# Zone UC du plan local d'urbanisme de Taillis (35330) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35330_PLU_20240923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement X Equipements d’intérêt collectif et de services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d’exposition Interdite X X X X X X ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article UC 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - La création de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions et installations destinées à les abriter. - L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions et installations destinées à les abriter. - Les trackers considérant qu’ils impactent le caractère de la zone urbaine historique. 2.2 Sont autorisés sous condition - Le stationnement de caravanes, sous réserve qu’il soit effectué dans des bâtiments ou remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 2.3 Espaces boisés classés - Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme. (cf dispositions communes). - Ils sont identifiés aux documents graphiques par la trame suivante : ### Article UC 3 - Mixité fonctionnelle et sociale En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, d’une part, et du SCoT du Pays de Vitré, la création de nouveaux bâtiments à destination commerce sera prioritaire dans le secteur de centralité commerciale sans pouvoir dépasser 1.000 m² de surface de plancher par bâtiment. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UC 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Hauteurs maximales autorisées 4.1.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 8 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 11 mètres au point le plus haut. - La hauteur maximale des constructions situées dans la bande de constructibilité secondaire ne doit pas excéder la hauteur maximale des constructions situées dans l’environnement immédiat en bande de constructibilité principale. - Lorsque le terrain présente des pentes, la côte de hauteur est prise au milieu de chaque façade ou section de façade. Règles alternatives : - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes… o aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 4.1.2. Annexes - La hauteur maximale ne doit pas excéder 3,5 mètres au point le plus haut. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1. Constructions nouvelles Règle générale : - Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, excepté dans la bande de constructibilité secondaire. Règles alternatives : - La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée par la mise en place d'élément de type mur, porche, portail…, et respecte la typologie urbaine existante. - Une implantation différente peut être autorisée imposée notamment : • lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, • pour apporter une moindre gêne à la circulation publique, • ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4.2.2. Extensions Règle générale : - Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. Règle alternative : - L'implantation de l’extension dans le prolongement de la construction existante peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect (exemple : maintien d’une continuité en limite de voie). 4.2.3. Annexes - Les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie et la construction principale. Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les annexes ne peuvent pas être implantées entre la voie la plus importante et la construction principale. Les annexes sont interdites dans les secteurs rouges. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1. Constructions nouvelles Règle générale : - Au moins une des façades de la construction doit être implantée sur une limite séparative. En cas de recul des autres façades, celui-ci doit être d’au moins 1 mètre. Règle alternative : - L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.2. Extensions Règle générale : - Les extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 1 mètre. - Dans le cas d’une construction existante implantée à moins de 1 mètre de la limite séparative, l’extension pourra se faire dans le prolongement de la construction existante. Règle alternative : - L'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.3.3. Annexes - Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. ### Article UC 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux (y compris les ravalements) doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur. 5.1.1. Façades - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Les enduits des constructions à usage d’habitation sont de teinte neutre rappelant les nuances des constructions locales. - La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…) doivent être choisis pour rechercher l’harmonie avec d’une part l’écriture architecturale de la construction et d’autre part celle des constructions avoisinantes. - Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Il en est de même pour les bâtiments annexes. - Toute création ou modification d’une ouverture doit tenir compte de l’architecture et du type de l’immeuble. 5.1.2. Ravalement - Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l’environnement. 5.1.3. Toitures - Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques. - La pose de châssis de toit et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée pour une bonne intégration dans le plan de la toiture. - Les toitures devront comporter au minimum deux versants. Cette règle ne s’applique pas aux toitures des volumes dont la surface est inférieure à 40 m². Les toitures terrasses sont autorisées. 5.1.4. Autres dispositions - Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures de façon à en réduire l’impact. - Les antennes, éoliennes de toit et les paraboles doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. - Les cuves seront soit enterrées, soit à l’intérieur du bâtiment, soit habillées. - Les pompes à chaleur doivent être installées de préférence sur le côté des habitations. 5.2. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. 5.3. Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, briques…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - La plantation d’espèces invasives ou à fort potentiel allergisant répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les murs-bahuts et éléments ajourés devront offrir des points de passage pour la faune (d’environ 10 cm par 10 cm) tous les 10 mètres, au niveau du sol. 5.3.1 Clôtures sur voies ou emprises publiques Règle générale : - Les clôtures sur rue et domaine public (chemin piéton…) devront être constituées : • d’un mur de pierre ou enduit d’une hauteur maximale de 1 mètre, éventuellement surmonté d’un élément ajouré de 50% minimum (grilles, claustras, palissades…), le tout d’une hauteur maximale de 1,5 mètre. Autorisé Non autorisé Règle alternative : - La règle ne s’applique pas aux portillons et portails cependant ils doivent être simples et en adéquation avec la clôture. - Des clôtures différentes (hauteur et matériaux) peuvent être imposées pour des motifs liés à la topographie, pour des règles de sécurité particulières, pour la restauration d'une clôture existante. - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et de service public » (ex : écoles, terrains de sport en extérieurs…). - Pour conserver le caractère architectural et patrimonial un mur en pierre peut être imposé. 5.3.2 Clôtures en limite séparative Règle générale : - Les clôtures en limite séparative (exclusivement entre deux terrains privés) auront une hauteur • Maximale de 2 mètres pour les haies végétales • Maximale de 1,5 m pour les autres clôtures. Règle alternative : - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et de service public » (ex : écoles, terrains de sport en extérieurs …). 5.4. Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. - Toutes opération de rénovation devra préserver les éléments les plus importants permettant de conserver une lecture historique de l’élément bâti. - Si le bâtiment est démoli partiellement ou totalement, le nouveau projet devra présenter une qualité architecturale avérée ou participera à une composition urbaine d'ensemble. Le réemploi de matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu pourra être imposé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes : - Sont concernés tous les bâtiments construits avant 1945 dans ce secteur. ### Article UC 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation de plusieurs éléments qui auront un rôle écologique, hydrologique, agricole et paysager équivalent à celui supprimé. o la compensation est au moins égale au double du linéaire supprimé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes: 6.2. Végétaux - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant et/ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales 6.3. Coefficient de végétalisation - Un pourcentage minimum de 10% de non-imperméabilisation doit être atteint sur le terrain d’assiette du projet. ### Article UC 7 - Stationnement 7.1 Règles générales Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Au chapitre VI - Stationnement des véhicules motorisés et des vélos 7.2 Règles particulières relatives au stationnement des véhicules motorisés et des deux roues - Non règlementé. 7.3 Règles particulières relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureaux, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher et être couvert et éclairé. - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitat collectif, le stationnement devra représenter au minimum 1,50 m² par logement et être couvert et éclairé. - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitat individuel, le stationnement devra correspondre au besoin du logement. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Au chapitre IV - Conditions de dessertes par les voies et les réseaux CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE La zone UE est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle couvre aussi bien les extensions pavillonnaires autour du bourg ancien de TAILLIS, que celles plus éloignées comme les secteurs de la Rousselais ou encore ceux du Champs large. Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35330_PLU_20240923. Page : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35330/zone/uc