# Zone UE du plan local d'urbanisme de Taillis (35330) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35330_PLU_20240923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 articles. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Destinations et sous-destinations autorisées Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement X Hébergement Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Interdite X Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau X Centre de congrès et d’exposition Approbation 2024 X X X X X X X X X ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1. Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article UE 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’ouverture et l’extension de carrières et de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - La création de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - L’implantation d’activités incompatibles avec la sécurité et la salubrité ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. 2.2. Est autorisé sous condition - Le stationnement de caravanes, sous réserve qu’il soit effectué dans les bâtiments, remises et sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. - L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire de type trackers sous réserve ; d’une bonne intégration architecturale et paysagère ; qu’ils soient limités à une hauteur de 1,80m maximum pour le mat et à 1 par unité foncière. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Emprise au sol - Non règlementée. 4.2. Hauteurs maximales autorisées 4.2.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 6 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 9 mètres au point le plus haut. - En cas de toiture monopente, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : • 7,5 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 10 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Lorsque le terrain présente des pentes, la côte de hauteur est prise au milieu de chaque façade ou section de façade. Règle alternative : - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes… o aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 4.2.2. Annexes - La hauteur maximale ne doit pas excéder 3,5 mètres au point le plus haut. 4.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.3.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale - Il n’est pas fixé de règles particulières. Règle alternative : - Une implantation peut être imposée notamment : • lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, • pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, • ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4.3.2. Annexes - Il n’est pas fixé de règles particulières. Règle alternative : - Une implantation peut être imposée notamment : • lorsqu’il existe sur la ou les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, • pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, • ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.4.1. Constructions nouvelles et extensions Règle générale : - Les constructions et extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 1,90 mètre. Règle alternative : - Dans le cas d’une construction existante implantée à moins de 1,90 mètre de la limite séparative, l’extension pourra se faire dans le prolongement de la construction existante. - L'implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. 4.4.2. Annexes - Il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. ### Article UE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux -y compris les ravalements- doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur. 5.1.1. Façades - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…) doivent être choisis pour rechercher l’harmonie avec d’une part l’écriture architecturale de la construction et d’autre part celle des constructions avoisinantes. - Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Il en est de même pour les bâtiments annexes. 5.1.2. Ravalement - Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l’environnement. 5.1.3. Toitures - Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques. - La pose de châssis de toit et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée pour une bonne intégration dans le plan de la toiture. 5.1.4. Autres dispositions - Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures de façon à en réduire l’impact. - Les antennes, éoliennes de toit et les paraboles doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. - Les cuves seront soit enterrées, soit à l’intérieur du bâtiment, soit habillées. - Les pompes à chaleur doivent être installées de préférence sur le côté des habitations. 5.2. Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. 5.3. Clôtures - Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage urbain. - La plantation d’espèces invasives ou à fort potentiel allergisant répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle du bourg. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, briques…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Les murs-bahuts et éléments ajourés devront offrir des points de passage pour la faune (d’environ 10 cm par 10 cm) tous les 10 mètres, au niveau du sol. 5.3.1. Clôtures sur voies ou emprises publiques Règle générale : - Elles seront constituées : • soit d'une haie vive variée. • soit d’une haie monospécifique (hêtre, charmille…). Autorisé Non autorisé • soit d’éléments ajourés sur minimum 50% de sa surface (grilles, claustras…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,20 m. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur-bahut de 0,8 mètre maximum surmonté d’éléments ajourés sur minimum 50% de sa surface (grilles, claustras…) pour une hauteur totale maximum de 1,20 m. Autorisé Non autorisé Règle alternative : - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et de service public » (ex : écoles, terrains de sport en extérieurs…). - La règle ne s’applique pas aux portillons et portails cependant ils doivent être simples et en adéquation avec la clôture. - Des clôtures différentes (hauteur et matériaux) peuvent être imposées pour des motifs liés à la topographie, pour des règles de sécurité particulières, pour la restauration d'une clôture existante. 5.3.2. Clôtures en limite séparative Règle générale : - Les clôtures en limite séparative (exclusivement entre deux terrains privés) auront une hauteur • Maximale de 2 mètres pour les haies végétales • Maximale de 2 m pour les autres clôtures dont 0,50 mètre d’éléments ajourés sur minimum 50% de sa surface. Règle alternative : - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et de service public » (ex : écoles, terrains de sport en extérieur…). - Des clôtures différentes (hauteur et matériaux) peuvent être imposées pour des motifs liés à la topographie, pour des règles de sécurité particulières, pour la restauration d'une clôture existante. ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1. Éléments de paysage à protéger (boisements, haies, arbres) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation de plusieurs éléments qui auront un rôle écologique, hydrologique, agricole et paysager équivalent à celui supprimé. o la compensation est au moins égale au double du linéaire supprimé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes: 6.2. Végétaux - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant et/ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Les haies devront être composées d'essences locales de type bocager. Les conifères en haie sont proscrits. 6.3. Coefficient de végétalisation - Un pourcentage minimum de 30% de non-imperméabilisation doit être atteint sur le terrain d’assiette du projet. - La règle ne s’applique pas pour les parcelles de moins de 250 m². - Les espaces de pleine terre, les arbres et haies sont considérés comme des espaces végétalisés et perméables. - Les surfaces imperméables correspondent à des revêtements totalement imperméables pour l’air et l’eau. Une souplesse dans le calcul du coefficient de végétalisation peut être accordée lorsque le projet prévoit des surfaces semi perméables permettant de reconstituer une partie de la fonction du sol comme : du gravier sur terre, tout type de dallage non joints sur surface perméable, une toiture végétalisée… Dans ce cas ces surfaces sont considérées non perméabilisées sur 50% de leur surface. ### Article UE 7 - Stationnement 7.1. Règles générales : Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Au chapitre VI - Stationnement des véhicules motorisés et des vélos 7.2. Règles particulières relatives au stationnement des véhicules motorisés et des deux roues - Le calcul du nombre de places de stationnement sera apprécié sur la base des données suivantes : • Pour les habitations : 2 places par logement minimum pour les constructions neuves en parking de jour* de 6 mètres x 5 mètres. (*stationnement non clos accessible depuis la rue, pouvant éventuellement être couvert). • Pour les locatifs sociaux : 1 place par logement minimum. • Pour les bureaux : 1 place banalisée par tranche de 20 m² de surface de plancher réservée à l’activité. - Le stationnement à usage d’équipements publics n’est pas réglementé. 7.3. - Règles particulières relatives au stationnement des vélos Pour toute construction nouvelle, le stationnement vélo devra correspondre au besoin du logement. THÉMATIQUE III – ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Au chapitre IV - Conditions de dessertes par les voies et les réseaux CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UA La zone UA est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Elle correspond aux zones à vocation économique. Les informations écrites ou graphiques pouvant être contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35330_PLU_20240923. Page : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/taillis-35330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35330/zone/ue