# Zone A du plan local d'urbanisme de Taluyers (69241) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69241_PLU_20250908 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Ah, Ap, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre.

### Distance aux limites (article A 7)

> 7-2 Règle d’implantation générale La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m pour les bâtiments d’activités agricoles et 8 m pour les constructions à usage d’habitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

2-1. Sont admis sous conditions :

Sous réserve d’être situés en zone A à l’exception du secteur Azh et de tenir compte des dispositions relatives au PPRI du Garon :

a) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone

b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* , sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

Sous réserve d’être situés en zone A à l’exception des secteurs Aco, Ap et Azh, et de tenir compte des dispositions relatives au PPRI du Garon :

a) Les constructions neuves et travaux sur constructions à usage:

− agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole*

− de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles sous réserve de constituer le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

− d’habitation lorsqu’elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 200 m² de Surface de plancher*.

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate, en continuité ou en contiguïté du bâti existant. Toute construction à usage d’habitation devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combiné ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

b) les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :

− La réfection et l’adaptation des constructions existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux.

− L'extension* des constructions existantes pour un usage d'habitation sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 200 m².

− les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* et d'une annexe par tènement,

− les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite d’une piscine par tènement

c) Le changement de destination dans le volume existant pour un usage d’habitation pour les constructions repérées par une étoile marron sur le document graphique

d) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sous réserve d’être situés dans les secteurs Ap et Aco :

e) Les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :

− La réfection et l’adaptation des constructions existantes dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* après travaux.

− L'extension* des constructions existantes pour un usage d'habitation sous réserve que cette dernière n’excède pas 40 m² d’emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 200 m².

− les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* et d'une annexe par tènement,

− les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU (le 29 Février 2016), dans la limite d’une piscine par tènement

Sous réserve d’être situé en secteur Ah :

f) Les travaux suivants concernant les constructions à usage d’activité économique existantes à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés :

− La réfection et l’adaptation des constructions existantes sans changement de destination.

− L'extension* des constructions existantes sans changement de destination sous réserve que cette dernière n’excède pas 200 m² d’emprise au sol*; dans la limite d’une seule extension par tènement et à condition que la surface de plancher* totale après travaux n'excède pas 1200 m².

### Article A 3 - Desserte des terrains par les voies publiques et privées

3-1 Accès* :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;

- la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ;

- le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

c) Le long des routes départementales, hors agglomération, et sur une distance de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. Se reporter aux définitions des accès collectifs et individuels (Titre 7, définitions)

3-2 Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel)

4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant leur raccordement. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. Elle peut se faire via une tranchée d’infiltration ou rejetée dans un fossé ou un réseau d’eaux pluviales sous réserve de l’accord du Maitre d’Ouvrage concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. L’avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est obligatoirement requis avant autorisation du dispositif. Dans le secteur repéré par des hachures oranges sur le document graphique, les infiltrations des eaux dans le sol sont interdites

4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon. Dans le secteur repéré par des hachures oranges sur le document graphique, les infiltrations des eaux dans le sol sont interdites.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

4-2-4 Dispositions particulières Au sein de la zone d’aléa moyen de glissement de terrain, matérialisée par des hachures orange sur le document graphique (pièce n°04-1), les rejets d’eaux par infiltration dans le sol sont à proscrire

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6-1 Modalités de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6-2 Règle d’implantation générale

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Le long de la RD 342, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 75 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur

6-3 Règle d’implantation particulière

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation générale La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m.

7-3 Règle d’implantation particulière

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les constructions à usage d’annexes* et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m pour les bâtiments d’activités agricoles et 8 m pour les constructions à usage d’habitation.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - dans le cas d’une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection)

Se reporter au titre 6.

Article A12 Réalisation d'aires de stationnement

Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables. Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Les normes minimales suivantes sont exigées :

Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement

Au sein du secteur Ah et pour les constructions à usage d’activité économique : - 1 place par tranche complète de 80 m² de surface de plancher

Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations)

Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les constructions autorisées dans la zone seront accompagnées par des espaces végétalisés adaptés.

Ensembles à protéger Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». Les arbres et espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol)

Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

Zone N

ZONE N

Zone N

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE

Zone naturelle et forestière à protéger en raison: - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comprend 5 secteurs correspondant à un règlement particulier :

- Le secteur Nco inconstructible, correspondant aux espaces naturels à forts enjeux environnementaux et s’inscrivant dans la trame verte et bleue de la commune ;

- Le secteur Nzh, inconstructible, correspondant aux zones humides, où toute nouvelle occupation du sol est interdite, y compris les affouillements et exhaussements de sols ;

- Le secteur NL lié à des activités de loisirs ou de sport et correspondant aux équipements collectifs où certaines constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises sous conditions ;

- Le secteur Nn, correspondant à un espace naturel situé au cœur de l’enveloppe urbaine ;

- Le secteur Nh lié à la présence d’une activité à usage de commerce sur la zone naturelle des landes de Montagny en bordure de la RD 342, où les aménagements ou extensions mesurées sont admis sous conditions.

La zone N est en partie concernée par le Périmètre de Protection Modifié mis en place autour de l’ancien Prieuré.

Les secteurs Nco et Nzh sont également concernés par des zones de dangers significatifs (correspondant aux effets irréversibles - "distance IRE"), graves (correspondant aux premiers effets létaux ("distance PEL") ou très graves (correspondant aux effets létaux significatifs ("distance ELS") pour la vie humaine, liées au passage d'une canalisation de transport de gaz gérée par GRT Gaz. Ces zones sont entourées par des contours de couleur violette sur le Document graphique (Pièce n°041 - cf article 7 - Dispositions générales du présent règlement).

Le secteur Nco est concerné par l’ancienne décharge de déchets industriels et peut être soumis à certaines restrictions d’usage en raison de la pollution restante.

Au sein de la zone N, et conformément à l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, sont subordonnés à une déclaration préalable :

- l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010; - le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février

2016

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent à l'ensemble de la zone N, sauf stipulations contraires.

Article N 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone N

Sont interdits :

a) Les constructions neuves à usage: - agricole, - d’habitation, - de bureau, - d'entrepôt*, - artisanal, - industriel, - hôtelier, - commerce - de stationnement, - d’annexe - de piscines, si elles ne remplissent pas les conditions énumérées à l’article N2.

b) Les exhaussements et affouillements de sol* dans le secteur Nzh.

c) Les extensions des constructions existantes à l’exception de celles autorisées à l’article N2

d) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les parcs d'attractions* ouverts au public, - les aires de jeux et de sports* ouvertes au public à l’exception du secteur NL, - les aires de stationnement* ouvertes au public à l’exception du secteur NL,

f) L’ouverture de carrières

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69241_PLU_20250908.
Page : https://edifiable.fr/plu/taluyers-69241/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/taluyers-69241.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69241/zone/a