# Zone NF du plan local d'urbanisme de Taillis (35330) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35330_PLU_20240923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NF du règlement, 7 articles.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article NF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations)

Destinations et sous-destinations

Autorisée Autorisée

sous

condition

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Hébergement

Equipements d’intérêt collectif et de service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations

X

publiques et assimilées

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite
X
X X
X
X X X X X
X X X X X X X
X X X X

### Article NF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

2.1 Sont interdits
- Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article NF 1 et non autorisées sous conditions au présent article.
- Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou
l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs. - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol. - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation thématiques.
- Les affouillements, terrassements et drainages à moins de 10 mètres des berges, des cours d’eau identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité, sauf pour le fonctionnement des services publics.
- Les trackers sont interdits considérant qu’ils impactent le caractère d’une zone naturelle.

2.2 Sont autorisés sous conditions
2.2.1 Equipements d’intérêt collectif ou de service public
- Sous réserve d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, d’une bonne insertion dans le site et uniquement en cas de nécessité technique impérative, sont autorisées :
• les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....)
• certaines constructions et installations techniques (transformateurs électriques, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique
- Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement, les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sont autorisées.

2.2.2 -

Aménagements forestiers
La création d’aménagements nécessaires à la gestion forestière, desserte, place de dépôts et stockage de bois sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

2.2.3 Constructions forestières
- Les constructions et extensions des bâtiments liés à l’exploitation forestière aux conditions cumulatives suivantes : • elles ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• Elles devront s’intégrer dans le paysage proche et lointain et devront justifier de la prise en compte du contexte environnant.

2.2.4 -

Autres dispositions
L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant.
La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

### Article NF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.)

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article NF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Sous réserve de ne pas être concernées par les dispositions relatives aux marges de recul (voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones), les constructions nouvelles (y compris portails…) doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

4.3 Implantation des constructions par rapport au milieu naturel sensible (cours d’eau)

Règle générale :

- Les constructions autorisées doivent être implantées à au moins 10 mètres des berges des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme.

Règle alternative :

- Les constructions autorisées ne doivent pas réduire les inter distances existantes déjà inférieures à 10 mètres entre la construction et le cours d’eau.

- Les changements de destination des bâtiments existants dans la bande de 10 m sont possibles

lorsqu’ils sont repérés au plan de zonage. L’interdistance existante entre le bâtiment et la berge

du cours d’eau doit conserver son caractère naturel.
- Des distances différentes peuvent être autorisées pour des constructions, installations, ouvrages et aménagements d’intérêts généraux.

### Article NF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
5.2 Clôtures - Les éventuelles clôtures doivent être constituées : o soit une haie vive variée, o soit d’un dispositif largement ajouré laissant la circulation libre de la petite faune, flore et l’écoulement des eaux.
5.3 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié.

### Article NF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

6.1 Autres dispositions.
- La plantation d’espèces invasives ou à fort potentiel allergisant répertoriées en annexe du présent règlement est interdite.

### Article NF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Au chapitre IV - Conditions de dessertes par les voies et les réseaux
CHAPITRE V - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES NL

La zone NL est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières.
La zone NL délimite la partie du territoire affectées à la protection des sites, des milieux naturels et des paysages traversant le bourg et correspondant plus particulièrement à la mise en valeur du site de la Vallée.
Les activités, constructions et installations non nécessaires aux activités relevant de la vocation de la zone et qui sont visées à l’article NL 2 du présent chapitre ne le sont qu’à titre exceptionnel et une autorisation n’y est jamais de droit.
Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35330_PLU_20240923.
Page : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330/nf
La commune : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35330/zone/nf