle 🗹 Mixité des destinations pour une même construction 🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements 🗹 Aucune mixité ### Rubrique NJ 3 - Implantation des constructions ► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. o Les ouvrages et installations techniques nécessaires au développement et travaux en lien avec les réseaux publics ne sont pas réglementés en termes de hauteur. o La hauteur maximale autorisée pour les abris de jardin est limitée à 3,50 mètres. o La hauteur maximale autorisée pour les serres est de 2,50 mètres. ► Implantation Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles : o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ; o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ; o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions. ► Surface L’emprise au sol maximale des constructions est définie selon les modalités suivantes : o Serre : 50 m² o Abri de jardin : 30 m² ### Rubrique NJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres. o D’une haie végétale d’essences variées. NJ ► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone NJ devront s’intégrer harmonieusement dans l’environnement naturel et paysager du site, ainsi que vis-à-vis du milieu urbain à proximité ; les teintes criardes sont proscrites. ► Extensions et annexes NP Les extensions et annexes de constructions existantes à la date d’approbation du présent document ne sont pas autorisées. ► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.). ### Rubrique NJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière. En priorité, le projet recherchera une implantation sur la parcelle qui ne compromet pas la conservation des arbres existants. ### Rubrique NJ 8 - Stationnement L’imperméabilisation du sol pour la mise en place d’espaces de stationnement n’est pas autorisée. PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Voir dispositions générales. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 92 | 108 ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Ntvb --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240900464_PLUi_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/tabre-09305/nj La commune : https://edifiable.fr/plu/tabre-09305.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09305/zone/nj