# Zone N du plan local d'urbanisme de Talmay (21618) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21618_PLU_20120622 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/06/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Niv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Hauteur (article N 10) > N La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol à des conditions particulières) Sont admises les constructions non interdites à l’article N 1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après : les installations et les équipements d’intérêt public, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement, les abris pour animaux sans dalle maçonnée avec une emprise au sol maximale de 20m² et ouvert sur un côté, les affouillements et exhaussement de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone. En secteur Ni : Toutes constructions, extensions et aménagements seront soumises au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations qui s’applique sur la commune. SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article N 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au publics Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. N Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Alimentation en eau potable) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. En l’absence d’un tel réseaux ou en cas d’impossibilités techniques graves de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes au zonage d’assainissement. Ces dispositifs devront être conçus pour pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. N Réseau concessionnaire A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, sont préconisés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) Dans les secteurs d’assainissement autonome, la surface minimum des terrains doit permettre la réalisation de ce dispositif. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul d’un minimum de 10 mètres. L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance entre deux constructions implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 10 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues. N La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. La hauteur des abris pour animaux ne doit pas excéder 3,50 mètres. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et de l’aménagement de leurs abords) Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur. Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de) Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Le coefficient d’occupation du sol défini par l’article R.123-10 du code de l’urbanisme Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21618_PLU_20120622. Page : https://edifiable.fr/plu/talmay-21618/n La commune : https://edifiable.fr/plu/talmay-21618.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21618/zone/n