# Zone A du plan local d'urbanisme de Talmay (21618) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21618_PLU_20120622 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/06/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Aiv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol à des conditions particulières) Sont admises les constructions non interdites à l’article A1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après : les constructions à usage d’habitation liées à l'exploitation agricole à titre principal devront être implantées à une distance maximale de 100 mètres du bâtiment principal de l’exploitation, les constructions et installations nécessaires aux activités annexes de diversification ayant un rôle complémentaire à l’exploitation agricole et ayant pour support l’agriculture, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les activités annexes qui en sont le complément normal. En secteur Ai : Toutes constructions, extensions et aménagements seront soumises au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations qui s’applique sur la commune. SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article A 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et le ramassage des ordures ménagères. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Alimentation en eau potable) Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’absence de réseau collectif, l’alimentation en eau potable se fait par un système autonome. Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. En l’absence d’un réseau public, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement. Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Réseau concessionnaire A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, sont préconisés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) Dans les secteurs d’assainissement autonome, la surface minimum des terrains doit permettre la réalisation de ce dispositif. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul d’un minimum de 10 mètres. L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 10 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) Il n’est pas fixé de règles. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues. La hauteur totale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur totale des autres constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au niveau du sol naturel. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et de l’aménagement de leurs abords Toitures) Pour les habitations Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures d’aspect ondulé et les toitures terrasse sont interdites. Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. La hauteur des clôtures est limitée à 1,8 mètres. Les murs seront réalisés en matériaux traditionnels : pierre ou enduits, ou d'aspect similaire à ceux du bâtiment principal. Les grilles et portails présenteront un sobre. En bordure des voies, la clôture devra être constituée : soit d’un mur plein, soit d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement d’une hauteur maximale de 0,80m. Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Couleurs Pour les habitations Les différents murs de bâtiments doivent présenter une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes, en privilégiant les tons beiges ou grisés. Les murs des bâtiments et annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts et les couleurs criardes ou apportant une note discordante dans l’environnement sont interdits. Pour les constructions agricoles Les bardages et murs extérieurs doivent présenter un coloris vert ou marron. Les teintes claires sont à proscrire. Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des écrans végétaux sont préconisés aux abords des bâtiments agricoles. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol défini par l’article R.123-10 du code de l’urbanisme Non réglementé.) TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES PLU DE TALMAY --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21618_PLU_20120622. Page : https://edifiable.fr/plu/talmay-21618/a La commune : https://edifiable.fr/plu/talmay-21618.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21618/zone/a