# Zone NH du plan local d'urbanisme de Talensac (35331) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35331_PLU_20160919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NH du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NHb, NHe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NH 6)

> Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m à compter de l’alignement des voies ou emprises publiques.

### Distance aux limites (article NH 7)

> Si la construction n’est pas édifiée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

### Emprise au sol (article NH 9)

> Article non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article Nh 2, dans tous les secteurs.
En outre, le changement de destination peut être interdit pour les bâtiments de caractère ayant une affectation particulière autre qu’agricole (ex. : chapelle privée, pigeonnier, ...) si le changement de destination risque d’altérer ou de dénaturer l’histoire, l’architecture ou l’aspect extérieur du bâtiment concerné.
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### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Dans tous les secteurs, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole; que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, et que le risque d’inondation soit pris en compte :
Le changement de destination des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, sous réserve cumulativement :
qu’il n’y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment agricole en activité localisé à moins de 100 m du bâti concerné ; que le changement de destination ne modifie pas les périmètres d’épandages; de préserver le caractère architectural originel ; que l’essentiel des murs porteurs existe (c’est-à-dire dans une proportion équivalente à 3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,00 m); que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 50 m² si le changement de destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau); que les extensions n’excèdent pas 50 m² d’emprise au sol ; les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne devront pas empiéter sur le périmètre sanitaire de bâtiments ou d’installations générateur de nuisances. Si l’extension concerne une construction déjà située dans le périmètre sanitaire, l’extension s’implantera à l’opposé du bâtiment ou de l’installation générateur de nuisances.
L’aménagement des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, ainsi que leurs extensions dès lors que celles-ci s’implantent à l’opposé des bâtiments ou installations générant un périmètre sanitaire et n’excèdent pas 50 m² d’emprise au sol;
La construction d’annexes non contiguës aux habitations existantes, qu’elles soient situées ou non sur la même unité foncière que la construction principale, est admise, sous réserve :
de s’implanter à une distance de 30 m maximum de l’habitation concernée ; que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux; que la SHOB cumulée n’excède pas 60 m².
La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d’un sinistre dès lors que les caractéristiques de la parcelle permettent un assainissement conforme aux règles en vigueur. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;
Les constructions, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels seuls les articles 6 et 7 s’appliquent ;
Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère;
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Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone;
Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
Les constructions et extensions liées et nécessaires aux bâtiments d’activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 300 m² de SHOB et dans le respect des paysages et de l’environnement ;
Dans le secteur NHb exclusivement, les constructions et installations liées et nécessaires à la vente d’animaux.
SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article NH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.
Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.
3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

### Article NH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.
4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur.
En présence de réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.
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4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.
4.3. - Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

### Article NH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et notamment lors de divisions de terrains ou de l’aménagement de locaux d’habitation dans les anciens corps de ferme et anciens bâtiments d’exploitation agricole.

### Article NH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A)

défaut d'indications graphiques, les extensions ou constructions nouvelles s’implanteront dans le respect de l’implantation dominante des constructions contiguës ou avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation.
A défaut d’implantation dominante, les constructions s’implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de l’alignement de la voie.
En zone NH, y compris dans le secteur NHb :
Lorsqu’il existe une marge de recul par rapport à une route départementale, les extensions de constructions existantes à usage d’habitation ou d’activité pourront être autorisées à titre dérogatoire à l’intérieur de ces marges de recul dans le strict prolongement de la construction existante dès lors que :
o ces extensions ne portent pas atteinte à la circulation routière, o ces extensions ne contribuent pas à réduire la distance entre la façade de la
construction et la voie (en ce sens, les extensions à l’opposé ou en parallèle de la route départementale concernée seront privilégiées).
Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m à compter de l’alignement des voies ou emprises publiques.
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### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DE PROPRIÉTÉ)

Si la construction n’est pas édifiée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.
Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existante.
Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite ou en retrait d’au moins 1m.

### Article NH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Les constructions devront s’implanter les unes par rapport aux autres avec une distance minimale entre les limites d’emprise de 4 m.

### Article NH 9 - Emprise au sol

Article non réglementé.

### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
En tout état de cause, les constructions à usage d’habitation ne devront pas excéder 4,50 m au sommet de façade et 9 m au point le plus haut de la construction.
Les bâtiments d’activités n’excéderont pas 12 m au point le plus haut de la construction.
Peuvent excéder de ces hauteurs, les éléments techniques et de faible emprise tels que les antennes, les souches de cheminées, les lucarnes, les systèmes de ventilation, éléments en saillies, etc.
La hauteur des bâtiments annexes ne devra pas excéder 4,50 m au point le plus haut.

### Article NH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1)

Généralités : Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière. Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...
11.2. - Volumétrie : Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants.
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11.3. - Ouvertures et ouvrages en saillie : Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci. Les lucarnes seront dessinées suivant des modèles de lucarne du pays. Les baies seront plus hautes que larges, à dominante verticale ; de manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être cohérent avec le rythme des façades avoisinantes.
11.4. - Matériaux apparents et couleurs - Toitures : le matériau utilisé devra avoir l’aspect et/ou la couleur de l’ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier qui justifie un autre choix.
Cas particulier des vérandas : les toitures verres avec des armatures couleur ardoise sont autorisées.
- Façades et pignons : l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en œuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles.
L’utilisation de matériaux de bardage bois est autorisée. Les menuiseries seront peintes et de teintes soutenues. Les portes de garage seront peintes d’une teinte soutenue.
11.5. - Bâtiments à caractère patrimonial : Les travaux à réaliser sur le bâti pouvant présenter une certaine valeur patrimoniale devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en œuvre.
11.6. - Clôtures : Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué, sont interdites.
11.7. - Extension de bâtiments existants et construction de bâtiments annexes : Les extensions et les constructions annexes devront être réalisés en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.
11.8. - Réhabilitation : Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant.

### Article NH 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

### Article NH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Toutes occupations et
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utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en mairie. 13.2. - Obligation de planter : Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. La création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles, ainsi que les constructions légères, devront être masquées par des écrans de verdure. Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d’aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d’alignement à réaliser.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article NH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS)

Article non réglementé.
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CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NL
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES La zone NL est une zone naturelle à vocation touristique, sportive et/ou de loisirs (parcs,...). Elle permet d’accueillir les installations et équipements liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35331_PLU_20160919.
Page : https://edifiable.fr/plu/talensac-35331/nh
La commune : https://edifiable.fr/plu/talensac-35331.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35331/zone/nh