# Zone NO du plan local d'urbanisme de Talais (33521) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33521_PLU_20260520 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NO du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : No. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NO 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) No.I.1 ET I.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Occupations et utilisations du sol interdites : - Les constructions et installations autres que celles autorisées sous conditions. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : - Les constructions et installations liées et nécessaires à la pêche, à l’activité ostréicole et aquacole. - Les réhabilitations ou reconstructions des cabanes de type "cabanes ostréicoles" : cabanes reconverties à la date d'approbation du PLU pour un usage commercial de type café, restaurant, artisanat d'art, à l’exclusion de toute construction à usage d’habitation, et sans extension du périmètre bâti. - Les équipements et aménagements type halte de plaisance. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone. ### Rubrique NO 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : EMPLACEMENT RESERVE A VOCATION DE MIXITE SOCIALE) L’article L.151-41 5° du code de l’Urbanisme offre la possibilité d’instituer une servitude consistant à réserver, dans les zones urbaines (ou à urbaniser) du PLU, des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale. Les emplacements réservés sont portés aux plans de zonage En cohérence avec les objectifs d’accueil et de mixité sociale énoncés dans les orientations générales du PADD, des terrains peuvent ainsi être identifiés, en vue de réaliser des programmes de logements respectant une part de mixité sociale. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements respectant les critères définis. Les opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Comme pour les emplacements réservés, un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la servitude (articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’Urbanisme). 7 En ER à vocation de mixité sociale a été délimité au Nord-Ouest du bourg en zone UA, sur les parcelles C424 à 426, entre l’impasse de Loumenade (qui doit être prolongée – ER pour voirie n°2) et la rue de Loumenade. N° Désignation de l'opération 1 Création de logements communaux (parcelles C424 à 426) Surface Surface = 2100 m2 Bénéficiaire Commune ### Rubrique NO 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : No.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) II.1.1 - Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ou installations doivent être implantées à l’alignement dans le respect du plan de masse joint. Par rapport aux limites séparatives La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au minimum de 1 mètre. ### Rubrique NO 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II.1.2 – Emprise au sol, hauteur des constructions) L’emprise des constructions L’emprise au sol peut atteindre 100% de la surface des parcelles de 20 m2 concédées par la commune. La hauteur des constructions La hauteur est la différence de niveau avec le sol naturel. Elle est calculée au faîtage. Le plancher peut être surélevé d’au plus 0,40 m par rapport au niveau du sol. La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres au faîtage. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics. ### Rubrique NO 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : No.II.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles s’inspireront du style traditionnel des cabanes ostréicoles. Façade principale Façade arrière Les cabanes réalisées en dur devront être peintes ou enduites de couleur blanche ou pierre. Elles seront couvertes de tuiles colorées, couleur « brique ». Les constructions en bois seront de type volige verticale avec couvre-joint. Les boiseries, portes, fenêtres et bandeaux seront de type sobre et peintes en bleu. CONSIDERATIONS GENERALES Les éléments de patrimoine à protéger (article L151-19 du code de l’urbanisme), à mettre en valeur ou à requalifier : le document graphique comporte un repérage de ces éléments dont la liste figure ci-après. Tout projet de travaux sur ces éléments identifiés doit faire l’objet au préalable d’une déclaration ou d’une autorisation (permis de construire, permis de démolir …). Deux grands ensembles d’éléments patrimoniaux ont été identifiés sur les documents graphiques : le patrimoine bâti et le patrimoine végétal (paysager) Eléments de patrimoine bâti identifiés : La démolition des éléments de patrimoine bâti identifiés est interdite, sauf dans les cas suivants dûment justifiés : - en cas d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, - en cas de risques avérés pour les personnes et les biens. 