# Zone UA du plan local d'urbanisme de Taillis (35330) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35330_PLU_20240923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 articles. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Destinations et sous-destinations autorisées Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X Interdite X X X Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Approbation 2024 X X X X X X ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article UA 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Les constructions, ouvrages ou travaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôts de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. 2.2 Est autorisé sous condition - La loge de gardiennage (ou de direction) destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : • qu'elle soit intégrée au volume du bâtiment principal d'activité, • et que sa surface de plancher ne dépasse pas 60 m². - L’amélioration des logements existants à la date d’approbation du PLU de (2024) destinés au gardiennage ou direction est possible sous condition : • elle ne doit pas compromettre les activités économiques de la zone, • elle ne doit pas créer de logement nouveau, - L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire de type trackers sous réserve ; d’une bonne intégration architecturale et paysagère ; qu’ils soient limités à une hauteur de 1,80m maximum pour le mat et à 1 par unité foncière. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Hauteurs maximales autorisées 4.1.1 Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 12 mètres au point le plus haut. - Lorsque le terrain présente des pentes, la côte de hauteur est prise au milieu de chaque façade ou section de façade. Exception : - Comme indiqué au volet 2, point II.5 du présent règlement certaines constructions et installations spécifiques ne sont pas concernées. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1 Constructions nouvelles et extensions - Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l’emprise des voies. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1 Constructions nouvelles et extension - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions présenteront une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. - Les façades des projets seront traitées par des tons neutres. 5.2 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. 5.3 Clôtures Règle générale : - Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grille ou grillage dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. - Elles doivent être doublées de haies végétales en limite séparative avec une autre zone du PLU. - Elles peuvent être doublées ou non de haies végétales dans les autres cas. - Elles devront offrir des points de passage pour la faune (d’environ 10 cm par 10 cm) tous les 10 mètres, au niveau du sol. Règle alternative : - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et de service public » (ex : écoles, terrains de sport en extérieur…). ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger (boisements, haies, arbres) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation de plusieurs éléments qui auront un rôle écologique, hydrologique, agricole et paysager équivalent à celui supprimé. o la compensation est au moins égale au double du linéaire supprimé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes: 6.2 Coefficient de végétalisation - Un pourcentage minimum de 20% de non-imperméabilisation doit être atteint sur le terrain d’assiette du projet. - Les espaces de pleine terre, les arbres et haies sont considérés comme des espaces végétalisés et perméables. - Les surfaces imperméables correspondent à des revêtements totalement imperméables pour l’air et l’eau. Une souplesse dans le calcul du coefficient de végétalisation peut être accordée lorsque le projet prévoit des surfaces semi perméables permettant de reconstituer une partie de la fonction du sol comme par exemple : du gravier sur terre, tout type de dallage non joints sur surface perméable, une toiture végétalisée… Dans ce cas ces surfaces sont considérées non perméabilisées sur 50% de leur surface. 6.3 Autres dispositions - Les haies devront être composées d'essences locales. - La plantation d’espèces invasives ou à fort potentiel allergisant répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les aires de stationnement seront plantées. - Un rideau de végétation sera planté autour des aires de dépôt afin de les dissimuler à la vue des voies. ### Article UA 7 - Stationnement 7.1 Règles générales : Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Au chapitre VI - Stationnement des véhicules motorisés et des vélos 7.2 Règles particulières relatives au stationnement des véhicules motorisés et des deux roues - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. - Une aire de dégagement doit être prévue sur le terrain pour effectuer les livraisons. 7.3 Règles particulières relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureaux, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher et être couvert et éclairé. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Règles générales Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Au chapitre IV - Conditions de dessertes par les voies et les réseaux Règles spécifiques à la zone - Les projets seront subordonnés à la réalisation sur le lot d’un dispositif de prétraitement approprié avant le déversement des rejets dans le réseau concerné (eaux pluviales, eaux usées). CHAPITRE IV – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL La zone UL est une zone de TAILLIS destinée à recevoir des constructions, installations ou équipements de loisirs, de service public ou d’intérêt collectif. Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35330_PLU_20240923. Page : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35330/zone/ua