# Zone NL du plan local d'urbanisme de Taillis (35330) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35330_PLU_20240923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Interdite X X X X X X X X X X X X X Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition 4. Règlement écrit X X X X X X X X ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article NL 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol. - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation thématiques. - Les affouillements, terrassements et drainages à moins de 10 mètres des berges, des cours d’eau identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité, sauf pour le fonctionnement des services publics. - Les trackers sont interdits considérant qu’ils impactent le caractère d’une zone naturelle. 2.2 Sont autorisés sous conditions 2.2.1 Equipements d’intérêt collectif ou de service public - Sous réserve d’être compatibles avec l’exercice d’une zone naturelle, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, d’une bonne insertion dans le site et uniquement en cas de nécessité technique impérative, sont autorisées : • les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....) • certaines constructions et installations techniques (transformateurs électriques, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique - Sous réserve d’être compatibles avec l’exercice d’une zone naturelle, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, d’une bonne insertion dans le site, sont autorisées : • les terrains aménagés pour les aires naturelles de camping sans résidences mobiles de loisirs, ni caravanes, ni habitations légères de loisirs. • Les aires de jeux, sports et de loisirs de plein air ouvertes au public ainsi que l’édification d’installations qui leur sont directement liées et nécessaires. - Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement, les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sont autorisées. ### Article NL 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Non réglementé. ### Article NL 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Clôtures - Les clôtures éventuelles doivent être constituées soit : o D’une haie vive variée, o D’un grillage, poteaux de bois, de matériaux naturels ou traditionnels dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1,2 mètres, posées à 30 cm du sol, doublées ou non d’une haie vive variée, o D’un mur en pierre dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1,2 mètres ou la hauteur du mur en pierre existant dans le cas de son prolongement, - Elles ne peuvent ni être vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune et ainsi devront offrir des points de passage tous les 10 mètres, au niveau du sol. 5.2 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article NL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger (boisements, haies, arbres) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation de plusieurs éléments qui auront un rôle écologique, hydrologique, agricole et paysager équivalent à celui supprimé. o la compensation est au moins égale au double du linéaire supprimé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes: 6.2 Autres dispositions - La plantation d’espèces invasives ou à fort potentiel allergisant répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. ### Article NL 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Au chapitre IV - Conditions de dessertes par les voies et les réseaux ANNEXE 1 – Mesures préventives Radon Information comment réduire l’exposition au radon dans son habitation ? Des solutions techniques existent pour réduire la concentration en radon dans son habitation : • Aérer quotidiennement son domicile par l’ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour ; • Ne pas obstruer les entrées et les sorties d’air, quand elles existent, et les nettoyer régulièrement ; • Veiller à l’entretien régulier du système de ventilation, quand il existe, et à changer les filtres régulièrement. Les travaux d’aménagement suivants permettent également de réduire la concentration en radon dans son habitation : • Assurer l’étanchéité de l’interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur, passages des réseaux) ; • Améliorer, rétablir ou mettre en œuvre une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de son domicile. Les solutions techniques sont à choisir et à adapter à son bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Une fois ces solutions mises en œuvre, il est recommandé de vérifier leur efficacité en réalisant de nouvelles mesures de radon. Pour en savoir plus – contacts utiles Ministère de la transition écologique et solidaire : www.georisques.gouv.fr Ministère des solidarités et de la santé : www.solidaritessante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr/radon Au niveau régional : ARS (santé, environnement) : www.ars.sante.fr DREAL (logement) : www.developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-21-DREAL Informations sur le radon : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (risque, mesure) : www.irsn.fr/radon Centre scientifique et technique du bâtiment (solutions techniques) : extranet.cstb.fr/sites/radon/ ANNEXE 2 – Liste plantes invasives en Bretagne ANNEXE 3 – Potentiel allergisant des végétaux Tableau de comparaison de différents végétaux selon leur potentiel allergisant --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35330_PLU_20240923. Page : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35330/zone/nl