# Zone N du plan local d'urbanisme de Tallard (05170) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05170_PLU_20250825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N (L), Nd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES)

1- N/N (L)/ND – DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES

Sont autorisées dans toutes les zones :

▪ les destinations de constructions soumises à conditions particulières détaillées dans le paragraphe 3- N/N (L)/ND

2- N/N (L)/ND – DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES

Sont interdites dans toutes les zones :

▪ les destinations de constructions n’étant pas autorisées dans le paragraphe 1- N/N (L)/ND et 3- N/N (L)/ND

3- N/N (L)/ND – DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION

PARTICULIERE Dans les zones N et N (L) sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

▪ la sous-destination d’exploitation agricole, à condition :

o d’être liée à une activité de pastoralisme et dans la limite de 30m² de surface de plancher ;

Ou

o d’être liée à des aménagements et installations nécessaires à l’irrigation agricole.

▪ la destination équipement d’intérêt collectif et services publics : o sous la forme d’équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, cimetière, ...), des équipements et aménagements publics ou collectifs pour les activités sportives et de loisirs, à la randonnée, au VTT …, ainsi que des équipements publics ou collectifs liés à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, et à la gestion des risques

Ou

o dès lors qu’elle n’est pas compatible avec le voisinage d’une zone habitée ;

▪ la sous-destination de logements, uniquement sous la forme d’extensions, ou d’annexe des logements existants légalement édifiés dépassant 60m² de surface de plancher : o les extensions, dans la limite de 60 m² de surface de plancher et d’emprise au sol cumulées une seule fois entre la date d’approbation du présent PLU et sa prochaine révision générale ; o les annexes aux constructions existantes, sont autorisées dans la limite de 3 annexes par unité foncière (y compris les annexes existantes), de 90 m² de surface de plancher et d’emprise au sol cumulées pour l’ensemble des annexes et de 50 m² de surface de plancher maximum pour une annexe. Les annexes ne pourront pas être accolées entre elles et devront être situées à une distance maximale de 15 mètres de l’habitation principale.

▪ la sous-destination exploitation forestière ; ▪ la création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale inférieure à 200 mètres carrés ; ▪ les droits accordés sous condition dans les dispositions générales.

En zone Nd :

Sont uniquement autorisés les ouvrages, installations et équipements de la destination équipement d’intérêt collectif et services publics à conditions cumulatives :

▪ qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages:

▪ qu’ils soient incompatibles avec le voisinage d’une zone habitée ; ▪ qu’ils soient nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation et à la mise en valeur de l’aérodrome

4-N/N (L)/ND – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Dans l’ensemble des zones :

Non réglementé.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

Dans l’ensemble des zones : Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer ainsi que des limites séparatives. Les annexes et piscines des constructions à destination d’habitation devront s’implanter à moins de 15.00 m du mur de l’habitation principale. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants au moment de l’approbation du PLU.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale)

Dans les zones N et N (L) : L’emprise au sol des extensions des constructions à destination d’habitation est limitée à 60m². L’emprise au sol des annexes des constructions à destination d’habitation est limitée à 90m². Hauteur maximale Dans la zone N : Pour les exploitations forestières : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15m au faitage ou au sommet de l’acrotère. Dans les zones N, N(L), Nd : Pour les autres constructions, installations, équipements et ouvrages : La hauteur maximale des constructions est fixée à 8.5m au faitage ou au sommet de l’acrotère. La hauteur des annexes est limitée à 3.5m. Dans le cas d’une extension ou d’annexes accolées à un bâtiment existant au moment de l’approbation du PLU, la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant.

Volume des constructions

Dans les zones N et Nd : Non réglementé. Dans la zone N (L) : Le volume principal de la construction doit être simple, de forme allongée dans le sens du faîtage, en relation avec l'échelle du grand paysage.

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6- N/N (L)/ND – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades

Dans la zone N : L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (parpaings, briques creuses, agglomérés divers...) est interdit. Dans la zone N (L) : Les façades doivent être en harmonie et dialogue avec les façades du voisinage proche sans exclure l'innovation architecturale. Tout matériau est autorisé à l'exception des matériaux brillants. Les façades des extensions et annexes devront être soit en continuité de l'existant soit en contraste en lien avec sa fonction. Le bardage bois lasuré et grisé, les murs trombe et les serres bioclimatiques sont autorisés. Dans la zone Nd : Non réglementé.