9 Tout projet de travaux sera réalisé dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur : - des caractéristiques patrimoniales, - des dispositifs et matériaux d’origine. Eléments de patrimoine végétal ponctuels identifiés (arbres ou ensembles d'arbres) : L'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés, et sous réserve d’une déclaration préalable : - mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - risque avéré pour la sécurité publique, - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Le caractère des arbres de grand développement sera respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits. La liste suivante classe les éléments de patrimoine (bâti et végétal) de la commune. LISTE DU PATRIMOINE IDENTIFIE N° LIBELLE Référence cadastrale et lieu-dit 1 Ancienne mairie C559 Le bourg PHOTOS 5 Château de Talais C381 Les Vigneaux 6 Maison du XIXe siècle (Château des Vigneaux) C379 Les Vigneaux 2 Ecole Jules Ferry C174 Jean de l’Ouille 3 Ancien moulin B545 Les Brengues 7 Maison du XIXe siècle C373 Les Vigneaux 10 8 Maison en briques du C1073 XIXe siècle Le bourg 4 Monument aux Morts Espace public Le bourg 9 Maison du XIXe siècle C434 Le bourg 10 Maison du XIXe siècle C1064 Le bourg 11 Maison du XIXe siècle C1063 Le bourg 12 Maison du XIXe siècle C1090 Le bourg 13 Maison du XIXe siècle C11334 Le bourg 14 Maison du XIXe siècle à pan coupé C1111 Le bourg 15 Maison du XIXe siècle C537 Le bourg 16 Maison reconstruite dans les années 1950 C805 Le bourg 17 Maison du XIXe siècle (ancien hôtel) C564 Le bourg 11 18 Maison du XIXe siècle C566 Le bourg 19 Maison du XIXe siècle C1520 Le bourg 20 Maison du XIXe siècle C522 21 Maison du XIXe siècle C1421 22 Maison du XIXe siècle (château Talys) C449 23 Maison du XIXe siècle C1223 24 Maison du XIXe siècle C331 Route du bourg 25 Maison du XIXe siècle C879 et 580 D1E4 –rte du bourg 26 Maison du XIXe siècle C288 D1E4 –rte du bourg 27 Maison du XIXe siècle C1435 les Pargaux 12 28 Annexe en pierres C358 les Pargaux 29 Maison du XIXe siècle C358 les Pargaux 30 Maison du XIXe siècle C1430 les Pargaux 31 Maison en briques du XIXe siècle ZD40 Les Cheyzin 32 Eglise St-Martin C435 Le Bourg 33 Platanes C358 les Pargaux 34 Chêne chevelu C462 Allée plantée C1428 Allée plantée C462 LES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME CONSIDERATIONS GENERALES « Dans les zones agricoles ou naturelles …, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». Dans les communes concernées par la loi Littoral, seul le changement de destination des bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et identifiés au plan de zonage, est autorisé. Afin de préserver des constructions ne présentant plus leur fonction d’origine, la commune a identifié des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (ils apparaissent avec une étoile « bleu turquoise » sur le plan de zonage). En zone agricole et en zone naturelle, les bâtiments, qui ont été repérés comme tels dans le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination. En zone agricole, ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF ; en zone naturelle, il est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). 15 La procédure à mettre en œuvre est la suivante : 1) Le demandeur s'assure que le bâtiment pour lequel il dépose une demande d'autorisation d'urbanisme est désigné au PLU comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination. 2) Le demandeur justifie que son projet « ne compromet ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site ». 3) Le maire envoie un exemplaire de la demande d'autorisation de travaux et les éléments justificatifs au secrétariat la CDPENAF ou de la CDNPS. 4) La CDPENAF ou la CDNPS rend un avis conforme. Une absence d'avis au-delà d'un mois vaut avis favorable. L’ensemble des bâtis ci-dessous est directement raccordable aux réseaux eau et électricité. LISTE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIES N° Nature du bâti Destination Lieu-dit et zone du PLU N° de parcelles 1 Ancien bâtiment agricole Habitat Les Pargaux-Ouest Zone A OC 1435 Photo 2 Ancien bâtiment agricole Habitat Les Pargaux-Est Zone A OB 358 16 3 Ancien bâtiment agricole Habitat Cabireau Zone N OB 974 Ancien bâtiment agricole Hébergements Les Baluards saisonniers ### Rubrique NO 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : No.II.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les structures paysagères (arbres, arbustes) et hydrauliques (fossés) existantes seront conservées. ### Rubrique NO 8 - Stationnement (intitulé du document : No.II.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit s’effectuer sur la zone arrière dédiée, située à l’Est. ### Rubrique NO 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : • Le maintien d’accès vers des secteurs enclavés (3)) Liste des emplacements réservés N° Désignation de l'opération 1 Construction d’un bâtiment public qui pourra accueillir : salle d'associations, bibliothèque, coworking (parcelles C389 et C392p) 2 Prolongement de l'impasse de Loumenade Surface ou emprise Surface = 2100 m2 Emprise = 5 m Bénéficiaire Commune Commune 3 Prolongement de l'impasse de l'Ecole Emprise = 8 m Commune 4 Maintien d’un accès vers le secteur de la Cousteyre (depuis la RD 101E3) Emprise = entre 4 et 7 m 5 Aménagement d'une voie de desserte entre les routes des Brengues et du Luc Surface = 40 m2 Commune Commune 6 Prolongement de la route (en impasse) des Brengues Emprise = entre 8 et 12 m Commune 7 Maintien d’un accès entre les routes des Brengues et du Luc (depuis la route du Luc) Emprise = 8 m Commune 6 8 Maintien d’un accès entre les routes des Brengues et du Luc (depuis la route des Brengues) Emprise = 6 m Commune ### Rubrique NO 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Alimentation en eau potable) Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. Assainissement, eaux usées Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées quand le réseau public existe au droit du terrain d’assiette. En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes règlementaires et conformes aux schémas communaux d’assainissement en vigueur. Le rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. - En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain. - Dans le cas d’exercice d’activité polluante, un dispositif de traitement préalable des eaux pluviales (dispositif équipé de débourbeur, déshuileur, séparateurs d’hydrocarbures), adapté à l’importance et à la nature de l’activité, sera exigé pour une protection efficace du milieu naturel. Réseaux divers Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. . ANNEXES Règlement d’Urbanisme - Les dispositions générales et les règles applicables aux zones - PLU de Talais – Modification simplifiée n°1 - Février 2026 Retrait et Gonflement d'Argiles (RGA) Le phénomène s’explique par le fait que les sols argileux se rétractent en période de sécheresse, ce qui se traduit par des tassements différentiels qui peuvent occasionner des dégâts parfois importants aux constructions. La commune est classée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme étant exposée au risque naturel de « retrait-gonflement des argiles ». Des mesures préventives peuvent être mises en œuvre lors de la construction, fixées par l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les règles à respecter concernent la réalisation des fondations et, dans une moindre mesure, la structure même de la maison. Elles concernent aussi l’environnement immédiat du projet et, en particulier, la maîtrise de la teneur en eau dans le sol à proximité immédiate des fondations. Plusieurs prescriptions sont alors à prendre en compte (à délivrer au moment du permis de construire par les communes) :  Réaliser des fondations sur semelle suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation ;  Ancrer de façon homogène les fondations sur tout le pourtour du bâtiment ;  Réaliser une structure du bâtiment suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels ;  Limiter les échanges thermiques à travers les parois par une isolation adaptée ;  Utiliser des raccords souples pour les canalisations d’eau enterrées afin qu’elles puissent subir des mouvements différentiels sans risque de se rompre…  Recommander la réalisation d’un vide sanitaire de 80 cm à minima QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE - FAÇADES Nuancier de couleur de façades enduites ou peintes de couleur claire Révision du Plan Local d'Urbanisme 5. REGLEMENT Tome II : Les autres éléments repérés au plan de zonage PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 8 octobre 2025 Octobre 2025 Cabinet NOEL-COURTEY – GEREA 2 Règlement tome II - Les autres éléments repérés au plan de zonage- PLU de Talais – Octobre 2025 SOMMAIRE LES EMPLACEMENTS RESERVES délimités en application de l’article L.151-41-1°, 2°, 3, 4°et 5° du code de l’Urbanisme______________ 4 Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ___________________________________________ 5 Emplacement réservé à vocation de mixité sociale ________________ 7 LES ELEMENTS DE PATRIMOINE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ___________________________________ 8 3 Considérations générales ____________________________________ 9 Liste du patrimoine identifié _________________________________ 10 LES CHANGEMENTS DE DESTINATION IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME _______________ 14 Considérations générales ___________________________________ 15 Liste des changements de destination identifiés _________________ 16 LES EMPLACEMENTS RESERVES délimités en application de l’article L.151-41-1°, 2°, 3, 4°et 5° du code de l’Urbanisme EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL Les emplacements réservés sont délimités au PLU en application de l’article L.151-41 du code de l’Urbanisme. Les emplacements réservés sont portés aux plans de zonage Ils sont réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, et traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements et aménagements projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés posent une option sur des terrains que la collectivité publique bénéficiaire envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur. Au total, ce sont 8 emplacements réservés qui ont ainsi été délimités. Les emplacements réservés concernent : L’amélioration de la sécurité et des déplacements La réalisation d’équipements d’intérêt collectifs • Le prolongement d’impasses (3) • Construction d’un bâtiment public qui pourra accueillir : salle 5 • La création d’une voie de desserte (1) d'associations, bibliothèque, coworking. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33521_PLU_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/talais-33521/no La commune : https://edifiable.fr/plu/talais-33521.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33521/zone/no