# Zone AUC du plan local d'urbanisme de Taluyers (69241) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69241_PLU_20250908 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUC du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUC 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. ### Distance aux limites (article AUC 7) > - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article AUC 9) > Emprise au sol L'emprise au sol* totale des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie du terrain. ### Stationnement (article AUC 12) > Les normes minima suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d’habitation - 2 places de stationnement par logement ; ### Espaces verts (article AUC 13) > Dans la zone AUc, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 50% de la surface du tènement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous conditions : a) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; b) les annexes lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement ; c) les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ; d) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 84 Article AUc 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Zone AUc 3-1 Accès* : − L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. − Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 3-2 Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 85 Zone AUc ### Article AUC 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel 4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4-2 Assainissement : 4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. 4-2-2 Eaux pluviales : L’aménageur doit préférer l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle et ne prévoir aucun rejet sur le domaine public lorsque cela est possible. Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé, vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau. L’aménageur devra se conformer aux dispositions particulières prévues en annexe 7-1-2 dans le règlement et la cartographie du zonage eaux pluviales, qui est issu du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé à l’échelle du bassin versant du Garon. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. 4-2-3 Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. ### Article AUC 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 86 Zone AUc ### Article AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6-1 Modalités de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. 6-2 Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale. 6-3 Règle générale d’implantation Dans la bande de constructibilité principale, les façades sur voies et emprises publiques des constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 6 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m de l'alignement. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin. Dans la bande de constructibilité secondaire, l’implantation des constructions est régie par l’article 7 Les constructions s’implanteront selon les principes énoncés dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation» dans un rapport de compatibilité. 6-4 Règle particulière d’implantation Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation (le 29 Février 2016) du PLU et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale ; Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 87 Zone AUc ### Article AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. 7-2 Règle d’implantation générale Dans les bandes de constructibilité principales et secondaires, les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite séparative au plus (ordre semi-continu) ; - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres. Les piscines doivent s'implanter à une distance minimum de 2 m des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bord du bassin. 7-3 Règle d’implantation particulière Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ; - les aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016) et implantés différemment à la règle générale, sans aggravation de la règle générale ; Les constructions s’implanteront selon les principes énoncés dans « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation» dans un rapport de compatibilité. ### Article AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article AUC 9 - Emprise au sol Emprise au sol L'emprise au sol* totale des constructions ne doit pas excéder 20 % de la superficie du terrain. Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les ouvrages techniques* nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 88 Article AUc 10 Hauteur maximum des constructions Zone AUc La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 m. Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m. Toutefois, ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 mètre en présence de toitures terrasses (à l'exception des annexes). Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt collectif*, - aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif*, - dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante. ### Article AUC 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au Titre 6. ### Article AUC 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces…) le calcul des besoins en stationnement s’effectue pour chaque destination ou affectation. Pour rappel, conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés pour les constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 89 Zone AUc Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables. Les normes minima suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d’habitation - 2 places de stationnement par logement ; Pour les constructions à usage de bureaux - 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher réservée à cet usage. Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation de type collectif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux. Pour les logements chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m² hors dégagement. Ainsi, il est attendu 1 emplacement minimum pour les logements comportant jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et les bureaux, leur dimension minimale est de 3 m2 de local par tranche de 150 m2 de surface de plancher* Si le nombre de place est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. ### Article AUC 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes : a) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé 1 arbre pour 4 places de stationnement réparti de manière homogène. Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 90 Zone AUc b) La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. Un coefficient de surface de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de surface de pleine terre est calculé à la parcelle ou au tènement. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’Opérations d’aménagement d’ensemble. Dans la zone AUc, le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 50% de la surface du tènement. Ces espaces devront être plantés d’essences de préférence indigène et il est demandé un arbre haute tige pour 200 m² de la surface du tènement (en sus des arbres requis pour le stationnement) Pour les parcelles déjà bâties ou en cas de construction existante à la date d’approbation du PLU (le 29 Février 2016), le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% de la surface non bâtie. ### Article AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé ### Article AUC 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article AUC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 91 Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles "dites zones "A" Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 92 Zone A Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 93 ZONE A Zone A CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. La zone comprend : - un secteur Ap à protéger en raison de son intérêt paysager et patrimonial, au titre de l’article L15119. Ce secteur concerne notamment les secteurs de Chauchay et des Rivoirelles jusqu’au PréChatel, sur l’ensemble du vallon descendant depuis le bourg historique jusqu’au Casanona, au Nord de la commune ; - un secteur Aco inconstructible, correspondant aux espaces agricoles à forts enjeux environnementaux du bocage de Berthoud (Prapin, Les Pinasses) et s’inscrivant dans la trame verte et bleue de la commune (corridor de l’Est du territoire, entre les Landes de Montagny et le vallon du Casanona, sur le secteur des Esses); - un secteur Azh inconstructible, correspondant aux zones humides, où toute nouvelle occupation du sol est interdite, y compris les affouillements et exhaussements de sols ; - un secteur Ah lié à la présence d’une activité artisanale sur le secteur des Fontaines, à proximité de la RD 342, où les aménagements et extensions mesurées en lien avec l’activité existante sont admis sous conditions. La zone A est en partie concernée par un aléa fort inondation sur le secteur des Esses, au Nord-est de la commune, et par un classement en zone rouge dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations du Garon. La zone A est en partie incluse dans le périmètre de servitude AS1 de protection éloignée du puits de captage de Brignais et Vourles institué par arrêté préfectoral en date du 15 Avril 1999. La zone A est concernée par un aléa géologique moyen (représenté par des hachures oranges sur le document graphique - pièce n°04-1) : voir les Dispositions générales, article 7-2 Enfin, la zone A et les secteurs Aco et Azh sont également concernés par des zones de dangers significatifs (correspondant aux effets irréversibles - "distance IRE"), graves (correspondant aux premiers effets létaux ("distance PEL") ou très graves (correspondant aux effets létaux significatifs ("distance ELS") pour la vie humaine, liées au passage d'une canalisation de transport de gaz gérée par GRT Gaz. Ces zones sont entourées par des contours de couleur violette sur le Document graphique (Pièce n°04-1 - cf article 7 - Dispositions générales du présent règlement). La zone A comporte des constructions repérées et protégées au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, soumises à des règles d'aspect extérieur des constructions spécifiques (article 11). Leur démolition éventuelle est subordonnée à l'obtention d'un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016. Au sein de la zone A, et conformément à l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, sont subordonnés à une déclaration préalable : - l'édification de clôtures, en application de la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2010; - le ravalement de façades, en application de la délibération du Conseil Municipal du 29 février 2016 Les prescriptions définies ci-après s'appliquent à l'ensemble de la zone A, sauf stipulations contraires. Commune de Taluyers - Plan Local d’Urbanisme – Le règlement- Modification n°2 94 Article A 1 Occupations et utilisations du sol interdites Zone A Sont interdites : − Toute construction neuve dans les secteurs Ap, Aco et Azh − Les exhaussements et affouillements de sols dans le secteur Azh − Les occupations et utilisations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l'article A2 ou qui ne tiennent pas compte des dispositions incluses dans le règlement du PPRI du Garon. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69241_PLU_20250908. Page : https://edifiable.fr/plu/taluyers-69241/auc La commune : https://edifiable.fr/plu/taluyers-69241.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69241/zone/auc