Caractéristiques architecturales des toitures

Forme de la toiture : Dans les zones N et Nd : Non réglementé Dans la zone N (L) : Les couvertures devront présenter deux versants dominants dont la pente est fonction du matériau employé. La toiture terrasse ou à faible pente est admise pour assurer des transitions entre différents volumes ou pour les projets à caractère contemporain affirmé. Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées ou revêtues d’un dallage ou de gravier. Couverture de la toiture : Dans la zone N : Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) posés en toiture doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment. Dans la zone Nd : Non réglementé. Dans la zone N (L) : La couverture des toitures sera composée de tuiles canal ou mécanique de type « romane ». Sont interdits :

▪ Les tons rouges ou brun foncé, les conduits métalliques réfléchissants. ▪ Tout accessoire technique apparent (extracteur, pompe à chaleur...).

Insertion et qualité environnementale des constructions

Dans la zone N :

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) seront implantés de préférence en toiture.

Dans la zone Nd : Non réglementé.

Dans la zone N (L) :

L'emploi de capteur solaire thermique est autorisé.

Les capteurs doivent être intégrés ou rapportés à la couverture, obligatoirement dans la pente du toit dans lequel ils s'inscrivent.

Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment, ils doivent tous être d'un même type et d'un même module. Pour éviter le mitage des couvertures, ils sont à regrouper en une seule nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale suivant le rythme de la façade et l'architecture du toit. Leur impact est à évaluer depuis le point de vue du belvédère du château.

Pour les industries : La mise en place de panneaux solaires photovoltaïques peut être autorisée sous réserve de constituer l'intégralité du versant de toiture et d'une intégration satisfaisante au site (invisible depuis le belvédère du château).

Les équipements techniques implantés dans les jardins de type pompe à chaleur, capteur solaire, devront être masqués par du végétal de manière à ne pas être vus depuis le domaine public.

Caractéristiques des clôtures

Dans les zones N et Nd : Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent elles devront respecter les caractéristiques suivantes :

▪ Ne pas dépasser 1,2 m de hauteur ; ▪ Être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol ; ▪ Ne pas être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ; ▪ Être composées de grillages à larges mailles. Les clôtures végétales composées d’essences variées sont recommandées. Dans la zone N (L) :

Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent elles devront respecter les caractéristiques suivantes :

▪ Le mur bahut aura une hauteur comprise entre 0.40 et 0.60 m avec éventuelle variation de hauteur ≤ 2,00m de part et d’autre des entrées et/ou pour l’intégration d’équipements divers (coffrets, boites aux lettres...)

▪ Grillage doublé d'une haie composée non opacifiée ; ▪ Portillon ou portail de même principe constructif ; ▪ Perméables à l’eau. Les murs de 1,60m de hauteur sont tolérés en bordure de la RD 942, à gauche en entrant, pour des raisons d'isolation acoustique des propriétés.

Ils peuvent être construits à l'intérieur de la limite séparative pour être doublés par une haie composée.

On veillera à mettre en œuvre les éléments suivants :

▪ maçonnerie enduite ou mur en pierres rejointées (teinte d'enduit discrète: ton pierre ou terre), les éléments préfabriqués en béton ne sont pas autorisés, serrurerie peinte,

▪ clôtures végétales constituées de haies vives d’essences locales variées, principalement caduques.

Sont interdites :

Les clôtures bois, PVC ou matière plastique, les voiles opacifiants et les claustras préfabriqués en béton

Les clôtures et les portails nouveaux doivent présenter une simplicité de forme et de matériaux. L'harmonisation des éléments nouveaux avec l'environnement bâti et paysager est à rechercher.

7- N/N (L)/ND – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Dans l’ensemble des zones :

Les haies devront être composées d’espèces locales, non envahissantes et à faible potentiel allergisant.

Les constructions devront respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les traitements minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments.

Les surfaces résiduelles, et notamment les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales.

Afin d’éviter l’accumulation de chaleur et la réverbération solaire, il est recommandé de végétaliser les pieds de façade.

Dans la zone N (L) :

Les bâtiments doivent être implantés de façon à être les plus discrets possibles dans le paysage. On s'attachera en particulier :

- A respecter les vues lointaines depuis le belvédère du château ; - A inscrire les bâtiments discrètement dans le site, en les calant par rapport à des éléments physiques (relief, végétal) ou à des bâtiments existants ; - A insérer les dépendances et garages dans le volume principal ou en extension des bâtiments. - A maintenir, à entretenir, voire à renforcer les éléments structurants du paysage lointain ou de proximité comme les alignements ou bosquets d'arbre, les jardins à forte dominante végétale, les clôtures s'insérant correctement sur le site.

Sont interdits :

- Les enrochements ; - Le bâti implanté sur une butte artificielle ; - La création de talus sur un terrain plat.

8- N/N (L)/ND – STATIONNEMENT

Dans l’ensemble des zones : Stationnement des véhicules motorisés Se référer aux dispositions générales. Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions. Stationnement des vélos Se référer aux dispositions générales.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

5- N/N (L)/ND – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05170_PLU_20250825.
Page : https://edifiable.fr/plu/tallard-05170/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tallard-05170.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05170/zone/n