# Zone A du plan local d'urbanisme de Taillebourg (17436) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17436_PLU_20250327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A) Ap, Ai : Toutes les occupations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES) Sont autorisées, les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires : • à l’exploitation agricole (y compris la maison d’habitation de l’exploitant). L’extension des constructions existantes, à condition qu’elle n’excède pas 50% de leur surface hors œuvre brute (SHOB) à la date d’approbation du PLU.). • aux services publics ou d’intérêt collectif (exemple : ouvrages d’assainissement), dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère de la zone. • à l’exploitation de carrières (y compris les mesures de reconversion autorisées par l’autorité compétente) Sont autorisées sous conditions : • Les nouvelles constructions, à condition de se situer dans le prolongement de l’activité agricole (laboratoire de transformation, local de vente, ferme pédagogique, ferme auberge, ferme équestre,…) ou ayant pour support l’exploitation agricole (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, …). • Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où leur insertion dans l’environnement est bonne. • Les travaux et aménagements nécessaires à la gestion des milieux naturels et à l’entretien du réseau hydrographique. • la construction de dépendances et de piscines à condition d’être situées à moins de 25 m de l’habitation dont elles dépendent. Zone Ap : Sont autorisées sous conditions : • Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où leur insertion dans l’environnement est bonne. • Les travaux et aménagements nécessaires à la gestion des milieux naturels et à l’entretien du réseau hydrographique. • Les équipements publics liés aux réseaux divers et ouvrages de voirie (route, espaces publics, mobilier urbain, abris…) Zone Ai : 44 Sont autorisées sous conditions : les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l’exploitation agricole et l’extension des constructions existantes, (à condition qu’elle n’excède pas 30% de leur surface hors œuvre brute) à condition :  que les constructions comportent un rez-de-chaussée surélevé par rapport au terrain naturel, ainsi qu'au niveau des plus hautes eaux connues,  de prendre toutes les dispositions pour réduire la vulnérabilité des futures constructions (ex : nature des matériaux employés, équipements étanches). SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE § I-ACCES •) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. • Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits. • Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. §II-VOIRIE Les voiries doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ART1CLE A.4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX § I- EAU • Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou uti1isation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau. • A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage peut être admise dans certains cas pour les constructions autres qu'à usage d'habitation. § II - ASSAINISSEMENT 1 Eaux usées • Le raccordement à un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Ce dispositif devra tenir compte de l'aptitude des sols à l'assainissement. Le système d'assainissement individuel admis devra être conforme aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement autonome. Toutefois le raccordement au réseau public d'assainissement sera obligatoire lorsque celui-ci sera mis en place. • L'évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2 Eaux pluviales Lorsque cela est possible, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. § III ELECTRICITE- TELEPHONE ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les terrains devront avoir une surface permettant l'installation et le fonctionnement d'un dispositif d'assainissement individuel. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •) En dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent observer un recul minimum d’implantation de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’Autoroute A10. Cette interdiction ne s’applique pas : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole, aux réseaux d’intérêts publics. à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes. • Les constructions à usage agricole ne doivent pas s'implanter à moins de : - 15 mètres de l'axe des RD, - 10 m de l'axe des autres emprises existantes à modifier ou à créer. • Les constructions à usage d'habitation peuvent s'implanter à l'alignement ou à 20 mètres maximum des emprises existantes à modifier ou à créer, pour les chemins ruraux, l'implantation se fera à 5 mètres minimum des emprises. • Pourront déroger à cette règle à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : - les équipements publics d'intérêt général. - les ouvrages d’intérêts collectifs nécessaires à la distribution de l’énergie, de l’eau et des télécommunications • L'implantation des constructions se fera à 10 mètres minimum des espaces boisés classés à conserver ou à créer. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •) Les constructions peuvent s'implanter sur les limites ou à 3 mètres minimum. • Les constructions agricoles peuvent s'implanter sur les limites ou à 5 mètres minimum. • L'implantation des constructions se fera à 10 mètres minimum des espaces boisés classés à conserver ou à créer. • Les équipements publics d'intérêt général dont la surface hors œuvre n'excède pas 20 m2 ne sont pas soumis à cette réglementation. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS § I) Rappel Règlement - Plan local d'urbanisme de Taillebourg La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, sauf extension de l'existant. § II - Hauteur des constructions • La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. • Cette règle ne s'applique pas: - aux constructions agricoles, - à l'agrandissement des constructions pour lesquelles la hauteur sera autorisée dans la limite de l'existant. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR •) Les constructions apparentées aux styles traditionnels locaux devront présenter un caractère, des dispositions de volume, de façade et de toiture compatibles avec ceux-ci. • Les constructions de conception et d'aspects plus contemporains seront acceptés dans la mesure où leur qualité architecturale intrinsèque est bonne. • Les constructions annexes seront traitées suivant les principes énoncés ci-avant. • Les bâtiments à caractère précaire ou dont le vieillissement des matériaux constitutifs est rapide seront proscrits. • Pour les bâtiments agricoles autorisés dans la zone, l'emploi de tôles ondulées est proscrit ainsi que tous les matériaux présentant une brillance. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES •) Les haies, alignements d’arbres et arbres isolés figurant sur les documents graphiques seront conservés au titre de l’article L.123.1 alinéa7, leur suppression sera subordonnée à déclaration préalable (Art R 421-23(h) Code Urbanisme). SECTION 3 - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17436_PLU_20250327. Page : https://edifiable.fr/plu/taillebourg-17436/a La commune : https://edifiable.fr/plu/taillebourg-17436.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17436/zone/a