# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme de Talange (57663) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57663_PLU_20250127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUX du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUXb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUX 6) > Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques, la façade sur rue de la construction doit se situer au minimum à 6 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article 1AUX 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article 1AUX 10) > La hauteur maximale de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres, sauf pour la zone inondable où elle est fixée à 14 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1.Les constructions destinées : - à l'exploitation forestière - à des activités agricoles 2. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage, ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement de caravanes 3. Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs 4. Les installations suivantes : - les abris isolés (jardin, chasse, pêche) - les parcs d'attraction - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les carrières et décharges 5. Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès individuel nouveau sur les RD 55 et RD 55 bis. PLU DE TALANGE 5 - REGLEMENT 42 ### Article 1AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les constructions à usage : - d’habitation et leurs dépendances - d’équipement collectif - de commerce, d’artisanat - de bureaux ou de services - de stationnement - industriel - d’entrepôts commerciaux - hôtelier - de sports mécaniques - d’activités sportives et de loisirs 2. Les installations classées 3. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public - les dépôts de véhicules - les affouillements et les exhaussements des sols - les garages collectifs de caravanes Les occupations et utilisations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition : a) Qu’elles fassent partie d’une opération à vocation dominante d’activités d’une superficie minimale de 5 000 m². b) Qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone et qu’elles n’engendrent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère des quartiers voisins d’habitation. c) Que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone. Par ailleurs, peuvent faire l’objet d’une seule opération, les délaissés de zone dont la superficie est inférieure au minimum exigé. d) Que les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. 4. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone. 5. Les constructions à usage d’habitation situées à l’intérieur du couloir de bruit inscrit au document graphique annexe, à condition qu’elles respectent les dispositions de l’arrêté du 21 mars 2013, relatif au classement sonore des infrastructure de transports terrestres (réseau concédé et non concédé de l’Etat) et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit et de l’arrêté préfectoral du 27 février 2014 relatif au classement sonore des infrastructure de transports terrestres (réseau des routes départementales) et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit, ainsi que de l’arrêté préfectoral n° 2013 DDT OBS du 15 janvier 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ferroviaires et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit sur le territoire du département de la Moselle. PLU DE TALANGE 5 - REGLEMENT 43 6. A l’intérieur de la zone inondable inscrite au plan de zonage, les occupations et utilisations des sols mentionnées aux paragraphes II et III à condition que le niveau des pièces susceptibles d’abriter des personnes et des biens soit supérieur à la cote correspondant aux plus hautes eaux connues. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) VOIRIE 1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 10 mètres d’emprise pour les voiries primaires et au moins 8 mètres d’emprise pour les voiries secondaires. Secteur 1AUXb: les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise. II – ACCES 1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : • La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. • La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur l’autoroute. 3. Aucun accès nouveau en dehors de l’agglomération pris au sens du Code de la Route sur les RD 55 et RD 55 bis n’est autorisé hormis les accès sur le giratoire existant. ### Article 1AUX 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par ces réseaux. I – EAU POTABLE Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. PLU DE TALANGE 5 - REGLEMENT 44 II – ASSAINISSEMENT 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement dans la mesure où la nature des effluents est compatible avec les caractéristiques du réseau. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental, tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. 2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique mise en évidence par la réalisation d’une étude de sol. À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur. III – ELECTRICITE – TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. ### Article 1AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques, la façade sur rue de la construction doit se situer au minimum à 6 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer. 2. Pour les voies privées, la limite de la voie se substitue à la définition de l’alignement. 3. Les constructions et leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées sur le plan de zonage. ### Article 1AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article 1AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. PLU DE TALANGE 5 - REGLEMENT 45 ### Article 1AUX 9 - Emprise au sol Les constructions ne pourront occuper plus de 60 % de la parcelle urbanisable. ### Article 1AUX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur maximale de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres, sauf pour la zone inondable où elle est fixée à 14 mètres. 2. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article 1AUX 11 - Aspect extérieur Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Les clôtures installées en limite de domaine public ne devront pas porter atteinte à la visibilité des voies circulables. Les clôtures situées à l’avant de la façade principale ne pourront pas excéder 1,50 mètres en limite de domaine public. Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaire de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage. Pour la partie maçonnée des clôtures, les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront être enduits. ### Article 1AUX 12 - Stationnement 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité. 3. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé que le nombre de stationnements pour vélos réalisé soit conforme à la règlementation en vigueur et prévue au Code de la Construction et de l’Habitation. PLU DE TALANGE 5 - REGLEMENT 46 ARTICLE I AUX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Lors des plantations, les espèces locales sont à privilégier. 2. Les marges de recul seront plantées ou aménagées. Il est interdit d’y installer tout abri ou édifice de quelque nature que ce soit. SECTION IV - CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT ### Article 1AUX 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article 1AUX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. PLU DE TALANGE 5 - REGLEMENT 47 PLU DE TALANGE 5 - REGLEMENT 48 ZONE A Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Elle comprend un secteur Aa qui est inconstructible. La zone A est concernée par le passage de canalisations d’Air liquide et de ses zones de danger (cf.6.1. Servitudes d’Utilité Publique et rapport de présentation). La servitude pour l’ensemble des réseaux est dite non aedificandi et non sylvandi et porte sur une bande de 5 mètres de largeur minimum. La zone A est exposée à un aléa faible de retrait-gonflement des argiles. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL I - Rappel : - Les clôtures sauf celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration préalable. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57663_PLU_20250127. Page : https://edifiable.fr/plu/talange-57663/1aux La commune : https://edifiable.fr/plu/talange-57663.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57663/zone/1aux