# Zone N du plan local d'urbanisme de Talais (33521) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33521_PLU_20260520 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nt1, Nt2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

N.I.1 ET I.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destination des constructions
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipement s d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisé

Interdit
X X X X X X X
X X
X X
X X X X X

Autorisé sous
conditions X X
X (Nt1 et 2)
X
Ne
Autres occupations et utilisations du sol interdites :
- Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ;
- Les carrières ou gravières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;
- Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;
- Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

II.1.1 - Implantation des constructions
Par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimum : - de 20 mètres de l’axe des voies départementales RD1E4 et RD.101E 3 (voies de seconde catégorie) : - de 4 mètres des autres voies et emprises publiques.

Par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même unité foncière
Limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.
Des implantations en limites séparatives pourront être admises dans les cas suivants : - lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes tels que garages, abris, remises. - lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant lui-même édifié sur la limite séparative ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas la distance minimale fixée au 1° alinéa. - pour les ouvrages techniques et travaux exemptés du permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.
Par rapport aux autres constructions sur une même unité foncière La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 6 mètres.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II.1.2 – Emprise au sol, hauteur des constructions)

L’emprise des constructions
- L’extension des bâtiments d’habitation sera limitée à 30% de la surface de plancher du bâtiment existant (l'emprise au sol initiale du bâti existant est appréciée à la date d'approbation du PLU) pour une surface de plancher maximale totale (initiale + extension) de 250 m².
- L'emprise au sol totale des annexes accolées aux bâtiments d’habitation sera limitée à 50 m2 (hors piscine).
Dans le secteur Ne, L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de l’unité foncière comprise dans le secteur considéré.
Dans le secteur Nt1 du Cheyzin, L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de l’unité foncière comprise dans le secteur considéré.
Dans le secteur Nt2 du camping L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de l’unité foncière comprise dans le secteur considéré.
La hauteur des constructions
La hauteur est la différence de niveau avec le sol naturel. Elle est calculée au faîtage. Lorsque la zone est située en zone du PPRI, la hauteur est calculée à partir de la cote de référence (3,86 m) imposée par le règlement de PPRI.
La hauteur des constructions est limitée à 7,5 mètres au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres à l’égout.
Pour les bâtiments agricoles, la hauteur ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit, à l’exclusion des superstructures techniques.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N.II.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Dispositions générales
Aspect général des constructions En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère des constructions avoisinantes.
Energies renouvelables - Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies est autorisé (et peut déroger à certaines prescriptions sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. - Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture ou superposés selon le même angle d'inclinaison.
Restaurations, aménagements et extensions de bâti ancien d’architecture traditionnelle
Les travaux de restauration de façade, de modification ou d'extension réalisés sur le bâti ancien qui présente un intérêt architectural, du fait de son caractère traditionnel, de sa composition ou des matériaux employés, doivent respecter le caractère originel du bâtiment.
La pose d'une isolation extérieure de type polystyrène, laine de verre ou de roche, est interdite sur les maçonneries anciennes ou présentant des détails
architecturaux (génoise, corniche, bandeau, modénatures, etc.), afin de ne pas dénaturer la façade d'origine. Un enduit épais de type chaux-chanvre pourra être autorisé sous condition de respecter les détails architecturaux précités.
Ce principe n'exclut pas la possibilité de mise en œuvre de typologies architecturales et de matériaux contemporains, dès lors que leur aspect s'harmonise avec la construction existante. Les alinéas suivants pour les toitures, les façades et les ouvertures précisent les dispositions spécifiques applicables au bâti ancien d'intérêt architectural.
En outre, les travaux qui affectent les éléments identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme doivent respecter les prescriptions particulières définies au PLU.
Clôtures
L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière, ou pour le maintien des talus et des fossés.
Les clôtures bâties auront une hauteur maximale de 1,50 m en limite de voie ou d’emprise publique, de 2 m entre les particuliers.
Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent.
Les murs anciens existants seront dans la mesure du possible préservés et remis en état.
Clôtures en limites séparatives, fonds de parcelles Les clôtures seront conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et la libre circulation de la petite faune (hérissons, lièvres…).

En bordure des espaces libres naturels, les clôtures doivent être constituées uniquement par un grillage simple ou par une haie vive composée d’essences locales et diversifiées, doublée éventuellement d’un grillage.
Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boîtiers, coffrets, armoire …), si elles ne sont pas enterrées, doivent être intégrées aux constructions ou aux clôtures.
Les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux règles susvisées.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N.II.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, les essences végétales seront locales, diversifiées et adaptées aux conditions du sol et du climat.
Les structures paysagères (arbres, arbustes) et hydrauliques (fossés) existantes seront conservées.
Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : - Le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

- Les installations classées soumises à autorisation - Les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les
conditions énoncées ci-après.
Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :
• Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la CDPENAF et de la CDNPS.
• La réfection et l’extension des bâtiments d’habitation existants dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension sera limitée à 30% de la surface de plancher du bâtiment existant (l'emprise au sol initiale du bâti existant est appréciée à la date d'approbation du PLU) pour une surface de plancher maximale totale (initiale + extension) de 250 m².
• La surélévation des bâtiments d’habitation dans la limite de la hauteur autorisée.

• Les annexes à l’habitation et les piscines, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou ne portent pas atteinte à l’insertion des bâtiments dans le site. Les annexes à l’habitation et les piscines seront situées à proximité immédiate de l’habitation. Elles seront limitées au nombre de 3 et chacune d’entre elles ne pourra excéder 40 m2. L’emprise au sol totale (hors piscine) ne pourra excéder 50 m2.
Lorsqu’il s’agit de constructions, nécessaires à l’abri des animaux domestiques (volaille, chevaux, moutons, …), une distance maximale de 10 m sera tolérée.
• Le changement de destination des bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et identifiés au plan de zonage.
• L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement.
• Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole ; aux constructions, installations, ouvrages autorisés dans la zone.
• Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.
• Les travaux d'aménagement d'infrastructures routières ainsi que les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés.
Dans les secteurs de zone N, sont limitativement admises les occupations et utilisations du sol suivantes
Dans le secteur Ne, Les constructions et installations liées aux équipements considérés.
Dans le secteur Nt1 du Cheyzin, L’achèvement des constructions dont les assises et les dessertes ont été réalisées.
Dans le secteur Nt2 du camping Dans les limites du périmètre existant du camping, ne peuvent être autorisées que la réhabilitation ou une extension limitée à 20% de la surface de plancher des bâtiments à usage commun existants.

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N.III.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Accès
Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N.III.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
Assainissement, eaux usées
Eaux usées domestiques En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes règlementaires et conformes aux schémas communaux d’assainissement en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Eaux pluviales
- Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents).
- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales.
- En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain.
Réseaux divers
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.
Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nor
ZONE NATURELLE AQUACOLE REMARQUABLE
Caractère de la zone La zone Nor constitue une zone naturelle de stricte protection. Elle correspond au marais ostréicole du Baluard avec ses équipements et aménagements professionnels (cabanes et bassins) ainsi que des aménagements portuaires ou touristiques légers (appontements, carrelet et abri).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33521_PLU_20260520.
Page : https://edifiable.fr/plu/talais-33521/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/talais-33521.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33521/zone/n