# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal de Tabre (09305) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240900464_PLUi_20250129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE DESTINATIONS SOUS SOUS-DESTINATIONS NL Exploitation agricole CONDITION NL et forestière Exploitation agricole NL Exploitation forestière NL Logement NL NL Habitation Hébergement NL NL NL Artisanat et commerce de détail NL NL Restauration NL NL NL Commerce de gros NL NL Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une NL activité de service clientèle NL NL Hôtels NL Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations NL publiques et assimilés Équipements Etablissements d’enseignement, de santé et d’intérêt collectif et d’action sociale services publics Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des Industrie secteurs secondaire Entrepôt ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme : o Artisanat et commerce de détail, o Restauration, ► L’ensemble des destinations et sous-destination autorisées dans la zone NL ne doivent pas compromettre la qualité des sites, des paysages et de leur environnement naturel. ► Dans la zone NL, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » autorisée ne permet pas le développement de projets de production d’énergies renouvelables au sol. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 87 | 108 ► Dans la zone NL, la sous-destination « hébergement » comprend l’édification de constructions en nombre limité NL et sur une surface limitée ainsi que l’aménagement de bâtiments existants le cas échéant. Les nouvelles constructions seront démontables ou mobiles et ne devront générer aucune atteinte aux paysages et à la qualité écologique naturelle du site concerné. ► Les extensions des logements existants sont autorisées. Les extensions sont limitées à 30% de la surface de plancher initiale des logements et ne pourront pas porter à plus de 250 m² la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions, hors annexes. Dans le cas d’une surélévation d’un logement existant, la limite de 30% ne s’applique pas. ► Les annexes des logements sont autorisées, à condition de ne pas dépasser une emprise au sol totale de 80 m² pour les piscines et une surface de plancher totale de 50 m² pour les autres annexes. ### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Fonctionnelle 🗹 Mixité des destinations pour une même construction 🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements 🗹 Aucune mixité ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions ► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. o Constructions : La hauteur maximale des constructions est de RDC + comble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction. o Annexes : Les annexes auront une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ► Implantation par rapport aux voies Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles : o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ; o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ; o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions. Constructions : Les constructions seront implantées en recul de 3 mètres minimum de la limite de la voie ou de l’emprise publique. Extension et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 88 | 108 ► Implantation par rapport aux limites séparatives NL o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres. o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire. Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). UL ► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone NL devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager ; les teintes criardes sont proscrites. Dans le cas où une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est présente, les recommandations qui y sont associées prévalent aux présentes dispositions. ► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec les constructions existantes dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales ou architecturales. Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Les espaces libres de construction, d’installation, d’aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés avec des revêtements perméables et ils devront être plantés. Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement. ### Rubrique NL 8 - Stationnement Non règlementé. PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Voir dispositions générales. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 89 | 108 ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL NJ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240900464_PLUi_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/tabre-09305/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/tabre-09305.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09305/zone/nl